Adoption en France de la loi DADVSI

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Le 30 juin 2006, le Parlement et le Sénat français ont définitivement voté la loi DADVSI (Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information), trans- position française de la directive communautaire du 22 mai 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (directive EUCD, European Union Copyright Directive). Cette loi adapte la législation sur le droit d’auteur à l’ère numérique.

Après des débats houleux lors de l’hiver 2005-2006, à propos notamment de l’adoption surprise d’un amendement en faveur de la licence globale, une rémunération forfaitaire sur les abonnements à Internet pour financer le téléchargement illimité de fichiers musicaux, amendement supprimé dans une deuxième version du texte, la loi répond finalement à plusieurs problèmes soulevés par les succès du peer to peer (poste à poste) et la banalisation du téléchargement de musique en ligne.

Malgré quelques reculs, la loi fait de la France le seul pays européen à garantir l’interopérabilité des équipements et des services, c’est-à-dire la possibilité de lire une œuvre acquise légalement sur n’importe quel support numérique. Une autorité de régulation indépendante sera chargée de s’assurer que les mesures techniques de protection (MTP ou DRM en anglais, Digital Right Management) ne s’opposent à l’interopérabilité.

Dans le cadre de l’exception au droit d’auteur pour copie privée à usage personnel, cette autorité sera également chargé de déterminer « le nombre raisonnable » de copies par type de supports (CD, DVD …). Enfin, l’exception pédagogique aux droits d’auteur sera reconnue à partir du 1er janvier 2009. Un amendement du Sénat a ainsi introduit dans la loi la possibilité d’utiliser des extraits d’œuvres « à des fins exclusives d’illustration ou d’analyse dans le cadre de l’enseignement et de la recherche ». Le volet répressif de la loi, dirigé contre le piratage, comporte un ensemble de sanctions graduées : des contraventions de 38 euros pour les internautes qui téléchargent illégalement des œuvres protégées par le droit d’auteur, de 150 euros pour ceux qui mettent ces œuvres à disposition, de 750 euros pour la détention de logiciels permettant le contournement des MTP, 3750 euros pour le décryptage des MTP, enfin 300 000 euros et trois ans de prison pour la commercialisation de logiciels de piratage.

Sources :

  • « Droits d’auteur : ce qui va changer », Nicole Vulser, Le Monde, 2 juillet 2006.
  • « La loi sur les droits d’auteur a enfin été votée », Jean-Baptiste Jacquin, La Tribune, 3 juillet 2006.

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