France : au nom du droit de la concurrence, le Conseil d’Etat annule l’autorisation de rachat du pôle Rhône-Alpes de la Socpresse par le Crédit Mutuel et le groupe L’Est Républicain

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L’annonce, le 6 février 2006, du rachat du pôle Rhône-Alpes de la Socpresse par le groupe L’Est Républicain et le Crédit Mutuel avait donné naissance au plus grand groupe de presse quotidienne régionale par la diffusion en France, avec huit quotidiens régionaux et plus de 1,1 million d’exemplaires vendus chaque jour dans 23 départements de l’est de la France. En effet, aux titres détenus par le groupe de presse régional (L’Est Républicain, Dernières Nouvelles d’Alsace, La Liberté de l’Est, Le Journal de la Marne) venaient s’ajouter ceux auparavant détenus par Serge Dassault, les quotidiens régionaux Le Progrès de Lyon, La Tribune de Saint Etienne, Le Dauphiné libéré, Le Bien Public, Le Journal de Saône-et-Loire et le gratuit Lyon Plus. Le Crédit Mutuel, de son côté, contrôle également 80 % de L’AlsaceLe Pays de Franche Comté et compte racheter Le Républicain lorrain.

Mais la montée en puissance de la banque dans le monde de la presse régionale a manifestement inquiété le Groupe Hersant Média (GHM, ex France-Antilles) qui détient 28 % du capital de L’Est Républicain et compte à terme en prendre le contrôle. Aussi GHM avait-il déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour s’opposer au rachat du pôle Rhône-Alpes par la holding EBRA (Est Bourgogne Rhône-Alpes), contrôlée par L’Est Républicain (51 %) et le Crédit Mutuel (49 %). Le 31 janvier 2007, le Conseil d’Etat lui a donné raison en revenant sur la décision du ministère de l’économie d’autoriser l’opération.

Le Conseil d’Etat considère en effet que la participation du Crédit Mutuel dans EBRA « conforte nécessairement son pouvoir d’influence sur les décisions stratégiques de la société » alors même que Bercy avait considéré le Crédit Mutuel comme un « simple investisseur n’exerçant aucune influence dans la société achetée ».

Enfin, le Conseil d’Etat pointe un risque d’atteinte à la concurrence, le Crédit Mutuel détenant des titres dans des régions où EBRA édite également un quotidien, notamment en Alsace et dans le nord de la Franche Comté. Le Conseil d’Etat reproche à Bercy de ne pas avoir examiné si le rachat « pouvait être à l’origine de la création ou de l’aggravation d’un risque de coordination tacite entre les investisseurs de presse la SA L’Est Républicain et le Crédit Mutuel dans les départements où ils sont en concurrence ».

Aussi, le Conseil d’Etat invite-t-il le ministre à procéder à un réexamen des effets concurrentiels de l’opération tout en précisant que l’annulation ne fait « pas nécessairement obstacle à l’opération de concentration envisagée ». Cette décision devrait en revanche conduire le Crédit Mutuel et L’Est Républicain à prendre des engagements en faveur d’un renforcement de la concurrence. Enfin, cet avis risque de peser sur la décision du ministère de l’économie qui doit statuer sur l’autorisation de rachat du Républicain lorrain par le Crédit Mutuel.

Sources :

  • « Le Conseil d’Etat remet en question le rachat de cinq quotidiens par EBRA », AFP in Tv5monde.org, 31 janvier 2007.
  • « Ebra : le Conseil d’Etat freine le Crédit Mutuel », communiqué du SNJ, 31 janvier 2007.
  • « Le rachat du pôle Rhône-Alpes de la Socpresse remis en question », Pascale Santi, Le Monde, 2 février 2007.

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