La Commission européenne souhaite une autorité européenne de régulation des télécommunications

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Après avoir demandé aux autorités nationales, en 2006, leur avis sur la pertinence de la création d’un régulateur européen des télécommunications, Viviane Reding, la commissaire européenne chargée des questions relatives à la société de l’information, a reçu, le 27 février 2007, la réponse du Groupe des régulateurs européens (GRE / ERG). Le GRE est une instance regroupant les différents régulateurs nationaux des télécommunications qui a été instituée par la Commission européenne par une décision du 29 juillet 2002 et dont le rôle est de « conseiller et assister la Commission dans la consolidation du marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques ».

Après une consultation qui avait révélé les incohérences en matière d’application des règles communautaires dans les différents pays de l’Union européenne, le Groupe des régulateurs européens s’est finalement accordé en faveur d’une autorité européenne de régulation des télécommunications aux pouvoirs limités, le GRE envisageant « un cadre institutionnel centré sur un réseau renforcé de régulateurs nationaux indépendants, qui fournirait un mécanisme de coordination efficace et non bureaucratique ». Cette nouvelle autorité, qui pourrait s’appeler « Autorité européenne des réseaux de communication » (AERC), se baserait sur le GRE transformé pour l’occasion en « système fédéral ». Elle aurait pour objectif de promouvoir la concurrence et l’investissement pour créer un véritable marché européen des télécommunications. Pour ce faire, elle aurait pour mission l’harmonisation des différents systèmes de régulation entre les Etats membres, ce qui impliquerait, pour l’AERC, de travailler en étroite relation avec les autorités nationales de régulation, ainsi de l’ARCEP en France ou de régulateurs dits convergents, en charge à la fois des télécommunications et des contenus, comme peut l’être l’Autorità per le garanzie nelle comunicazioni en Italie.

En revanche, le GRE ne s’est pas prononcé en faveur d’une autorité de régulation européenne également en charge des contenus. De même, il a refusé que la Commission européenne puisse disposer d’un droit de veto sur les obligations imposées par les opérateurs nationaux sur leurs marchés respectifs. Pourtant, l’existence de solutions différentes à des problèmes identiques était à l’origine du projet d’autorité européenne des télécommunications. Aussi, les pouvoirs de l’AERC seraient-ils dans ce cas limités à un simple rôle d’échange de bonnes pratiques.

Enfin, à l’horizon 2018, une fois la concurrence effective sur le marché européen, après que les différentes réglementations aient été unifiées, l’AERC aurait vocation à disparaître. Le régime commun du droit de la concurrence s’appliquerait alors au secteur des télécommunications.

Sources :

  • « Les opérateurs réticents à un régulateur européen », Grégoire Pinson, La Tribune, 15 janvier 2007.
  • « Le projet de régulateur européen des télécommunications avance », Karl de Meyer, Les Echos, 29 janvier 2007.
  • « Télécoms : Bruxelles esquisse les contours d’une Autorité européenne », Karl de Meyer, Les Echos, 9-10 février 2007.
  • « Télécoms : les régulateurs européens pour un renforce- ment de leurs pouvoirs », Karl de Meyer, Les Echos, 19 février 2007.
  • « V. Reding et les régulateurs des télécommunications s’entendent sur une “fédéralisation” », euractiv.com, 28 février 2007.
  • « Télécoms : accord partiel des régulateurs nationaux pour un régulateur européen », Les Echos, 28 février 2007.

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