Nouvelle loi suisse sur la radio et la télévision

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Après que le Conseil fédéral eut élaboré la nouvelle Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), mise en consultation depuis la fin de l’été 2006, laquelle décrit les dispositions d’exécution de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), le Parlement suisse a approuvé, le 24 mars 2007, la nouvelle LRTV. Celle-ci est entrée en application le 1er avril 2007. Elle a pour principaux objectifs le maintien d’une offre suisse indépendante face aux programmes diffusés par les pays voisins, ainsi que la définition des statuts de la SSR, le service public audiovisuel suisse, et la réglementation applicable aux télévisions et aux radios privées en Suisse.

Enfin, la LRTV inclut désormais dans son périmètre les programmes diffusés sur Internet, à l’exception des services de faible portée journalistique. De manière générale, la LRTV révisée renforce la concurrence dans le paysage audiovisuel suisse.

La SSR conserve un rôle central. La LRTV confirme ses missions et lui en octroie de nouvelles, notamment l’obligation de diffuser régulièrement des émissions éducatives. La SSR devra également annoncer ses activités hors programmes, en particulier sur Internet, quand elles risquent de porter atteinte à la position ou à la mission d’autres entreprises de médias. Enfin, la concession dont dispose la SSR sera révoquée fin 2007 et remplacée, début 2008, par une nouvelle concession tenant compte des modifications apportées aux missions de la SSR par la nouvelle LRTV du 1er avril 2007.

En ce qui concerne les diffuseurs privés, leur position a été renforcée. Quand ils sont concessionnés et disposent d’un droit à la redevance, ils bénéficient d’une quote-part de la redevance plus élevée. Toutefois, la redevance, dont le montant total s’élève en Suisse à quelque 1,1 milliard de francs suisses, continue de revenir en grande partie à la SSR. Mais l’augmentation de la quote-part allouée par la nouvelle loi aux radios et télévisions privées est significative et s’accompagne d’une augmentation générale du montant de la redevance pour les particuliers. Ainsi, avec 4 % du total de la redevance de réception radio, le montant perçu par les radios privées passera à 16 millions de francs suisses, contre 7 millions aujourd’hui. La quote-part de la redevance allouée à la télévision, également 4 % du total, comptera pour 28 millions de francs suisses, contre 6 millions aujourd’hui.

En revanche, le soutien ainsi apporté aux diffuseurs privés, afin d’être optimisé, a conduit le Conseil fédéral à concentrer l’aide sur un nombre limité de diffuseurs. Pour la télévision, le nombre de diffuseurs bénéficiant d’une quote-part de la redevance sera li- mité à 10 ou 12 diffuseurs maximum. La quote-part versée ne sera plus déterminée annuellement. Elle correspond désormais à un forfait, fixé pour plusieurs années, principalement en fonction de la taille et du potentiel économique de la zone de diffusion concernée.

Afin de tenir compte de l’évolution des coûts de diffusion de l’audiovisuel, et suite à la décision préliminaire du Conseil fédéral, qui avait instauré, le 8 décembre 2006, une première augmentation de la redevance de 2,5 %, la LRTV révisée entérine l’augmentation des redevances de réception, de 2,5 % pour la radio (13,75 francs suisses par mois) et de 4,1 % pour la télévision (23,84 francs suisses par mois). Le Conseil fédéral devra quant à lui décider dans quelles conditions les appareils multifonctionnels comme les ordinateurs peuvent entraîner une obligation de payer la redevance. Les diffuseurs concessionnés bénéficiant d’une quote-part de la redevance, comme les autres diffuseurs titulaires d’une concession, s’engagent à remplir un mandat de prestation. Ils doivent notamment soutenir les films suisses et rendre accessible aux malentendants et aux malvoyants une part appropriée de leurs émissions.

Les diffuseurs non concessionnés, c’est-à-dire essentiellement les programmes transmis par câble ou sur l’ADSL, n’ont pas d’obligation de prestation du fait que leur accès à la voie hertzienne n’est pas garanti. Ils échappent ainsi aux contraintes publicitaires imposées aux diffuseurs concessionnés et doivent seulement informer préalablement l’OFCOM, l’autorité suisse de régulation, au lancement de leurs programmes. La LRTV prévoit toutefois d’obliger les exploitants de réseaux câblés à diffuser certains programmes étrangers en plus des programmes suisses, quand ceux-ci contribuent à la formation, au développement de la culture et à la libre formation de l’opinion. Sont concernées huit chaînes de télévision étrangères, Arte, 3sat, Euronews, TV5, ARD, ORF 1, France 2 et Raï Uno.

En matière de publicité, la LRTV du 1er avril 2007 assouplit les conditions générales appliquées aux diffuseurs privés, notamment quant à l’interruption des programmes. Les programmes de radio et de télévision locaux et régionaux ont désormais la possibilité de diffuser de la publicité pour les alcools légers, principalement le vin et la bière. Enfin, la publicité sur écran partagé (split screen), la publicité virtuelle et la publicité interactive sont autorisées.

Le recours à la publicité est plus encadré pour la SSR. L’interdiction de faire de la publicité dans ses programmes de radio est reconduite, comme l’interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées à la télévision. En outre, la SSR n’a le droit qu’à une
interruption publicitaire de ses programmes télévisés pour les émissions de plus de 90 minutes et la durée de publicité ne peut excéder 8 % du temps d’émission quotidien. Enfin, la SSR n’est plus autorisée à diffuser des émissions de téléachat.

La LRTV révisée inclut également un dispositif anti- concentration en limitant le nombre de concessions par entreprise de médias à deux pour la télévision et à deux pour la radio. Enfin, la LRTV révisée définit plus précisément les responsabilités de l’OFCOM, l’Office fédéral de la communication, et celles de l’AIEP, l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision. Cette dernière est compétente pour traiter les plaintes concernant la partie rédactionnelle d’un programme, mais ne traitera plus les plaintes relatives à la publicité, notamment la publicité politique, cette mission revenant à l’OFCOM.

Sources :

  • « LRTV révisée – Points principaux et nouveautés », Communiqué de presse, OFCOM, 18 juillet 2006.
  • « La nouvelle loi sur la radio et la télévision », Presse suisse, Association de presse suisse romande, décembre 2006.
  • « ORTV révisée : principales nouveautés », Communiqué de presse, Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), 9 mars 2007.

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