L’Autorité de la concurrence clôt la procédure contre Apple et Orange sur la vente en exclusivité de l’iPhone

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La distribution en exclusivité de l’iPhone d’Apple par Orange avait été interdite par le Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence depuis le 1er janvier 2009), à la suite d’une mesure d’urgence prise le 17 décembre 2008 (voir le n°10-11 de La revue européenne des médias, printemps-été 2009).

Confirmée le 4 février 2009 par la Cour d’appel de Paris, l’interdiction de la distribution exclusive de l’iPhone devait toutefois faire l’objet d’une décision sur le fond, prenant en compte son impact concurrentiel sur le marché du téléphone mobile. Prévu en 2010, le jugement sur le fond n’a pas été rendu, après les propositions faites conjointement par Apple et Orange à l’Autorité de la concurrence le 3 novembre 2009.

Les deux groupes, menacés d’importantes amendes, ont préféré suspendre pendant trois ans les exclusivités de longue durée pour la commercialisation de l’iPhone, distribué également depuis avril 2009 par SFR et Bouygues, suite à la mesure d’urgence déjà prise. Toutefois, Orange et Apple ont proposé des exclusivités de trois mois lors du lancement de nouveaux modèles d’iPhone, une durée réduite de l’exclusivité qui « permet à un opérateur de couvrir les investissements spécifiques consentis pour le lancement ».

C’était d’ailleurs sur le fondement de cet argument que la Cour d’appel de Paris avait considéré la durée d’exclusivité de trois ans comme excessive, au regard de la rapidité avec laquelle l’accord d’exclusivité avait permis à Orange de financer la campagne de lancement du premier modèle d’iPhone. Après analyse du marché, la Cour d’appel avait considéré qu’une exclusivité de trois mois était suffisante, ce sur quoi se sont alignés Apple et Orange. Le 12 janvier 2010, l’Autorité de la concurrence annonçait se satisfaire des engagements pris par Apple et Orange et les rendait, par sa décision, obligatoires moyennant quelques réaménagements.

Sources :

  • « France : Orange et Apple renoncent à des exclusivités sur l’iPhone pour 3 ans », AFP, 3 novembre 2009.
  • « iPhone : l’Autorité de la concurrence clôt la procédure contre Apple/Orange », AFP, 12 janvier 2010.

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