En conformité avec le droit européen, l’AFP prépare son avenir

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La Commission européenne reconnaît que les missions d’intérêt général de l’Agence France-Presse permettent à celle-ci de bénéficier d’une « compensation financière » de la part de l’Etat, sous certaines conditions. Adressé au Premier ministre en avril 2014, le rapport du député Michel Françaix préconise deux axes de réforme.

« C’est un moment historique de soulagement » a déclaré Emmanuel Hoog, PDG de l’Agence France-Presse (AFP), la décision, annoncée fin mars 2014 par Bruxelles en faveur de l’AFP mettant fin à quatre années de procédure. En 2010, l’agence allemande Deutscher Auslands-Depeschendienst (SAPD), qui ambitionnait de s’implanter en France, avait déposé une plainte auprès de la Commission européenne pour concurrence déloyale, accusant l’AFP de recevoir une aide déguisée sous la forme d’abonnements des services de l’Etat français (voir REM n°24, p.21). En mai 2012, la Commission européenne a entamé une procédure d’infraction formelle contre la France concernant des aides mises en place avant l’entrée en vigueur du traité de Rome, cette antériorité écartant d’emblée l’hypothèse d’une demande de remboursement des sommes versées. Entre-temps, la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (art.100) a clarifié opportunément la justification du mode de financement de l’AFP. Se trouve ainsi inscrite dans la loi du 10 janvier 1957 (art.13) définissant son statut « la compensation financière par l’État des coûts nets générés par l’accomplissement de ses missions d’intérêt général ».

Fin mars 2014, la Commission européenne autorise finalement le versement d’une aide publique à l’AFP, pour les dix prochaines années, en contrepartie de ses missions d’intérêt général. Néanmoins, la Commission européenne souhaite obtenir des assurances. Bruxelles et Paris vont donc devoir s’entendre notamment sur le mode d’évaluation de cette « compensation financière » des missions d’intérêt général de l’agence. L’Etat français en a évalué le montant à une centaine de millions d’euros, soit la somme qu’il verse annuellement à l’AFP. Bruxelles n’a pas encore donné son accord. Quant aux abonnements des services de l’Etat, leur nombre devra être limité effectivement aux besoins des administrations. Ils relèveront désormais d’une logique commerciale, soit un prix conforme à la grille tarifaire appliquée aux entreprises du secteur privé, selon les exigences de la Commission européenne. L’Etat devient donc un client comme les autres, dont la facture payée à l’AFP devrait dorénavant correspondre à environ 20 millions d’euros. Afin de clore définitivement la procédure contentieuse, l’Etat français dispose d’un an pour mettre en application les demandes européennes.

Tandis que ses comptes pour l’année 2013 sont à l’équilibre (0,2 million d’euros de résultat net), pour un chiffre d’affaires de 283 millions d’euros (dont 120 millions de l’Etat), l’AFP enregistre néanmoins une baisse continuelle de ses revenus en provenance de ses clients traditionnels. Avec plus de 4 000 clients dans le monde, le marché français ne représente plus que 45 % de ses revenus commerciaux en 2013. Les médias représentent 71,6 % (-2,2 % depuis 2010) de son chiffre d’affaires, contre 28,4 % (+0,5 % depuis 2010) pour le secteur hors médias. Ses recettes en provenance de la presse écrite et des agences (43,1 %) sont en baisse de 5,1 % depuis 2010, alors que, dans le même temps, celles émanant des télévisions, des radios et de l’internet (36,7 %) ont progressé de 8 %. Avec 5 000 dépêches par jour, en six langues (français, anglais, allemand, arabe, espagnol, portugais), le texte représente encore 56 % de son chiffre d’affaires, contre 44 % pour l’image, dont, quotidiennement, 3 000 photos (27 % de son chiffre d’affaires), 200 vidéos (6 % du chiffre d’affaires, + 18,7 % en moyenne annuelle depuis 2010), 100 infographies et vidéographies (8 % du chiffre d’affaires). En avril 2014, l’AFP a lancé AFP Forum, une plate-forme internet qui rassemble désormais tous les contenus des autres plates-formes de téléchargement photo, texte et vidéo (ImageForum, AFP-Direct et Vidéo Forum) sur un seul site multimédia. Chaque client de l’agence pourra en personnaliser l’usage, notamment grâce à un système d’alerte sur mesure.

Comptant sur une hausse de 2,3 % de son chiffre d’affaires pour 2014, l’AFP doit signer prochainement, avec l’Etat, son contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour la période 2014-2018, basé notamment sur le programme d’investissements, concernant la vidéo, les nouveaux usages, la numérisation du fonds, présenté par son PDG en décembre 2013. Un des objectifs majeurs de la direction est également la maîtrise de la charge salariale, qui passerait par l’établissement d’un accord d’entreprise en remplacement des 119 accords catégoriels existants. L’une des hypothèses envisagées, consistant notamment à aligner toutes les catégories de personnel sur le même régime de congés payés et de RTT, répondrait à la revendication des salariés eux-mêmes pour plus d’équité et de transparence sur cette question. En mai 2014, l’ensemble des syndicats ont annoncé qu’ils ne participeraient pas aux réunions auxquelles les a conviés la direction.

« Sans diversification, son chiffre d’affaires baissera de 1 % à 2 % par an et elle sera en déficit. Or c’est la seule agence de presse de langue française, un vecteur d’influence de la France. Le statu quo serait une erreur stratégique », estime le député Michel Françaix, auteur d’un rapport sur l’avenir de l’AFP, à la demande de la ministre de la culture et de la communication, remis au chef du gouvernement en avril 2014. Sans modifier son statut ad hoc créé par la loi de 1957 garantissant son indépendance – mais faisant de l’AFP une entreprise sans capital, ni actionnaires –, le député propose deux axes majeurs pour une réforme nécessaire visant à dynamiser son fonctionnement. Premier axe : la création d’une « filiale technique de moyens », grâce au soutien du secteur financier public (Banque publique d’investissement, Caisse des dépôts et consignations et Commissariat général à l’investissement), qui investirait une trentaine de millions d’euros sur cinq ans dans des équipements techniques, afin de les louer à l’agence. Second axe : réformer la gouvernance de l’AFP en ouvrant son conseil d’administration (15 membres répartis en trois collèges : presse, clients publics et salariés) à cinq ou sept personnalités nouvelles, « sélectionnées expressément hors des clients de l’Agence », tout en supprimant deux ou trois représentants de la presse quotidienne d’information générale et politique, afin que ces derniers, toujours enclins à contrôler les tarifs, ne soient désormais plus majoritaires au sein du conseil d’administration.En outre, le mandat du président-directeur général de l’agence pourrait être allongé, passant de trois à cinq ans.

« Le pire risque pour l’Agence aujourd’hui, c’est que “l’immobilisme y soit en marche” », conclut Michel Françaix dans son rapport. Il n’existe plus que trois agences de presse internationales, l’américaine Associated Press (AP), l’anglo-canadienne Reuters et l’AFP, cette dernière pourrait bien d’ailleurs rester l’unique agence au monde à offrir une information mondiale et généraliste, puisque AP recentre ses activités sur son territoire d’origine et que Reuters sera peut-être amenée à se spécialiser davantage, comme l’expliquent Henri Pigeat et Pierre Lesourd dans leur dernier ouvrage (Les agences de presse, La Documentation française, 2014)

Sources:

  • Le monde bouge. Nous aussi. AFP 2013, rapport d’activité, Agence France-Presse, février 2014.
  • Rapport sur l’avenir de l’Agence France-Presse, Michel Françaix, député de l’Oise, parlementaire en mission auprès de la ministre de la culture et de la communication, mars 2014.
  • « AFP : la réforme, enfin ? », Daniel Bastien, Les Echos, 12 mars 2014.
  • « Bruxelles accepte l’octroi d’aides publiques à l’Agence France-Presse », AFP, tv5.org, 27 mars 2014.
  • « UE/Aides de l’Etat : la Commission européenne valide la double relation économique entre l’Etat et l’agence Agence France-Presse et laisse au gouvernement français un mois pour accepter une liste de «mesures utiles» », La Correspondance de la Presse, 28 mars 2014.
  • « L’AFP sécurise son financement », Fabienne Schmitt, Les Echos, 28 mars 2014.
  • « La direction de l’Agence France-Presse a présenté aux organisations syndicales des «hypothèses de travail pour les négociations à venir» sur un accord d’entreprise », La Correspondance de la Presse, 7 avril 2014.
  • « L’AFP lance sa nouvelle plate-forme multimédia, AFP Forum », communiqué de presse, AFP, 10 avril 2014.
  • « AFP/social », La Correspondance de la Presse, 7 mai 2014.

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