Procès « LuxLeaks »

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Les lanceurs d’alerte condamnés pour vol et violation du secret professionnel et du secret des affaires.

L’affaire débute entre 2012 et 2013, lorsque le magazine de France 2 Cash Investigation présenta des reportages intitulés « Paradis fiscaux : les secrets des grandes entreprises » et « Le scandale de l’évasion fiscale : révélations sur les milliards qui nous manquent ». Ces reportages sont le fruit d’une enquête menée par le journaliste Édouard Perrin, lequel s’est procuré diverses informations relatives aux dessous de l’optimisation fiscale des entreprises multinationales, notamment au Luxembourg. Le journaliste recevra d’ailleurs pour ce reportage le prix Louise Weiss du journalisme européen. Édouard Perrin tire ses révélations d’environ 28 000 pages d’accords fiscaux, issues du cabinet d’audit luxembourgeois PricewaterhouseCoopers (PwC), que lui ont fournies deux anciens employés du cabinet : les Français Antoine Deltour et Raphaël Halet. Ces documents confidentiels attestent des avantages accordés par l’Administration du Luxembourg à quelque 500 entreprises multinationales (dont Apple, Amazon et Ikea). Ces entreprises bénéficient ainsi de taux d’imposition dérisoires et ne souhaitent pas que cela soit connu du grand public : l’optimisation fiscale n’est pas condamnable juridiquement, mais elle l’est moralement.

En novembre 2014, ces documents sont publiés et analysés par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ, également à l’origine des « Panama Papers », voir La rem n°38-39, p.28). C’est alors qu’ils apparaissent au grand jour et l’affaire provoque un scandale important qui atteint même Jean-Claude Juncker, ancien Premier ministre luxembourgeois devenu président de la Commission européenne. Ces révélations conduiront à l’adoption de la directive européenne « Secret des affaires » du 8 juin 2016.

Très vite, la justice luxembourgeoise réagit : Antoine Deltour, Raphaël Halet et Édouard Perrin sont inculpés. Ils encourent jusqu’à dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende.

Le 29 juin 2016, le verdict des juges du tribunal d’arrondissement du Luxembourg tombe : Antoine Deltour et Raphaël Halet sont déclarés coupables de vol, violation du secret professionnel et du secret des affaires, fraude informatique, blanchiment et divulgation du secret des affaires. Antoine Deltour est condamné à douze mois de prison avec sursis et à 1 500 euros d’amende, tandis que Raphael Halet, qui avait divulgué un plus petit nombre de documents, écope de neuf mois d’emprisonnement avec sursis et de 1 000 euros d’amende. Si ces peines sont relativement clémentes, la portée symbolique du jugement n’en demeure pas moins importante : les actes des lanceurs d’alerte sont traités comme des actes délictueux, mais pouvait-il en être autrement dès lors que les juges ont pour mission d’appliquer le droit et non d’apprécier la moralité des actes incriminés ? La justice luxembourgeoise invite les citoyens à taire leurs informations plutôt qu’à les mettre sur la place publique lorsqu’elles révèlent des pratiques moralement condamnables – mais juridiquement non condamnables – de la part d’États et d’entreprises multinationales. Pour sa part, le journaliste Édouard Perrin est acquitté.

Toutefois, il est à remarquer que, si les juges ont traité les actes des lanceurs d’alerte tels des actes délictueux, ils ne les ont pas traités tels des actes délictueux comme les autres. Ils ont en effet souligné combien les révélations en cause « ont contribué à une plus grande transparence et équité fiscale », combien les deux prévenus « ont agi dans l’intérêt général et contre des pratiques d’optimisation fiscale moralement douteuses », si bien qu’ils devaient être « considérés comme des lanceurs d’alerte ». Et l’on conçoit combien des actions d’intérêt général comme des révélations de lanceurs d’alerte peuvent être illégales alors que des activités contraires à l’intérêt général telles que celles se rapportant à l’optimisation fiscale peuvent être parfaitement licites.

Antoine Deltour et Raphaël Halet ont décidé d’interjeter appel. Le premier regrette une décision qui « revient à condamner les avancées réglementaires que les révélations à l’origine de l’affaire “LuxLeaks” ont impulsées. Si vous voyez passer des milliards d’euros qui contournent les règles fiscales de manière douteuse, le tribunal vous enjoint de fermer les yeux et de n’en parler à personne ». Et l’avocat d’Antoine Deltour,
Me William Bourdon, de dénoncer un jugement « contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et qui exprime la face la plus conservatrice de l’Europe, celle qui n’a qu’une obsession : entendre les intérêts des entreprises plutôt que ceux des citoyens ».

Par ailleurs, le procureur a lui aussi décidé de faire appel du jugement, insatisfait par l’absence de condamnation à l’encontre du journaliste Édouard Perrin. Ce sera donc tout le procès des « LuxLeaks » qui devra se rejouer bientôt à Luxembourg. Il reste que, en raison de cette affaire très médiatisée, Antoine Deltour, à qui le Parlement européen a remis le Prix du citoyen européen en juin 2015, et Raphaël Halet sont devenus des représentants des lanceurs d’alerte, de leur courage et des risques qu’ils prennent.

En France, le législateur a souhaité réagir : la future loi dite Sapin 2 aura notamment pour objet d’octroyer une protection juridique aux lanceurs d’alerte. « Nous avons souhaité que la définition [du lanceur d’alerte] couvre toutes les situations, y compris celle d’Antoine Deltour, qui a eu l’audace de révéler des pratiques scandaleuses mais qui ne violaient aucune loi », explique Sandrine Mazetier, porte-parole des députés socialistes sur ce texte.

Selon le projet de loi tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale le 21 septembre 2016, « un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, […] de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ». En droit luxembourgeois, celui qui est applicable dans l’affaire des « LuxLeaks », il n’existe de protection des lanceurs d’alerte que pour les faits de corruption, de trafic d’influence et de prise illégale d’intérêts.

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