Le délit d’obsolescence programmée devant la justice

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Des enquêtes ont été ouvertes, notamment en France, en Italie et aux États-Unis, qui visent, selon le cas, les groupes Epson, Samsung et Apple, soupçonnés d’écourter, à dessein, la durée de vie des produits qu’ils commercialisent.

C’est la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a fait de la France un pays précurseur, en introduisant le délit d’obsolescence programmée (voir La rem n°24, p.54) dans le code de la consommation, défini comme étant « l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement. L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »

La première plainte pour « tromperie » et « obsolescence programmée » a été déposée auprès du tribunal de Nanterre le 18 septembre 2017 à l’encontre de plusieurs fabricants d’imprimantes, les japonais Canon, Brother et Epson, ainsi que l’américain HP Inc. Fondée en 2015 par Samuel Sauvage et Laëtitia Vasseur, l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP), qui est à l’origine de cette première action judiciaire, entend ainsi dénoncer la volonté délibérée de ces industriels de raccourcir la durée de vie de leur matériel, celle notamment des cartouches. Seul Epson est aujourd’hui concerné par l’enquête préliminaire ouverte par le parquet de Nanterre le 24 novembre 2017 et confiée à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les spécialistes du droit sont d’accord pour reconnaître la difficulté à prouver l’intention délibérée du fabricant, notamment en déterminant ce qu’est la durée de vie « normale » d’un appareil ou la quantité de lots concernés. C’est néanmoins la première fois que le délit d’obsolescence programmée risque d’être jugé et l’affaire porte atteinte, pour l’heure, à l’image de marque du groupe concerné.

À la suite d’une série de tests et du recueil de nombreux témoignages, l’association HOP pense disposer de suffisamment d’indices pour démontrer que les cartouches d’encre proposées par Epson mettent hors service l’imprimante, ainsi que le scanner inclus dans l’appareil qui n’en consomme pourtant pas, bien que ces cartouches contiennent encore entre 20 % et 40 % d’encre disponible. Preuve en est qu’il suffit de réactiver la puce qui enregistre le nombre d’impressions effectuées grâce à un reprogrammateur vendu en ligne (mais pas par Epson), explique l’association HOP, pour utiliser l’intégralité de l’encre contenue dans une cartouche. En cause également, précise HOP : le tampon absorbeur d’encre conçu pour un certain nombre d’opérations de nettoyage, il bloque l’imprimante avant même d’être saturé et peut, lui aussi, être déverrouillé à l’aide d’un logiciel libre.

En janvier 2018, une seconde enquête préliminaire pour « obsolescence programmée » et « tromperie » est ouverte par le parquet de Paris à la suite d’une plainte déposée contre le groupe Apple par l’association HOP, le 27 décembre 2017. Une semaine auparavant, le groupe américain avait admis qu’il bridait sciemment, via la mise à jour du système d’exploitation, la performance de ses anciens modèles de smartphones, afin de préserver l’autonomie de la batterie. De très nets ralentissements sur les iPhone 6, 6S et 7 ont effectivement été constatés grâce au logiciel de mesure Geekbench inventé par l’informaticien John Poole, qui a publié les résultats sur son blog. Une fois seulement la preuve technique apportée, le groupe high-tech a présenté des excuses publiques le 28 décembre 2017, déclarant toutefois n’avoir jamais fait quoi que ce soit pour raccourcir volontairement la durée de vie de ses appareils.

Néanmoins, pour répondre à la rumeur qui court depuis des années selon laquelle à chaque sortie d’un nouvel iPhone, c’est-à-dire chaque année, les anciennes versions de l’appareil fonctionnent moins bien, Apple a expliqué vouloir ainsi éviter que le vieillissement inévitable des batteries au lithium-ion n’entraîne l’arrêt inopiné des appareils, toutefois sans en informer ses clients, ni même leur suggérer de changer de batterie. En France, l’association HOP a recueilli 2 600 témoignages de clients mécontents, tandis qu’aux États-Unis, pays où l’obsolescence programmée n’est pas inscrite dans la loi, près d’une dizaine de recours collectifs (class actions) ont été lancés et, par conséquent, le ministère de la justice, comme l’autorité des marchés financiers (Securities and Exchange Commission, SEC) enquêtent. Afin de redorer son image, le groupe de Cupertino a consenti un geste commercial en baissant le prix d’une batterie de rechange, qui passe de 89 à 29 euros sur le marché français et de 79 à 29 dollars outre-Atlantique, offre valable jusqu’au 31 décembre 2018.

En Italie, le 18 janvier 2018, à la suite de plaintes de consommateurs, l’autorité de la concurrence – Autorità garante della concorrenza e del mercato (AGCM) baptisée également Antitrust – a ouvert deux enquêtes, l’une à l’encontre du groupe Apple et l’autre à l’encontre du groupe coréen Samsung. L’Antitrust les soupçonne d’avoir élaboré « une politique commerciale générale visant à exploiter les carences de certains composants pour réduire dans le temps les prestations de leurs produits afin d’inciter les consommateurs à acheter de nouvelles versions ». Des inspections ont été menées au siège social des groupes. Les enquêtes en cours détermineront si les mises à jour proposées par les deux fabricants de smartphones à leurs clients « sans signaler les conséquences possibles ni fournir suffisamment d’informations sur la manière de maintenir un niveau adéquat de prestation des dispositifs » constituent bien une infraction au code du commerce italien.

Le groupe Apple s’est engagé, pour l’avenir, non seulement à équiper ses smartphones d’un logiciel permettant de tester l’état de la batterie, mais également à laisser chacun libre de décider s’il souhaite ou non ralentir son iPhone en fonction de l’état de la batterie. Outre l’issue financière des enquêtes en cours dans les différents pays, dont la liste s’est allongée avec Israël, le Canada et la Russie, cette affaire « d’obsolescence programmée » coûterait, selon une estimation du magazine économique Forbes, plus d’un milliard de dollars pour 100 millions de nouvelles batteries vendues à prix cassé et plus de deux milliards de dollars de pertes d’achats des nouveaux iPhone.

Publiés par l’ONG Greenpeace en juin 2017, les résultats d’une étude réalisée en collaboration avec iFixit, spécialiste des tutoriels de réparation, sont particulièrement éloquents. Notés sur 10 en fonction de la possibilité de remplacer ou de réparer des composants tels que l’écran ou la batterie de leurs smartphones, tablettes et ordinateurs portables, la plupart des modèles récents proposés par Apple, Samsung ou Microsoft obtiennent des scores de 1 à 4. À l’initiative d’Apple, la batterie des smartphones est désormais soudée, difficile par conséquent à remplacer et à recycler. Aucun manuel de réparation n’est disponible et le groupe américain va même jusqu’à utiliser des vis et tournevis de sa marque. À l’opposé de cette stratégie du « tout propriétaire », la marque néerlandaise Fairphone obtient une note de 10/10, offrant la possibilité de remplacer toutes les pièces de son téléphone (voir La rem n°33, p.24). Au-delà de l’aspect commercial qui pénalise fortement les consommateurs, l’obsolescence programmée se traduit par un gâchis environnemental sans précédent.

Le 4 juillet 2017, le Parlement européen a adopté à la quasi-unanimité une résolution « sur une durée de vie plus longue des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises » présentée par l’eurodéputé français Pascal Durand (Verts/ALE). Cette résolution invite la Commission à légiférer contre l’obsolescence programmée, en prévoyant notamment des mesures d’encouragement pour des produits durables et réparables.

Sources :

  • « High-tech : les champions de l’obsolescence », Stéphane Mandard, Le Monde, 28 juin 2017.
  • « Première plainte en France contre des cas d’”obsolescence programmée” », AFP, tv5monde.com, 18 septembre 2017.
  • « Apple avoue brider la performance de certains iPhone », Elisa Braun, Le Figaro, 22 décembre 2017.
  • « Epson visé par une enquête pour “obsolescence programmée” », Hélène Gully, Les Echos, 29-30 décembre 2017.
  • « Obsolescence programmée : la justice cible Epson », Vincent Fagot et Soren Seelow, Le Monde, 30 décembre 2017.
  • « Le géant Apple visé en France par une enquête pour “obsolescence programmée” », AFP, tv5monde.com, 9 janvier 2018.
  • « Ouverture d’enquêtes pour obsolescence programmée en Italie contre Samsung et Apple », avec AFP, LeMonde.fr, 18 janvier 2018.
  • « Obsolescence programmée : enquêtes en Italie contre Samsung et Apple », AFP, tv5monde.com, 18 janvier 2018.
  • « La crise des iPhone bridés pourrait coûter des milliards à Apple », E. B., Le Figaro, 19 janvier 2018.
  • « Enquêtes aux États-Unis sur le ralentissement volontaire des iPhone », AFP, tv5monde.com, 30 janvier 2018.

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