Little brothers : l’application de « police citoyenne » Reporty jugée illégale par la Cnil

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La ville de Nice a testé, du 10 janvier au 10 mars 2018, Reporty, une application pour smartphone permettant, en cas d’infraction, incivilité ou accident, d’en transmettre les images en temps réel à la police. Cette technologie controversée, faisant de tous les citoyens volontaires des auxiliaires de police, suscite la méfiance et même la colère des défenseurs des droits et libertés fondamentaux. Quant à la Cnil, elle s’est prononcée sur sa légalité : en l’état du droit positif, une telle application de « police 2.0 » ne saurait être mise en œuvre.

Le 14 juillet 2016, la Promenade des Anglais, à Nice, a été le théâtre de l’une des pires attaques terroristes que la France ait connues. Depuis, la municipalité a largement renforcé la sécurité de « la Prom’ », comme l’appellent les Niçois. Désormais, de lourdes barrières et de solides bornes escamotables empêchent toute intrusion de véhicule sur l’espace piéton, et pour compléter un dispositif policier déjà dense, Christian Estrosi et son équipe ont eu l’idée de s’adjoindre les services de Reporty, une application mobile de « police collaborative » ou « police 2.0 ». La ville de Nice, à l’affût d’innovations technologiques, l’a expérimentée durant l’hiver grâce à des agents de la ville, des volontaires issus de comités de quartier, des « voisins vigilants » ou grâce à la réserve civile et citoyenne (outil de mobilisation civique créé par la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile). Cette application permet à ses utilisateurs, lorsqu’ils se trouvent confrontés à des infractions, à des incivilités ou à des accidents, de les filmer et de transmettre les images en temps réel au centre de supervision urbain. Ensuite, la géolocalisation des smartphones permet aux forces de police d’intervenir rapidement.

Nice s’est imposée comme la capitale française de la police high-tech et de la vidéosurveillance – ou vidéoprotection, pour la désigner au moyen d’une expression moins péjorative – grâce à son vaste réseau de caméras urbaines (1 950 caméras, soit 27 par km², le plus important de France). Il faudrait aussi ajouter à ces caméras fixes les caméras mobiles portées par chacun. La soif de buzz techno-sécuritaire du maire LR de la ville, Christian Estrosi, serait-elle insatiable ? Elle n’est en tout cas pas inexplicable : ces buzz permettent tout à la fois de prévenir les actes de délinquance, de faire de Nice une smart city et de rajeunir son image.

Un danger pour les droits et libertés fondamentaux ?

Reste que tout habitant de Nice pourrait être, grâce à Reporty, un auxiliaire de police bénévole. Revient alors en mémoire le roman d’anticipation de George Orwell 1984. Les Niçois seraient appelés à être des « little brothers », déclinaison citoyenne du « Big Brother » imaginé par l’écrivain britannique. « Chacun d’entre nous doit devenir un citoyen engagé acteur de sa propre sécurité, et donc de la sécurité collective », avait justifié Christian Estrosi lors de la présentation de l’application à la presse, le 12 janvier 2018. Et de s’enthousiasmer : « Lorsque les nouvelles technologies rendent aujourd’hui possible ce qui hier relevait de la science-fiction, pourquoi s’en priver ? » Mais les défenseurs des droits et libertés individuels n’ont pas manqué de répondre aussitôt que tout ce que les nouvelles technologies rendent possible n’est pas ipso facto utile ni nécessaire.

Un collectif « anti-Reporty » a été créé début février. Ses membres dénoncent pêle-mêle d’intolérables atteintes à la vie privée, une dérive sécuritaire de la municipalité, ou encore une société de défiance et de délation généralisée, où tout le monde surveille et suspecte tout le monde. Cette application, selon eux, serait génératrice de défiance, favorable à un Léviathan aux mille yeux, surarmé et défavorable au « vivre-ensemble » pacifique et à la cohésion sociale ; ce à quoi ressemblerait la capitale des Alpes-Maritimes si tous ses habitants en venaient à utiliser Reporty.

La Cnil saisie

Alors que cette sorte de « Snapchat policier » qu’est Reporty et l’idée de transformer la population en une gigantesque patrouille de police permanente et omniprésente ont de quoi laisser songeur, la légalité de Reporty est contestée. L’importation en France de l’application pourrait constituer le premier signe d’un engrenage techno-sécuritaire susceptible de malmener dangereusement les droits et libertés fondamentaux. Aussi la Cnil, le 21 mars 2018, a-t-elle publié un document intitulé « Mise en œuvre expérimentale de l’application “REPORTY” par la ville de Nice : quelle est la position de la Cnil ? », afin de préciser sa position – et la position du droit français – concernant cet outil problématique. C’est du reste la ville de Nice elle-même qui, dès le 8 janvier, avait demandé à l’autorité indépendante de se prononcer sur la légalité de Reporty.

La Cnil rappelle tout d’abord que « la lutte contre le terrorisme et, plus largement, la prévention des troubles à l’ordre public constituent des objectifs parfaitement légitimes pouvant justifier la mise en œuvre de dispositifs susceptibles de porter une atteinte à la vie privée ». Avant d’ajouter immédiatement que « l’atteinte doit cependant être autorisée par un texte, limitée au strict nécessaire et des conditions précises d’utilisation doivent être définies et appliquées ». Or la mission de la Cnil est justement de s’assurer, dans chaque cas, que l’équilibre entre ces conditions est respecté.

Reporty illégale

Concernant Reporty, l’Autorité estime que cet équilibre fait défaut, pour deux raisons. Tout d’abord, « compte tenu de la fragilité de la base légale du dispositif en l’état du droit ». La Cnil explique ainsi que « la mise en œuvre de l’application “REPORTY” s’inscrit difficilement dans le cadre légal actuel de la vidéoprotection fixé par le CSI (code de la sécurité intérieure) sur la voie publique, du fait notamment de l’intégration de terminaux mobiles des particuliers dans un dispositif public, sous la responsabilité de la police ».

Quant à la seconde raison, il s’agit des caractéristiques particulières de l’application et de son utilisation. Pour la Cnil, « ce dispositif, très intrusif, peut impliquer non seulement la collecte instantanée mais aussi l’enregistrement de données telles que l’image et la voix de tiers présents sur la voie publique ». Face à cela, l’autorité relève que les garanties prévues, si elles ne sont pas inexistantes, sont insuffisantes étant donné l’ampleur du dispositif.

Au vu des risques importants de surveillance des personnes et d’atteinte à la vie privée, la Cnil conclut qu’il est « hautement souhaitable qu’un tel dispositif fasse l’objet d’un encadrement législatif spécifique ». Quant à la proportionnalité du recours à l’application Reporty à Nice, selon l’autorité indépendante, elle n’est « en l’état pas garantie ».

Sources :

  • « Reporty : l’application sécuritaire de la ville de Nice contient des mouchards », Corentin Durand, numerama.com, 16 janvier 2018.
  • « Les trois arguments du collectif “anti-Reporty” qui s’est monté à Nice », La Rédaction, Nicematin.com, 23 janvier 2018.
  • « Reporty : les applications de vigilance citoyenne sous l’œil des juristes », Gabriel Thierry, Dalloz-actualité.fr, 30 avril 2018.
  • « Interdiction de l’appli Reporty à Nice. Christian Estrosi furieux contre la Cnil », avec AFP, Ouest-France.fr, 16 mai 2018.

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