Fréquences TNT : enchères en Italie, projets de taxe sur les...

Alors que la revente de fréquences TNT donne lieu, en France, à certaines spéculations, obligeant le gouvernement à imaginer des taxes en cas de cession de fréquences, l’Italie a opté pour une mise aux enchères qui contribue directement au...

Loi du 14 novembre 2016 : liberté, indépendance et pluralisme des médias

Par rapport au texte voté, la loi du 14 novembre 2016, visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, complétant divers éléments épars du droit français concernant particulièrement le statut des entreprises éditrices des médias écrits...

L’Autorité française de la concurrence précise les contours d’une position dominante...

La condamnation de Google dans l’affaire Navx a été l’occasion, pour l’Autorité française de concurrence, de préciser que le marché des liens sponsorisés pouvait être considéré comme « pertinent » pour l’examen d’une position dominante. Cet avis aura sans...

Le français Dailymotion et la mise en ligne du film Joyeux...

Par un arrêt du 6 mai 2009, la cour d’appel de Paris infirme le jugement qui avait condamné Dailymotion pour la mise en ligne du film Joyeux Noël. L’exploitation non autorisée d’une œuvre constitue une violation du droit d’auteur....

En Allemagne, la présence des médias de service public sur le...

A la suite d’une plainte émanant des médias privés pour distorsion de concurrence, les chaînes de télé- vision et les radios publiques allemandes devront désormais limiter leurs activités sur Internet. L’inventaire des contenus autorisés et interdits sera publié dans...

Facebook sanctionné par l’autorité espagnole de protection des données

Facebook est une nouvelle fois condamné pour plusieurs manquements dans le traitement des données personnelles de ses utilisateurs. L’agence espagnole de protection des données a ainsi infligé une amende de 1,2 million d’euros au réseau social, estimant que ses...

France : transposition du « paquet télécom » et autres dispositions

Par une ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, ont été transposées, en droit français, les directives européennes de 2009, modifiant et complétant celles de 2002, constitutives dudit « paquet télécom » (voir REM n°14-15, p.5). Y...

Validation des dispositions législatives relatives à la rémunération pour copie privée

Conseil constitutionnel, Décision n° 2012-263 QPC du 20 juillet 2012. Par une décision du 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel, saisi d’une « question prioritaire de constitutionnalité » (« QPC »), valide les dispositions de l’article 6 de la loi...

Transfert de données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis d’Amérique

CJUE, 6 octobre 2015, Grande Chambre, C.362/14  Maximillian Schrems. c. Data Protection Commissioner Par un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) déclare « invalide » la décision de la Commission européenne, du 26 juillet...

Responsabilité des services en ligne. Editeur de service ou hébergeur ?

A propos de TGI Paris, référé, 26 mars 2008, Olivier M. c. Sté Bloobox Net et de Cour d’appel de Paris, 14e ch., 21 novembre 2008, Sté Bloobox Net c. Olivier M. S’agissant des services de communication au public en...

Une nouvelle loi qui renforce les compétences du conseil supérieur de...

La loi n° 2014-873 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été adoptée le 4 août 2014. Cette loi octroie désormais au Conseil supérieur de l’audiovisuel de nouvelles compétences en matière de respect des droits des...

Trop d’influence politique dans l’audiovisuel public allemand

Fin mars 2014, la Cour constitutionnelle fédérale a prononcé son jugement attendu sur la constitutionnalité du contrat d’Etat des Länder consacré à la ZDF, deuxième groupe de télévision publique allemande. Il s’agissait avant tout de savoir si la composition...