Nouvelle transposition de dispositions européennes relatives au droit d’auteur et aux droits voisins

Ordonnance n° 2021-580, du 12 mai 2021, portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790, du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE. Selon le considérant 3 de la directive … Lire la suite de
Nouvelle transposition de dispositions européennes relatives au droit d’auteur et aux droits voisins