Secret des affaires et droit à l’information

CE, 8 avril 2022, 10e et 9e ch., n° 447701. Une journaliste du quotidien Le Monde avait sollicité un organisme français certificateur pour que celui-ci lui transmette la liste des dispositifs médicaux auxquels a...

Brevets : le désaccord entre la Chine et l’Europe

Alors que les entreprises chinoises multiplient les dépôts de brevets en Europe, les entreprises européennes, quant à elles, sont menacées en Chine, où la protection de l’innovation est battue...

Condamnation de Google pour pratiques commerciales déloyales dans ses relations avec...

Trib. comm. Paris, 28 mars 2022, 15e ch., n° 2018017655. Par un jugement du 28 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris, saisi par le ministère de l’économie et des finances,...

Droits voisins : nouveaux accords avec Google et Facebook News

Accord sur les droits voisins, accord spécifique pour les nouveaux services : la solution retenue pour le lancement de Facebook News en France est répliquée par Google avec l’APIG et...

Retrait de la licence d’exploitation d’une chaîne de télévision pour manquement...

CEDH, 5 avril 2022, NIT S.R.L. c. République de Moldova, n° 28470/12. Par un arrêt du 5 avril 2022, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a validé le...

Une loi de programmation pluriannuelle préserverait-elle l’indépendance de l’audiovisuel public ?

À la suite de l’annonce du projet du gouvernement de supprimer la redevance audiovisuelle (ou CAP, contribution à l’audiovisuel public), La rem republie ici dans son intégralité l’article de Jean-Paul Markus, professeur...

Divulgation, à des fins journalistiques, d’une information financière privilégiée

CJUE, 15 mars 2022, Aff. C-302/20. Constitue une information privilégiée à carac­tère précis « une information sur la publication prochaine d’un article de presse relayant une rumeur de marché concernant un émetteur d’instruments...

Loi sur l’audiovisuel : Varsovie fait finalement machine arrière

À Varsovie, le président Andrzej Duda a décidé de jouer la prudence lorsque, fin décembre, il a apposé son veto à la loi dite « Lex TVN ». Adoptée le 17...

Droits voisins : les plateformes signent avec la presse

Google et Facebook finissent par conclure des accords avec les éditeurs, mais il aura fallu au préalable que l’Autorité de la concurrence sanctionne lourdement Google en raison de sa...

L’accord final sur la fiscalité internationale annonce la fin des « taxes...

Après négociation, l’accord de l’OCDE sur la fiscalité internationale est définitivement adopté. Les pays d’Europe qui avaient mis en place une taxe dite « Gafa » s’engagent à la supprimer une...

Condamnation de Google pour installation de cookies en violation des droits...

CE, 28 janvier 2022. Par l’arrêt du 28 janvier 2022, n° 449209, le Conseil d’État, 10e et 9e ch. réunies, a rejeté le recours formé par les sociétés Google LLC et Google...

Condamnations par la Cnil de Google et de Facebook en raison...

Cnil, 31 décembre 2021, délibérations SAN-2021-023 et SAN-2021-024. Par deux décisions du 31 décembre 2021 (SAN-2021-023 et SAN-2021-024), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a prononcé, à l’encontre...