Loi Climat : un peu moins de publicité, beaucoup de communication

Si le secteur de la publicité doit s’autoréguler, l’impératif du développement durable impose des restrictions jusqu’alors inconnues, même si la loi Climat et résilience tente l’équilibre entre enjeux climatiques...

Condamnation de Google par l’Autorité de la concurrence italienne

Autorita Garante della Concorrenza e del Mercato, 27 avril 2021. Par une décision du 27 avril 2021, l’Autorité italienne garante de la concurrence et du marché a condamné les sociétés...

Nouvelle transposition de dispositions européennes relatives au droit d’auteur et aux...

Ordonnance n° 2021-580, du 12 mai 2021, portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790, du 17 avril 2019, sur...

CEDH : exigences relatives à la collecte et l’exploitation, par les...

CEDH, 25 mai 2021, Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, n° 58170/13, 62322/14 et 24960/15 et Centrum för Rättvisa c. Suède, n° 35252/08. Par deux très longs arrêts datés...

Mise à la disposition du public des décisions de justice, sous...

En l’occurrence, l’exigence d’anonymisation n’est-elle pas contraire aux principes de liberté d’information ? La connaissance, la compréhension et l’acceptation de l’action de la justice passent-elles, parmi d’autres conditions, par une...

Libre réception d’une chaîne de télévision détentrice d’une licence de diffusion...

Privée de licence de diffusion au Royaume-Uni, China Global Television Network peut émettre depuis la France. Les textes de droit européen (Convention du Conseil de l’Europe et Directive de l’Union...

Accès, pour l’institution judiciaire, aux données de connexion de l’utilisateur d’un...

CJUE, 2 mars 2021, C-746/18. Saisie d’une législation nationale permettant à l’autorité judiciaire, dans le cadre d’une procédure pénale ordinaire, d’accéder, sans conditions, aux données de connexion et de localisation...

Réglementations française et européenne de la collecte, conservation et exploitation des...

Conseil d’État, 21 avril 2021, n° 393099. La répression des infractions, les garanties de l’ordre et de la sécurité publique et la lutte contre le terrorisme peuvent-elles justifier que les autorités...

Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un titre de presse

Certaines mesures d’aide de l’État à la presse sont parfois présentées comme étant des aides aux lecteurs, autant qu’aux éditeurs, dans la mesure où elles sont susceptibles de contribuer...

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés : beaucoup de...

La loi pour une sécurité globale préservant les libertés, promulguée le 25 mai 20211 est, à bien des égards, beaucoup moins ambitieuse que la proposition de loi initiale « relative...

Sanction des pratiques de Google en matière de cookies

Cnil, 7 décembre 2020, SAN-2020-012, Stés Google LLC et Google Ireland Limited. Reprochant à Google le non-respect des obli­gations légales françaises en matière de juste information et de recueil du...

Rattachement d’une entreprise numérique à un État et à son droit

Conseil d’État, 3e, 8e, 9e, 10e ch., 11 décembre 2020, n°420174. La constitution d’entreprises numériques multinationales, exerçant leurs activités par l’intermédiaire de filiales ou de sociétés sœurs implantées dans des...