En France, l’Autorité de la concurrence sanctionne Google

Google Ads est sanctionné pour ses règles peu explicites et leur application discriminatoire, dix ans après une première condamnation pour les mêmes motifs dans l’affaire Navx. Le 20 décembre 2019,...

La loi d’orientation des mobilités

Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : de l’ouverture des données de mobilité au statut des travailleurs des plateformes. « Héritière de la politique d’équipement du pays au cours des Trente...

Pouvoir de sanction du CSA : le cas de RT France

Conseil d’État, 22 novembre 2019, n° 422790, Sté RT France. La loi du 30 septembre 1986, portant statut de la communication audiovisuelle, soumet à autorisation l’exploitation, en France, d’entreprises privées...

Libre polémique politique. Injure, atteinte à la dignité et humour

Cass., ass. plén., 25 octobre 2019, n° 17-86.605, M. Le Pen c. L. Ruquier. Considérant que « la publication litigieuse ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression », la Cour de...

La « nouvelle » loi Bichet

La loi du 2 avril 1947, relative à la distribution de la presse imprimée1, vient d’être réformée en profondeur par la loi du 18 octobre 2019 relative à la...

Nouvelles sanctions infligées à Facebook en Allemagne et en Italie

Outre la sanction infligée à Facebook par la FTC américaine (Federal Trade Commission) le 24 juillet 2019, le réseau social a fait l’objet de deux condamnations prononcées, l’une par...

Responsabilité du gestionnaire d’un site internet ayant incorporé un module social

CJUE, 29 juillet 2019, Fashion ID GmbH & Co. KG c. Verbraucherzentrale NRW eV, C-40/17. Saisie par les juridictions allemandes d’une question préjudicielle relative au point de savoir dans quelle mesure...

Droit européen du traitement des données à caractère personnel par un...

CJUE, 24 septembre 2019, CC, AF, BH, ED c. Commission nationale de l’informatique et des libertés, C-136/17. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ayant refusé, sur demande...

Obligations de l’exploitant d’un réseau social en matière de contrôle et...

CJUE, 3 octobre 2019, Eva Glawischnig-Piesczek c. Facebook Ireland Limited, C-18/18. Mise en cause dans un article de presse relayé par un utilisateur de Facebook, qui l’a accompagné de commentaires...

La taxe Gafa ayant été adoptée au Parlement, la réforme de...

Adoptée en France, la taxe Gafa provoque la colère des États-Unis qui menacent la France de sanctions. La résolution du conflit dépend désormais des avancées dans la réforme internationale de...

Qualcomm de nouveau sanctionné par la Commission européenne

Pour avoir pratiqué des prix d’éviction entre 2009 et 2011 auprès d’acteurs majeurs du marché, Qualcomm est sanctionné pour la deuxième fois par la Commission. Convaincu d’abus de position dominante...

Amazon condamné à 4 millions d’euros d’amende par le tribunal de...

Le tribunal de commerce de Paris a prononcé une amende de 4 millions d’euros à l’encontre d’Amazon pour pratiques restrictives de concurrence à l’égard des entreprises utilisant sa plateforme...