L’Autorité de la concurrence au secours du droit voisin des éditeurs...

La transposition en droit français de l’article 15 de la directive du 17 avril 2019 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique a...

La Commission européenne ouvre une procédure d’infraction contre la France pour...

La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur avait défini le cadre réglementaire pour le développement de...

Rémunération pour copie privée

Au titre des « exceptions et limitations » aux droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, la directive européenne 2001/29/CE, dite « droit d’auteur et droits voisins...

Au nom d’une meilleure concurrence, l’Europe signale à Google la nécessité...

A l’occasion du renouvellement de la Commission Européenne, la pression des parlementaires européens comme des états membres, notamment la France et l’Allemagne, s’est accentuée afin d’accélérer l’enquête pour abus de position dominante à...

Italie : Google condamné pour violation de la vie privée

Filmée en septembre 2006, une vidéo d’élèves maltraitant un de leurs camarades trisomique avait été mise en ligne sur Google Video et s’était classée parmi les plus populaires d’Italie....

Hongrie : la loi sur les médias à peine assouplie

Aides financières contre changements politiques : l’Europe menace le Premier ministre hongrois. Votée en décembre 2010 et entrée en vigueur en juillet 2011 à la suite de quelques correctifs (voir...

Hongrie : les médias menacés par le pouvoir au cœur de...

Entrée en vigueur en juillet 2014, une taxe sur les revenus publicitaires vise à museler la liberté d’expression en affaiblissant les médias indépendants dans un pays où les postes...

Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes, constitutif d’atteinte à...

Conseil constitutionnel, décision n° 2016-611 QPC, du 10 février 2017. Par sa décision du 10 février 2017, prise dans le cadre d’une procédure de « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), le Conseil...

Facebook à nouveau condamné dans le cadre de l’affaire Cambridge Analytica

En octobre 2019, l’ICO, autorité de contrôle des données personnelles britannique, a obtenu du réseau social un accord selon lequel il s’engage à lui verser la modeste somme de...

Garanties et limites de la protection des données personnelles de connexion

CJUE, 6 octobre 2020, aff. C-511/18, C-512/18 et C-520/18. La primauté du droit européen sur les droits nationaux impose que ceux-ci soient conformes au premier. Il en est ainsi des...

Obligations de l’exploitant d’un réseau social en matière de contrôle et...

CJUE, 3 octobre 2019, Eva Glawischnig-Piesczek c. Facebook Ireland Limited, C-18/18. Mise en cause dans un article de presse relayé par un utilisateur de Facebook, qui l’a accompagné de commentaires...