Une nouvelle loi qui renforce les compétences du conseil supérieur de...

La loi n° 2014-873 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été adoptée le 4 août 2014. Cette loi octroie désormais au Conseil supérieur de l’audiovisuel...

Verdicts défavorables à Google

La stratégie « googlelienne » du « ça passe ou ça casse » a peut-être atteint ses limites. Sous le coup de nombreux procès ou d’enquêtes touchant à ses...

Lourde sanction infligée à Google par la Cnil pour plusieurs manquements...

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a infligé, le 21 janvier 2019, une amende record de 50 millions d’euros à la société Google, pour plusieurs manquements au...

Libre réception d’une chaîne de télévision détentrice d’une licence de diffusion...

Privée de licence de diffusion au Royaume-Uni, China Global Television Network peut émettre depuis la France. Les textes de droit européen (Convention du Conseil de l’Europe et Directive de l’Union...

La libre circulation des données est devenue la cinquième liberté consacrée...

Ainsi en dispose le règlement européen adopté le 14 novembre 20181, qui établit un cadre applicable à cette nouvelle liberté s’agissant des données non personnelles. Ce texte complète le...

Numérisation des bibliothèques et exceptions au droit d’auteur

CJUE, 11 septembre 2014, Technische Universität Darmstadt c. Eugen Ulmer KG C-117-13 Par un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète des dispositions...

En proposant l’accès à plusieurs navigateurs depuis Windows, Microsoft échappe à...

Déjà lourdement condamné par la Commission européenne pour abus de position dominante, notamment pour le couplage du lecteur Windows Media Player au système d’exploitation Windows (voir le n°4 de...

DMA, DSA : l’Europe va réguler les plateformes

L’approche concurrentielle est désormais complétée par une régulation du marché en Europe qui encadre les activités des plateformes numériques systémiques. Pour les contenus illégaux en ligne, les plus grandes...

Microsoft : condamnation européenne confirmée

Le 17 septembre 2007, le tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg a rejeté la plainte déposée par Microsoft, en juin 2004,...

Amazon condamné à 4 millions d’euros d’amende par le tribunal de...

Le tribunal de commerce de Paris a prononcé une amende de 4 millions d’euros à l’encontre d’Amazon pour pratiques restrictives de concurrence à l’égard des entreprises utilisant sa plateforme...