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Tag: Anti Counterfeiting Trade Agreement (ACTA)

L’échec européen de l’ACTA

Si l’on observe pendant quarante ans l’évolution de la balance des paiements en dollars des redevances et licences pour l’utilisation autorisée des brevets, copyrights, marques, procédés industriels et franchises, ainsi que pour l'utilisation de films et de manuscrits, on...

L’ACTA : quand la propriété intellectuelle fait fi des libertés publiques

L’accord commercial anti-contrefaçon ACAC (en anglais ACTA pour Anti Counterfeiting Trade Agreement) est un accord multilatéral négocié en secret entre octobre 2007 et mars 2010 par les Etats-Unis, le Canada, la Commission européenne, la Suisse, le Japon, la Corée...