Tag: Conseil Constitutionnel
Responsabilité du « producteur » d’un service de communication au public...
Pour se prononcer sur les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale du producteur d’un service de communication au public en ligne, le Conseil constitutionnel avait été...
France : la loi « création et internet » dite Hadopi...
Adopté par le Parlement, au mois de mai 2009, le projet de loi « création et internet » (baptisée « loi Hadopi » ou encore « Hadopi 1 »)...
France : atténuation de la répression du téléchargement P2P
La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), modifiant le Code de la propriété intellectuelle (CPI) français,...
France : dispositions pénales de la loi du 1er août 2006...
Au nom des principes d’« égalité devant la loi pénale » et de « légalité des délits et des peines », le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27...