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Tag: Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Durée de conservation des données de communications électroniques

La directive 2006/24/CE déclarée invalide par la Cour de justice de l’Union européenne. Cour de justice de l’Union européenne, 8 avril 2014, C-293/12, Digital Rights Ireland Ltd et C-594/12,...

Financement du CNC, financement du cinéma : le dispositif français préservé

Le cinéma français sort de deux années de doutes sur son financement, menacé par la politique de concurrence de la Commission européenne. Deux dispositifs majeurs ont été visés :...

Le taux de TVA appliqué à la presse en ligne passe...

Championne de l’exception culturelle, la France contrevient une fois encore aux règles de l’Union européenne en matière de taux de TVA, en décidant d’appliquer un taux réduit aux sites...

Rémunération pour copie privée

Au titre des « exceptions et limitations » aux droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, la directive européenne 2001/29/CE, dite « droit d’auteur et droits voisins...

Le droit à l’information sur les actualités sportives : les divergences...

Le mois de janvier 2013 aura été riche en développements sur la question toujours controversée de la diffusion de brefs extraits d’événements sportifs par des diffuseurs qui n’ont pas...

Dimension internationale d’Internet. Lois applicables et juridictions compétentes

CJUE, 25 octobre 2011, eDate Advertising GmbH c. X. et O. et R. Martinez c. MGN Ltd Même si elle ne lui est ni exclusive ni tout à fait spécifique,...

Protection du droit d’auteur : le blocage des sites ne passe...

La Cour de justice de l’Union européenne, en frappant d’illégalité le filtrage des sites en amont, a appelé à un juste équilibre entre la protection du droit d’auteur sur...

Filtrage d’Internet. Responsabilités et obligations des fournisseurs d’accès

Se fondant sur diverses directives, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une « demande de décision préjudicielle » par une juridiction belge, rappelle, dans un arrêt...

Droits sportifs : l’Europe fragilise les exclusivités territoriales

Le championnat le plus riche d’Europe, l’English Premier Ligue, a perdu une bataille face aux autorités européennes de justice sur la protection de l’exclusivité territoriale des droits, qui s’arrête...

La justice européenne condamne l’Italie pour subventions « disproportionnées »

En 2004 et 2005, une subvention de 150 puis de 70 euros a été accordée à tout Italien s’équipant d’un décodeur numérique terrestre. L’importance des subventions a faussé le...