Tag: N°13 Hiver 2009-2010
Lutte contre le téléchargement illégal (suite)
(article écrit avec Francis Balle)
La loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dite « Hadopi 2 », est...
France : secret des sources des journalistes
Par la loi du 4 janvier 2010 ont été introduites, en droit français, des dispositions nouvelles qui, par rapport à la situation antérieure, visent à renforcer la « protection...