Proposition de prolongation de la durée de protection des droits voisins

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En application d’une directive communautaire de décembre 2006, remplaçant celle d’octobre 1993, la durée de protection des droits dits « voisins » (des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes) est actuellement, dans les pays membres de l’Union européenne, de 50 ans à compter de la date de la fixation de la prestation. Pendant cette période, l’exploitation publique de l’interprétation d’un artiste-interprète (musicien, chanteur…) est normalement soumise à autorisation et rémunération. Passé ce délai, elle devient libre et gratuite.

Aussi bien en raison de la qualité des techniques que de l’allongement de l’espérance de vie, quelques artistes pouvaient, de leur vivant, se trouver ainsi privés de tout droit à rémunération. Ils sont sans doute peu nombreux, ceux dont une interprétation est encore exploitée plus de 50 ans après son enregistrement. Mais ceux-là méritent assurément au moins autant que les autres, sinon davantage, le respect de leurs droits. Constatant ce fait, la Commission des Communautés européennes a présenté, en juillet 2008, une proposition de révision de la directive afin de porter cette durée à 95 ans, pour les artistes et leurs héritiers, à compter de la fixation. En avril 2009, le Parlement européen s’est prononcé pour une durée de 70 ans à compter de l’enregistrement. Est retenu le même nombre d’années que s’agissant des droits des auteurs. Pour ceux-ci, cependant, ce délai ne commence à courir, au profit de leurs héritiers, qu’à la date de leur mort. Leur droit patrimonial est protégé pendant toute leur vie, et pendant 70 ans après leur décès.

Comme actuellement, l’exploitation d’une prestation musicale pourra, dans certains cas, être libre du point de vue des droits voisins, mais pas pour ce qui est des droits d’auteur. L’inverse est également vrai. Une totale harmonisation est impossible.

L’adoption de la directive ne sera acquise qu’après décision du Conseil des ministres de l’Union européenne, sur inscription à son ordre du jour par la présidence de l’Union européenne. Il conviendra ensuite qu’elle soit transposée en droit interne. En attendant, les disques pourront continuer à « tourner » librement.

Source :

  • Proposition de directive modifiant la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.

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