La revue européenne des médias et du numérique

L’utilisation d’internet s’est imposée comme une obligation pour réaliser de nombreuses démarches, surtout depuis la récente crise sanitaire. C’est ainsi qu’un débat s’est engagé pour savoir si – et dans quelle mesure – les citoyens peuvent être obligés ou...

Arcom, décisions n° 2024-42 et 2024-43, du 17 janvier 2024. La loi n° 86-1067, du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication (audiovisuelle), plusieurs fois modifiée, soumet l’exploitation des entreprises privées de télévision à l’obtention d’une autorisation délivrée...

CE, 10e et 9e ch., 13 novembre 2023, n°461835. Le Conseil d’État a été saisi par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) et par une société éditrice de presse d’une demande d’annulation, pour excès de pouvoir, du décret n°...

C’est une étape majeure pour l’IoT. Adopté par le Conseil de l’Union le 27 novembre 2023, le règlement sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données, ou Data Act, est entré en vigueur le 11 janvier...

La course contre la montre est engagée pour l’adoption de la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (EMFA, pour European Media Freedom Act), débutée en septembre 2022. Son objectif est de créer un cadre européen pour...

Après d’âpres négociations, la loi sur l’intelligence artificielle (IA) de l’Union européenne (UE) est en passe d’être adoptée, sous réserve de l’accord final du Conseil de l’UE et du Parlement européen dans le courant du printemps 2024. Cette adoption formelle...

Le déploiement de l’opérateur français de satellites Eutelsat au Moyen-Orient n’est pas sans poser des problèmes juridiques, éthiques et politiques : jusqu’où un opérateur de télécommunications, qui se prétend neutre, peut-il aller dans la fourniture de services à des régimes dictatoriaux et à des...

Large soutien parlementaire, appui de Bercy qui a lancé une consultation… la loi sur le marketing d’influence vient encadrer les pratiques problématiques de certains influenceurs, précise les obligations et interdictions, garantit la transparence des opérations de promotion commerciale. Le « grand bazar » du...

Après la protection des enfants influenceurs1, puis l’extension de la régulation de l’Arcom à la lutte contre l’accès des mineurs à la pornographie en ligne2 et à la protection de l’enfance et de l’adolescence sur les plateformes de partage de...

Alors que l’on pouvait imaginer que les critiques formulées à l’encontre du projet de décision d’adéquation de la Commission européenne en faveur des États-Unis conduiraient la Commission à en renégocier certains aspects avec le gouvernement américain (voir La rem n°65-66, p.22),...

CNMC, 12 juillet 2023, S/001321. Saisie d’un accord, qui en complétait de précédents, passé le 31 octobre 2018 entre les sociétés Apple et Amazon, permettant à cette dernière, principale plateforme de vente en ligne en Espagne, d’assurer, moyennant diverses conditions,...

Les opinions exprimées par l’auteur sont personnelles, et n’engagent pas la Cour de justice de l’Union européenne. Par son arrêt du 4 juillet 20231, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans le cadre d’un...