DROIT
Le pluralisme interne sur les chaînes de la TNT, une exigence...
L’arrêt Reporters sans frontières, rendu le 13 février 2024 par le Conseil d’État, est une décision de la plus haute importance1.
En tirant toutes les conséquences du pluralisme interne, énoncé à l’article 13 de la loi du 30 septembre 1986,...
La législation européenne sur la liberté des médias enfin adoptée
Le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias, EMFA) a été adopté le 13 mars 2024 en séance plénière...
Droits voisins : l’ADLC sanctionne encore Google
Malgré les engagements pris en 2022, les relations entre Google et les éditeurs de presse sont encore trop opaques selon l’ADLC, qui inflige une nouvelle amende au géant californien et précise que les accords sur le droit voisin ne...
2024 : année charnière pour la gouvernance numérique mondiale ?
Deux événements importants vont avoir lieu en 2024 : les vingt ans du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI+20), suivis du Sommet de l’avenir, qui doit notamment déboucher sur l’adoption d’un Pacte numérique mondial.
Entre les craintes liées...
Le modèle économique de Facebook en partie condamné par la CJUE
L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 juillet 2023 marque une clarification opportune quant aux bases de licéité des traitements auxquelles peuvent recourir les prestataires de services gratuits tels que les réseaux sociaux.
« Le capitalisme...
Interdiction de diffusion des images vidéo non floutées d’une intervention policière
CEDH, 31 octobre 2023, Bild GmbH et autres c. Allemagne.
La couverture médiatique, par la voie d’images vidéo non floutées, d’interventions policières, notamment pour dénoncer des recours à la force considérés comme abusifs, conduit à estimer, sur le fondement des...
Publicité politique et risques informationnels : règlement en Europe, self discipline aux États-Unis
Si le règlement européen sur la publicité politique encadre mieux les pratiques et limite le risque d’influences étrangères en période électorale, la désinformation à des fins politiques prospère. Les plateformes proposent leurs solutions à l’heure de l’IA générative.
Le processus...
PLURALISME DE L’INFORMATION : LA DIVERSITÉ DES OPINIONS NE SE MESURE...
Dans une décision (n° 463162) du 13 février 2024, le Conseil d’État enjoint à l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) de réexaminer dans les six mois la demande de mise en demeure formulée par l’ONG...
Du droit d’accéder à internet à la liberté de – ne...
L’utilisation d’internet s’est imposée comme une obligation pour réaliser de nombreuses démarches, surtout depuis la récente crise sanitaire. C’est ainsi qu’un débat s’est engagé pour savoir si – et dans quelle mesure – les citoyens peuvent être obligés ou...
Sanctions prononcées par l’Arcom à l’encontre de C8 et de CNews
Arcom, décisions n° 2024-42 et 2024-43, du 17 janvier 2024.
La loi n° 86-1067, du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication (audiovisuelle), plusieurs fois modifiée, soumet l’exploitation des entreprises privées de télévision à l’obtention d’une autorisation délivrée...
L’accessibilité aux aides de l’État à la presse soumise à la...
CE, 10e et 9e ch., 13 novembre 2023, n°461835.
Le Conseil d’État a été saisi par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) et par une société éditrice de presse d’une demande d’annulation, pour excès de pouvoir, du décret n°...
Data Act : l’Europe réglemente le partage des données
C’est une étape majeure pour l’IoT. Adopté par le Conseil de l’Union le 27 novembre 2023, le règlement sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données, ou Data Act, est entré en vigueur le 11 janvier...