Philippe Mouron
La « Proposition 22 » en Californie, une remise en cause de la loi anti-ubérisation
Sitôt entrée en vigueur, la loi « anti-ubérisation » adoptée par l’État de Californie en décembre 2019 (voir La rem n°52, p.71) s’est heurtée à une vive contestation de la part des plateformes de services de transport. Uber et Lyft en particulier ont refusé d’appliquer cette loi dite « AB5 », qui tend à renforcer le statut des travailleurs de la gig economy. Rappelons […]
La « Proposition 24 » en Californie, un faux renforcement du California Consumer Privacy Act
Le 3 novembre 2020 en Californie, parmi les treize référendums soumis au vote des électeurs sur des questions diverses, deux intéressaient l’économie numérique : la « Proposition 22 » relative au statut de certains travailleurs de la gig economy et la « Proposition 24 » qui vient amender le California Consumer Privacy Act (CCPA). L’organisation de ces référendums californiens s’appuie sur l’inscription […]
Accord européen sur la proposition de règlement relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
« Par ce règlement, nous faisons en sorte que ce qui est illicite dans l’environnement hors ligne le soit également en ligne. » Ainsi s’exprimait Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures au sein de la Commission européenne, à la suite de l’adoption d’un accord politique avec le Parlement et le Conseil quant à la proposition de règlement relatif […]
Nouveau revers en Allemagne pour Facebook
La Cour fédérale de justice a confirmé, le 23 juin 20201, la décision de l’Autorité de la concurrence qui avait enjoint au réseau social de cesser la collecte croisée des données de ses utilisateurs (voir La rem, n°52, p.18). Outre les manquements au RGPD, la collecte croisée des données contribue à renforcer la position dominante de […]
La censure (prévisible) de la loi Avia par le Conseil constitutionnel
La proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet a été définitivement adoptée le 13 mai 2020. Ce vote est intervenu dans le contexte troublé de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, qui a elle-même vu proliférer toutes sortes de contenus haineux, notamment antisémites, liés à des fausses informations1. L’apparition, […]
PragerU : les plateformes sont-elles libres de modérer les contenus postés par leurs utilisateurs ?
« Don’t let the mask become a muzzle. » (Ne laissez pas le masque devenir une muselière). Publiée sur Twitter le 20 mai dernier, la phrase est illustrée par le célèbre Gadsden Flag américain, si ce n’est que le serpent y est affublé d’un masque chirurgical, ce qui fait bien sûr référence à la crise sanitaire liée au […]
Les chauffeurs Uber sont bien des salariés selon la Cour de cassation
L’étau se resserre une nouvelle fois sur les plateformes de mise en relation. La Cour de cassation vient en effet de confirmer, dans un arrêt du 4 mars 20201, la requalification de la relation liant la plateforme Uber à l’un de ses chauffeurs en contrat de travail. La Cour de cassation confirme ainsi la position […]
Covid-19. Lancement de l’application StopCovid après l’avis positif de la Cnil
« Application Covid-19 : comment désactiver l’installation installée automatiquement, en douce, sur son téléphone cellulaire ». Ainsi s’intitule l’une des fausses informations colportées par plusieurs sites web dans le sillage de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus. Celle-ci a rapidement été dénoncée par le service « Les Décodeurs » du Monde. L’information s’appuie sur un fond de vérité […]
La loi d’orientation des mobilités
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : de l’ouverture des données de mobilité au statut des travailleurs des plateformes. « Héritière de la politique d’équipement du pays au cours des Trente Glorieuses, la politique de l’État en matière de transports s’est souvent limitée à une politique de grandes infrastructures qui permettent de se déplacer plus vite et plus […]
La « nouvelle » loi Bichet
La loi du 2 avril 1947, relative à la distribution de la presse imprimée1, vient d’être réformée en profondeur par la loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse2. Ce monument législatif du droit de la presse, dont le premier article faisait écho à celui de la loi […]
Nouvelles sanctions infligées à Facebook en Allemagne et en Italie
Outre la sanction infligée à Facebook par la FTC américaine (Federal Trade Commission) le 24 juillet 2019, le réseau social a fait l’objet de deux condamnations prononcées, l’une par l’autorité allemande de la concurrence, l’autre par l’autorité italienne de protection des données personnelles. Dans un cas comme dans l’autre, il est reproché à Facebook un […]
L’État de Californie adopte une loi anti-ubérisation
Le Sénat et l’Assemblée de Californie viennent d’adopter une loi révisant les critères de détermination d’un contrat de travail. Celle-ci aurait pour effet de permettre la requalification des contrats liant un certain nombre de travailleurs aux plateformes d’économie collaborative comme Uber. « Let’s be clear : there is nothing innovative about underpaying someone for their labor ». Ainsi […]
Amazon condamné à 4 millions d’euros d’amende par le tribunal de commerce de Paris
Le tribunal de commerce de Paris a prononcé une amende de 4 millions d’euros à l’encontre d’Amazon pour pratiques restrictives de concurrence à l’égard des entreprises utilisant sa plateforme de vente. Le développement des marketplaces présente un intérêt certain pour les consommateurs comme pour les entreprises. Les premiers bénéficient d’une plus grande sélection de produits et […]
Une amende record de 5 milliards de dollars prononcée par la FTC contre Facebook
La Federal Trade Commission (FTC) a infligé une amende record d’un montant de 5 milliards de dollars à Facebook pour ses manquements au respect de la vie privée des utilisateurs. Les sanctions pleuvent sur certains Gafa depuis plusieurs mois pour leurs manquements au droit européen des données personnelles. Si certaines amendes ont été infligées par les autorités de […]
Le nouveau droit voisin des éditeurs et agences de presse
La loi du 24 juillet 2019 vient de créer un nouveau droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse, leur permettant d’autoriser contre rémunération la reproduction et la diffusion totale ou partielle par un service de communication en ligne des publications dont ils assurent l’édition. La loi française transpose ainsi l’article 15 […]
Les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux Google+ et Facebook sont des contrats de consommation
Le tribunal de grande instance de Paris a une nouvelle fois qualifié en contrats de consommation les CGU de deux réseaux sociaux, en l’occurrence Google+ et Facebook, ce qui le conduit à annuler un certain nombre de clauses illicites et/ou abusives. « The future is private » Marck Zuckerberg a présenté le nouveau slogan du réseau social […]
Le règlement relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste
La Commission européenne a proposé, en septembre 2018, un règlement définissant de nouveaux moyens de lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste. Le contenu et la portée de ce texte font toutefois débat. « Les attentats terroristes perpétrés récemment sur le territoire de l’Union ont montré comment les terroristes abusent de l’internet pour faire […]
Lourde sanction infligée à Google par la Cnil pour plusieurs manquements au RGPD
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a infligé, le 21 janvier 2019, une amende record de 50 millions d’euros à la société Google, pour plusieurs manquements au règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD). L’examen des conditions générales d’utilisation (CGU) des réseaux sociaux a donné lieu à une importante actualité […]
Du Sénat au Conseil constitutionnel : adoption des lois de lutte contre la manipulation de l’information
Les deux lois relatives à la lutte contre la diffusion de fausses informations ont été adoptées à l’automne, puis validées par le Conseil constitutionnel sous certaines réserves d’interprétation. L’évolution du droit français en la matière témoigne de la prise de conscience des risques que présentent certains services de communication au public par voie électronique. La […]
Requalification en contrat de travail et plateformes numériques
La Cour de cassation ainsi que la cour d’appel de Paris confirment la requalification en contrat de travail de la relation entre deux plateformes numériques et leurs employés. En l’occurrence, il s’agissait d’un chauffeur officiant pour la société Uber et d’un livreur officiant pour la société Take Eat Easy. « L’ubérisation met en œuvre, notamment […]
Pour la Cnil, on ne badine pas avec la sécurité des données
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a infligé, pendant l’année 2018, trois sanctions pécuniaires, allant de 250 000 à 400 000 euros, à l’encontre des sociétés Optical Center, Bouygues et Uber, pour manquement à l’obligation de sécurité des traitements de données personnelles. L’entrée en vigueur du Règlement général relatif à la protection des […]
Les CGU de Facebook sont soumises au code de la consommation selon l’Autorité de la concurrence italienne
L’Autorité de la concurrence italienne a infligé une amende de 10 millions d’euros à l’encontre de Facebook pour pratique commerciale trompeuse au sens du code de la consommation. Les données personnelles sont protégées, comme on le sait, par des textes spéciaux. Ceux-ci garantissent la possibilité pour les personnes de contrôler les usages qui sont faits […]
La libre circulation des données est devenue la cinquième liberté consacrée dans le droit de l’Union européenne
Ainsi en dispose le règlement européen adopté le 14 novembre 20181, qui établit un cadre applicable à cette nouvelle liberté s’agissant des données non personnelles. Ce texte complète le RGPD (Règlement général sur la protection des données), qui prévoit également le principe de cette libre circulation à l’égard des données personnelles (art. 1er § 3). L’adoption […]
Des avancées jurisprudentielles et légales dans la lutte contre le cyberharcèlement
La lutte contre le cyberharcèlement a été sous les feux de l’actualité pendant les mois de juillet et d’août 2018. Trois personnes reconnues coupables de menaces de mort en ligne ont ainsi été condamnées à des peines de prison avec sursis. Le délit général de harcèlement moral a également été précisé par la loi du […]
Les CGU de Twitter sont soumises au code de la consommation
Les conditions générales d’utilisation (CGU) du réseau social Twitter offrent à ce dernier un avantage économique en raison de l’exploitation commerciale des données personnelles de ses utilisateurs. Elles constituent donc un contrat de consommation et peuvent être exposées à la sanction des clauses considérées comme abusives. C’est ainsi que s’est prononcé le tribunal de grande […]
Vote décisif du Parlement européen sur la directive relative au droit d’auteur
La proposition de directive relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique a été adoptée par le Parlement européen le 12 septembre 2018, par 438 voix contre 226. Elle doit encore passer en phase de « trilogue » avant d’être à nouveau soumise au vote des eurodéputés. Comme l’indiquent ses « considérants », le texte est […]
La proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information : « une fausse bonne idée » selon le Sénat
Déposée en mars 2018, la proposition de loi pour lutter contre les fake news a passé le cap de la première lecture à l’Assemblée nationale, et un certain nombre de ses dispositions ont pu être précisées. Pour autant, le texte reste extrêmement critiqué, en ce qu’il induit des atteintes à la liberté d’expression dont la portée est […]
Pour ou contre la patrimonialité des données personnelles
Le droit des données personnelles est plus que jamais d’actualité. En Europe, l’entrée en vigueur du Règlement général relatif à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD, voir La rem n°42-43, p.21), le 25 mai 2018, a contraint les entreprises à se mettre en conformité 1. Les multiples changements apportés aux […]
Une future loi pour lutter contre les fake news – Les difficultés d’une définition juridique
« Propager puissamment sur les réseaux sociaux une fausse nouvelle ne requiert que quelques dizaines de milliers d’euros et peut se faire dans l’anonymat. Les plateformes se verront imposer une transparence accrue sur les contenus sponsorisés afin de rendre publique l’identité des annonceurs et de ceux qui les contrôlent mais aussi de limiter les montants […]
Le renforcement de la lutte contre les discours de haine diffusés en ligne
En Allemagne, une nouvelle loi impose aux réseaux sociaux de retirer de tels contenus dans les vingt-quatre heures après leur signalement, sous peine d’amende. Le cadre européen tend également à évoluer, afin de responsabiliser davantage les hébergeurs dans la « modération » des messages postés par leurs utilisateurs. La liberté d’expression vaut pour les informations […]
L’accès aux réseaux sociaux est un droit constitutionnel selon la Cour suprême des États-Unis
La Cour suprême des États-Unis considère, dans un arrêt du 19 juin 2017, que l’accès aux réseaux sociaux est un droit constitutionnel au titre du droit à l’information et de la liberté d’expression, garantis par le premier amendement de la Constitution. Les réseaux sociaux sont devenus de nouvelles places publiques où peuvent s’échanger des idées […]
La neutralité du Net est une nouvelle fois remise en cause aux États-Unis
Le principe de neutralité du Net, consacré aux États-Unis en 2015 par la Federal Communications Commission, après bien des années de débats, est voué à être remis en cause. Le nouveau directeur de l’agence entend en effet revenir sur la décision fondatrice. Un recours devant la Cour suprême a également été exercé par plusieurs opérateurs […]
Facebook sanctionné par la Commission européenne et la CNIL
Finalement, Facebook aura été pénalisé deux fois pour plusieurs de ses manquements : par la Commission européenne, en raison d’une négligence dans l’exercice de son devoir d’information à la suite du rachat de WhatsApp et en France, par la CNIL, pour le non-respect de plusieurs principes de la loi « Informatique et libertés ». Après Google et […]
Le décret du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité en ligne
Sont précisées les dispositions de la « loi Macron » relatives à la transparence des prestations de publicité en ligne. Ce décret prévoit notamment un dispositif permettant de lutter plus efficacement contre la fraude aux clics publicitaires. Le cadre juridique des prestations de publicité en ligne vient enfin d’être détaillé. Celui-ci avait déjà été esquissé […]
Royaume-Uni : la rétrogradation des sites pirates à l’ordre du jour
Le Bureau de la propriété intellectuelle britannique vient de conclure, avec les principaux représentants des industries culturelles et du divertissement, ainsi qu’avec plusieurs moteurs de recherche, un accord prévoyant la rétrogradation des sites comportant des contenus illicites. Les moyens de lutte contre la contrefaçon en ligne sont multiples et complémentaires. Au-delà des dispositifs répressifs (blocage […]
Google plie devant le service fédéral antimonopole de Russie
Condamné au paiement d’une amende de 438 millions de roubles en Russie, Google va modifier une partie de sa politique concernant la commercialisation des smartphones équipés du système d’exploitation Android. C’est finalement en Russie que Google a fini par plier. Le géant américain est accusé depuis un certain temps de pratiques anticoncurrentielles assez diversifiées, qui […]
Marché du livre numérique : les nouveaux engagements d’Amazon
Accusé de pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la distribution des livres numériques, Amazon a revu sa copie et proposé de modifier ses accords avec les éditeurs. Ces engagements viennent d’être acceptés par la Commission européenne. Google n’est pas le seul parmi les GAFA à s’être mis à dos la Commission européenne (voir La rem n°38-39, p.25 […]
« Non » au partage des données des utilisateurs de WhatsApp et Facebook
Les fichiers de données personnelles constituent une manne financière importante pour un grand nombre de services de communications électroniques. Si les sources de ce « pétrole numérique » peuvent être assez dispersées, leur mutualisation permet d’en accroître la valeur. La concentration des fichiers est ainsi le complément indispensable de la concentration des entreprises qui les exploitent. Le […]
La loi pour une République numérique
Présentation de la loi du 7 octobre 2016. «Le numérique constitue une nouvelle opportunité de développement, de croissance et de partage pour notre pays, nos entreprises et nos concitoyens ». Ainsi commence l’exposé des motifs de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Cette loi, très attendue, a été l’occasion d’une enrichissante expérience […]
Télévision publique : l’interdiction des publicités commerciales dans les programmes pour enfants
La loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes de jeunesse de la télévision publique a été promulguée le 20 décembre 2016. Cette loi, dont l’ambition est assez modeste, précise les obligations des éditeurs publics de services de télévision en matière de publicités commerciales à l’égard des mineurs. Elle s’insère néanmoins dans […]
Google toujours sous les feux de la Commission européenne
Observations sur les Communications des griefs de la Commission européenne du 14 juillet 2016. Les enquêtes de la Commission européenne sur les activités de Google sont à l’image des activités de celle-ci : diversifiées. L’entreprise américaine est en effet soupçonnée d’abus de position dominante à de multiples niveaux, à travers la mutualisation de ses différents services, […]
Une loi pour la liberté de création
Présentation des principaux points de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016. « La culture fait la richesse de la France et constitue le creuset de l’identité républicaine. » Dès son exposé des motifs, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la […]
Google (encore) soupçonné d’abus de position dominante
Observations sur la communication des griefs de la Commission européenne du 20 avril 2016. Les déboires juridiques de Google au sein de l’Union européenne ne cessent de se multiplier (voir La rem n°36, p.58) La portée du droit au déréférencement du moteur de recherche constitue un épineux problème pour l’entreprise américaine1, qui persiste à vouloir […]