Les communs : la théorie du milieu

Le capitalisme numérique ravive paradoxalement la philosophie du partage
L’histoire de la théorie des communs
Les communs à l’ère du numérique
L’entrée des communs dans le débat public français, à défaut de loi
Empowerment et la responsabilité d’agir

Le capitalisme numérique ravive paradoxalement la philosophie du partage

A la mesure de la place qu’elle occupe dans les médias, « l’économie de partage » (sharing economy) ou « économie collaborative » est devenue une expression courante. Pas un jour sans que soit publiée une chronique sur ce sujet, auquel est désormais associée la notion de « communs ». Dans une société fragilisée par les bouleversements majeurs liés à l’impact de la numérisation sur l’ensemble des secteurs d’activité, on pourrait s’attendre à plus de pertinence. Or de nombreux discours d’experts, économistes ou non, sèment la confusion. Il serait pourtant bien utile de mener une réflexion, au-delà des clivages politiques et des lobbies, sur les phénomènes que désignent ces deux expressions.

Un florilège d’idées reçues donne le ton du discours idéologique qui encadre les communs et l’économie de partage. Les premiers « opposeraient gratuité et sphère marchande » ou « désigneraient l’ensemble des biens matériels ou immatériels mis en partage », tandis que la seconde serait « synonyme d’une ubérisation généralisée » ou constituerait « la nouvelle utopie anticapitaliste, apanage des altermondialistes ou de dangereux activistes ».

Il convient de sortir de ces faux-semblants pour revenir à une analyse précise de ces deux notions qui participent d’une remise en cause de la logique économique dominante : la « financiarisation » de l’économie basée sur le mythe d’une croissance infinie. Non, la pratique des communs n’est pas la mise à disposition d’autrui de ses biens personnels (voiture, appartement ou perceuse). Oui, les communs sont au centre de la nouvelle économie. Non, ils ne sont pas la porte d’entrée d’un néo-communisme. Oui, les communs sont opposables aux excès contre-productifs du capitalisme.

Entre l’ouverture des codes source et l’exclusivité, quel est le meilleur garant de l’innovation et de la création ? 

L’encyclopédie en ligne Wikipédia, les logiciels libres (Linux, Firefox), la carte mère Arduino, les licences Creative commons, la Khan Academy, les œuvres en libre accès et le fonctionnement même de l’internet avec ses protocoles ouverts sont les communs numériques d’aujourd’hui. Au cours de la présente décennie, le regain d’intérêt pour le théorème politico-économique des communs est incontestablement guidé par l’élargissement continu des domaines couverts par le droit de la propriété intellectuelle qui installe des péages sur les chemins de la connaissance, avec l’allongement de la durée des droits d’auteur pour les œuvres de l’esprit, en passant par les brevets pour les découvertes scientifiques (molécules, génome humain) ou encore les logiciels et les programmes informatiques.

Au niveau mondial, les technologies de l’information représentent le premier secteur par le nombre de demandes de brevets, avec plus de 380 000 en 2014 contre 160 000 pour les télécoms ; 155 000 pour les biotechnologies et la pharmacie ou pour l’industrie automobile. Entre l’ouverture des codes source (open source) et l’exclusivité, quel est le meilleur garant de l’innovation et de la création dans une économie où la connaissance devient une marchandise comme les autres ?

Jusqu’à 2 500 brevets peuvent être utilisés pour un smartphone, avec un coût des redevances en propriété industrielle s’élevant à 30 % du prix de vente. S’appuyant sur le concept de propriété partagée – opposé au principe d’exclusivité mais nullement au droit de propriété –, la théorie des communs apporte des éléments de réponse afin de réguler autrement l’univers numérique et les ressources matérielles ou immatérielles en général.

UNE TROISIÈME VOIE, FAISANT DES COMMUNS UNE CATÉGORIE HYBRIDE ENTRE BIENS PRIVATIFS ET BIENS COLLECTIFS

L’histoire de la théorie des communs

La première affirmation des commons est née du mouvement des enclosures dans l’Angleterre du XIII^e au XVII^e siècle. L’édification de ces parcelles de terrain, encloses de haies ou de murs par la volonté de leurs propriétaires, afin d’en accroître le rendement pour l’élevage, a eu pour conséquence directe de priver les habitants les plus pauvres de l’accès, pourtant concédé par la coutume et par un droit d’usage, aux ressources vitales telles que le bois et autres produits de la nature. Le mouvement des enclosures entraîna le départ pour la ville des paysans ainsi exclus et contribua au déclenchement des révoltes lors de la guerre civile anglaise de 1647.

La notion de communs ne réapparaîtra que plusieurs siècles après, à l’occasion de la publication, dans la revue Science en 1968, de l’article de Garrett Hardin intitulé La Tragédie des communs. Le biologiste américain entend résoudre le dilemme inhérent à l’exploitation des ressources naturelles (pêche, pâturage) : que celles-ci soient en libre accès ou attribuées à une communauté, chaque individu tire un bénéfice pour lui-même de l’utilisation des biens communs, mais les dommages causés par leur surexploitation ruine l’ensemble de la communauté. Selon Hardin, la seule solution pour remédier à ce paradoxe, et préserver ainsi les communs, serait de leur attribuer des droits de propriété, privés ou publics selon les cas.

Entre l’Etat et le marché, il existerait une troisième voie, faisant des communs une catégorie hybride entre biens privatifs et biens collectifs. C’est ce qu’a démontré l’américaine Elinor Ostrom, professeur de sciences politiques à l’université de l’Indiana, en brisant la conception pessimiste, et largement admise, des communs, notamment par la publication en 1990 d’un ouvrage intitulé Governing the Commons : The Evolution of Institutions for Collective Action. En 2009, elle recevra le prix Nobel d’économie pour l’ensemble de ses travaux sur les communs.

Directeur du programme de recherche ANR Propice (propriété intellectuelle, communs et exclusivité) achevé en 2013 et publié aux éditions LLL en 2015, Benjamin Coriat, professeur de sciences économiques, propose la définition suivante des communs à partir de l’étude des textes d’Elinor Ostrom : « Ensembles de ressources collectivement gouvernées, au moyen d’une structure de gouvernance assurant une distribution des droits entre les partenaires participant au commun (commoners) et visant à l’exploitation ordonnée de la ressource, permettant sa reproduction sur le long terme. »

Un des points fondamentaux de la théorie des communs forgée par Elinor Ostrom est de reconsidérer le régime de la propriété. Entre le droit exclusif relevant de la propriété privée et l’ouverture à tous d’un bien public, elle montre qu’il existe un « faisceau de droits » (bundle of rights) – le droit d’accès, le droit de prélèvement, le droit de gestion, le droit d’exclure et le droit d’aliéner (céder un des droits précédents) – répartis différemment entre les associés au partage d’une ressource, selon qu’ils sont propriétaires avec ou sans droit d’aliénation, détenteurs de droits d’usage et de gestion ou usagers autorisés.

Selon Elinor Ostrom, des organisations sociales parviennent ainsi à gérer, en les partageant tout en les protégeant, des ressources communes. Les règles de gestion peuvent être informelles, mais l’implication des individus concernés est toujours forte. De ses recherches empiriques sur les modes de gestion des communs, Elinor Ostrom a défini huit principes fondamentaux, résumés ainsi par l’enseignant-chercheur Hervé Le Crosnier :

• des groupes aux frontières définies ;
• des règles régissant l’usage des biens collectifs qui répondent aux spécificités et besoins locaux ;
• la capacité des individus concernés à les modifier ;
• le respect de ces règles par les autorités extérieures ;
• le contrôle du respect des règles par la communauté qui dispose d’un système de sanctions graduées ;
• l’accès à des mécanismes de résolution des conflits peu coûteux ;
• la résolution des conflits et activités de gouvernance organisées en strates différentes et imbriquées.

Chaque commun possède des caractéristiques propres. En revanche, les communs en général se définissent principalement par les relations qui s’établissent entre les individus ou communautés pour la gestion des ressources, et non simplement par les ressources elles-mêmes. « Ce qui est alors ouvert au partage n’est pas seulement une ressource, explique Hervé Le Crosnier, mais bien un agencement social particulier ; en conséquence, la préservation de la ressource passe par la prise de conscience des interactions sociales qui permettent le partage. »

La généralisation du principe d’exclusivité […] revient à […]              un « second mouvement des enclosures »            selon J.Boyle

Si les travaux sur les communs ont porté initialement sur des biens fonciers et locaux, le champ d’études de l’Ecole de Bloomington, créée par Elinor Ostrom, s’est logiquement élargi aux ressources naturelles vulnérables, à l’échelle de la planète, que sont le climat, la biodiversité, les forêts ou les océans, baptisés communs globaux. A ce sujet, le consensus sur une propriété universelle de l’espace a été rompu par les Etats-Unis, en novembre 2015, par le vote du Competitiveness Act (HR 2262) autorisant les entreprises américaines à exploiter les ressources (notamment les minéraux précieux) contenues dans les astéroïdes.

Les communs à l’ère du numérique

La publication en 2007 d’Understanding Knowledge as a Commons : From Theory to Practice, codirigé par Elinor Ostrom et Charlotte Hess, affirme le bien-fondé d’étendre le champ d’études des communs à une nouvelle famille de biens immatériels, baptisés les « communs de la connaissance ». Ces ressources « intellectuelles » – qu’elles soient littéraires, artistiques, scientifiques ou techniques, ouvertes et partageables (rassemblées également sous l’appellation de « communs informationnels ») – ont par rapport aux communs matériels la particularité de constituer des biens publics tels que définis par l’économiste Paul Samuelson ; elles sont non rivales (leur usage par un individu n’en prive pas les autres) et non exclusives (utilisables par tous).

« Tout au contraire, écrit Benjamin Coriat (Le Retour des communs, éd. LLL, 2015), il y a fort à penser que plus elle [la ressource « information »] est partagée et disséminée, et plus les interactions entre ses détenteurs sont grandes, plus les conditions sont socialement réunies pour qu’elle se trouve augmentée et enrichie ». Or l’extension du champ d’application du droit de la propriété intellectuelle, particulièrement depuis les années 1990, entraîne la multiplication des connaissances et des informations brevetables, et donc la généralisation du principe d’exclusivité. Pour les communs informationnels, cela revient à ce que le juriste James Boyle désignait en 2003 comme un « second mouvement des enclosures », empêchant leur développement et leur enrichissement grâce au libre partage.

Réseau de réseaux, principal vecteur de la connaissance, l’internet est par essence le terreau des communs informationnels. Des communautés se sont formées autour de la création d’outils informatiques non propriétaires, comme la Free Software Foundation, organisation américaine à but non lucratif fondée par Richard Stallman en 1985, pour la promotion du logiciel libre. Commun informationnel par excellence, le logiciel libre donne des droits non exclusifs aux utilisateurs qui peuvent ainsi l’exécuter, le copier ou le transformer librement. Proposant des standards interopérables, l’open source favorise l’innovation.

Encore émergeant au tournant des années 2000, le marché du logiciel libre en France dépasse 4 milliards d’euros en 2015 et devrait atteindre 6 milliards en 2020, soit 13 % du marché national des logiciels et services, d’après une étude réalisée pour le Conseil national du logiciel libre (CNLL) et pour Syntec numérique. A l’ère numérique, nombreux sont les domaines de recherche sur l’efficience des communs de la connaissance, comme l’explique Charlotte Hess (Le Retour des communs, éd. LLL, 2015) : à commencer par la connaissance elle-même afin de comprendre comment l’appréhender en tant que commun, mais aussi, notamment, pour concevoir des procédures de partage de la recherche scientifique ; s’instruire des pratiques open source ; examiner les « nouvelles enclosures » construites par la diversité des droits de la propriété intellectuelle ; participer à la production peer-to-peer à partir des communs ; envisager la cybersécurité comme un commun mondial ; préserver les savoirs traditionnels ou encore traiter les mégadonnées (big data).

Charlotte Hess pointe d’ailleurs le défaut de visibilité, voire l’ignorance, des communs dans la plupart des médias, quand les solutions qu’ils relaient pour résoudre les dégradations subies par les communs globaux (santé publique, espèces sauvages, climat…) passent nécessairement par les pouvoirs publics, par le secteur privé ou par des nouvelles technologies, sans jamais envisager ni l’existence des communs ni l’importance de l’action collective locale ou nationale.

Lorsqu’il s’agit […] des […] entreprises Airbnb et Uber, le terme d’économie de partage ou économie collaborative est un contresens

Si la légitimité des communs reste encore mal admise, il est une autre notion, en revanche, qui atteint des sommets de popularité, l’économie de partage ou économie collaborative, au risque de perdre toute signification. Héritière des premiers commons, l’économie de partage est une combinaison économique autant qu’un mouvement social. Elle regroupe de nombreuses activités basées sur la valeur d’usage (le besoin ou l’intérêt) des biens et non sur leur valeur d’échange (le prix). Portée par la crise économique et favorisée par les technologies en réseaux, l’économie de partage est fondée sur la coopération des individus qui se prêtent, échangent, mutualisent leurs biens. Ce qui est partagé, c’est l’usage et non le bien (droit de propriété). Ainsi elle regroupe des pratiques diverses, de personne à personne, allant du covoiturage au couchsurfing, aux jardins urbains et aux crèches partagées, au financement entre particuliers (crowdfunding), à la recherche extérieure de compétences (crowdsourcing), en passant par le mouvement des makers et les ateliers de fabrication ou Fab Lab (voir La rem n°36, p.62).

Lorsqu’il s’agit, par des plates-formes internet d’envergure mondiale, de la mise en relation des personnes pour leur permettre de louer un bien ou de vendre un service, à l’instar des places de marché privées que sont les entreprises Airbnb et Uber, le terme d’économie de partage ou économie collaborative est un contresens. L’expression « capitalisme distributif » employée par le théoricien du peer-to-peer Michel Bauwens est assurément plus appropriée pour désigner cette forme nouvelle de commerce basée sur une infrastructure de réseaux. D’un usage pourtant très répandu, cette appellation erronée participe, d’une certaine manière, de la méconnaissance de la philosophie des communs, si ce n’est d’une volonté de négation pour que subsistent les formes d’enclosures contemporaines.

L’entrée des communs dans le débat public français, à défaut de loi

Travail préparatoire à l’élaboration du projet de loi « pour une république numérique » porté par la secrétaire d’Etat au numérique, Axelle Lemaire, le rapport du Conseil national du numérique intitulé « Ambition numérique. Pour une politique française et européenne de la transition numérique », publié en juin 2015 (voir La rem n°36, p.69), témoigne de l’attention nouvelle des pouvoirs publics pour les communs à l’ère numérique. Après en avoir donné la définition (Activité des communautés qui s’organisent et se régulent pour protéger et faire fructifier des ressources matérielles ou immatérielles, en marge des régimes de propriété publique ou privée), les auteurs du rapport rappellent que les communs de la connaissance ne sont pas « synonymes de « gratuité » ».

Ils soulignent que les bénéfices d’une diffusion ouverte de l’information réutilisable « sont captés pour l’essentiel par les plus grands acteurs, notamment les plates-formes web déjà bien établies, qui, en croisant les apports des communs avec leurs propres ressources, font de la prédation un risque bien réel ». Afin de favoriser des coopérations entre pouvoirs publics, entreprises et citoyens, les communs doivent être développés et valorisés, autant que protégés des phénomènes « d’enclosures ».

Avec « Numérique et libertés : un nouvel âge démocratique », rapport publié en octobre 2015, les membres de la Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge numérique de l’Assemblée nationale se prononcent pour le renforcement de « la place des communs dans la société numérique et ainsi faire de la révolution numérique un facteur d’émancipation des individus ». Ils rappellent, notamment, l’existence du régime dit des choses communes instauré à l’article 714 du code civil selon lequel « il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous » et « des lois de police règlent la manière d’en jouir ».

Les communs n’ont pourtant pas franchi le seuil de la loi. En janvier 2016, le projet de loi « pour une république numérique » est débattu à l’Assemblée nationale. Axelle Lemaire, soutient ce texte : « Ce numérique dont on parle tant, il bouleverse notre modèle social, nos manières de produire, de travailler, de consommer. La république numérique doit faire de la France le pays du numérique partout, par tous et pour tous. » Fondé sur le principe de l’ouverture des données numérisées, ce projet de loi vise à assurer de nouveaux droits aux internautes tels que le droit à la connexion, la portabilité des données d’un service en ligne à un autre, l’effacement des données à caractère personnel pour les mineurs (droit à l’oubli) ou encore la création d’un « testament numérique » (droit de « mort numérique »).

Amplement révisé par plusieurs commissions de l’Assemblée nationale, le texte présenté aux députés comporte également des dispositions concernant notamment la loyauté des plates-formes, l’introduction en droit français du principe de « neutralité de l’internet », tel que défini par le Parlement européen, l’accès gratuit aux données publiques, le renforcement du pouvoir de sanction de la CNIL et la création d’un système d’exploitation souverain. Près de 900 amendements ont été déposés.

La création d’un statut juridique pour le domaine commun informationnel a été abandonnée

L’élaboration de ce projet de loi correspond à une expérience inédite en France et en Europe (à l’exception de l’Islande), par sa mise en débat sur internet à l’adresse des citoyens durant trois semaines, du 26 septembre au 18 octobre 2015. Ainsi 8 500 contributions émanant de plus de 21 000 participants ont permis de l’enrichir de cinq articles à l’initiative des citoyens internautes. Sujet parmi les plus mobilisateurs, la reconnaissance des biens communs informationnels a été introduite dans l’article 8 du projet de loi initial. Est inscrite une définition positive du domaine commun informationnel, afin de « protéger les ressources communes à tous appartenant au domaine public contre les pratiques d’appropriation qui conduisent à en interdire l’accès » et visant :

• « 1° les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée, et qu’ils ne sont pas protégés par un droit spécifique, tel qu’un droit de propriété ou une obligation contractuelle ou extracontractuelle ;
• 2° les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases de données, protégés par le code de la propriété intellectuelle, dont la durée de protection légale, à l’exception du droit moral des auteurs, a expiré ;
• 3° les informations issues des documents administratifs. »

Malgré la mobilisation des associations pour la défense des contenus libres de droit, telles que Wikimédia, Framasoft, Vecam, La Quadrature du Net, ainsi que du CNNum, mais conformément à l’avis défavorable rendu par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), auquel s’est rallié le ministère de la culture, la création d’un statut juridique pour le domaine commun informationnel a finalement été abandonnée dans le projet de loi. En dépit des propositions de députés de tous bords, l’idée n’a pas été réintroduite au cours de la première lecture du texte à l’Assemblée nationale, achevée le 21 janvier 2015.

Rejeté également un amendement déposé par les députés Delphine Batho et Laurent Grandguillaume (PS), qui préconisait de considérer que « les données à caractère personnel, lorsqu’elles forment un réseau indivisible de données liées qui concernent plusieurs personnes physiques, constituent un bien commun qui n’appartient à personne et dont l’usage est commun à tous ». Néanmoins, les débats suscités par le projet de loi « pour une république numérique » ont le mérite d’ouvrir des pistes de réflexion novatrices.

Empowerment et la responsabilité d’agir

L’apport majeur des travaux d’Elinor Ostrom réside dans la prise en compte des dimensions juridiques, politiques et culturelles dans l’analyse économique. Son approche institutionnelle engage à réfléchir à la gestion sociale des biens communs pour créer des richesses. Aux côtés des Etats et des institutions mondiales peuvent prospérer d’autres structures de gouvernance imbriquées à une plus petite échelle. « Formidable leçon d’optimisme, de confiance dans les capacités humaines, de valorisation de la débrouillardise et d’admiration devant les agencements improbables que l’humanité sait mettre en œuvre », écrit Hervé Le Crosnier, enseignant-chercheur, à propos de la théorie des communs d’Elinor Ostrom.

Et d’ajouter : « Notre plus bel hommage sera de continuer à défendre les communs, naturels et numériques, globaux et locaux, de faire en sorte que chacune et chacun se sente investi d’une responsabilité sur la protection de ce que l’humanité veut proposer en partage, par choix ou par nécessité. Au premier titre évidemment, la défense de notre planète commune. » Les individus doivent être considérés comme responsables, à défaut d’être rationnels (homo œconomicus). « Ce que nous mettons trop souvent de côté est ce que les citoyens peuvent faire et l’importance d’un investissement réel des personnes concernées », déclarait Elinor Ostrom en recevant son prix Nobel.

L’esprit communautaire des pionniers de l’internet reprend de la vigueur au XXI^e siècle, pour défendre un savoir libre et ouvert au sein de la nouvelle économie numérique, soumise à la pression des forces du marché. Préservés de « leur tragédie », les communs sont un modèle alternatif (et non dissident) pour inventer une société tout à la fois plus libre et plus solidaire. Le XXI^e siècle se construit sur l’économie de la connaissance et, pour reprendre l’expression de Valérie Peugeot, chercheuse à Orange Labs et membre du CNNum, les biens communs portent en eux « une utopie pragmatique ».