Les 38 services en ligne accessibles sur Facebook gérés par les collaborateurs et rédacteurs de l’ORT (Österreichischer Rund- funk), le service public de radio et télévision autrichien, ou par une société de production commanditée par l’ORT, vont disparaître.
En application de la loi sur l’ORT (Bundesgesetz über den Österreichischen Rundfunk), l’autorité autrichienne des communications KommAustria a condamné ces pratiques comme relevant d’un partenariat illicite dans une décision rendue le 25 janvier 2012. Dans son article 4 portant sur les conditions de la fourniture de services en ligne, la loi sur l’ORT dresse la liste des services et des offres que le service public n’est pas en droit de proposer. Sont ainsi désignés explicitement les réseaux sociaux. Il est donc interdit aux radios et télévisions publiques de proposer à leur public des offres en ligne utilisant les réseaux sociaux, sous quelque forme que ce soit, y compris par le biais de liens hypertextes. Concernant les 62 pages Facebook incriminées, l’ORF explique pourtant que ce sont des contenus web ordinaires relatifs aux émissions diffusées ou des opérations de marketing que les radios et télévisions exploitent comme n’importe quelle autre entreprise ayant des activités sur Internet. Ces pages fournissent les outils interactifs du réseau social mais ne constituent pas elles-mêmes un réseau social, argumente l’ORF.
Pour l’autorité des médias KommAustria, la consultation de ces pages éditées par le service public audiovisuel nécessite l’acceptation des conditions d’utilisation de Facebook et par conséquent, relèvent bien d’une coopération entre l’ORF et le réseau social, interdite par la loi.
Source :
- « AT-Autriche : les pages Facebook de l’ORF sont jugées contraires à la législation », Harald Karl, Cabinet d’avocats Pepelnik & Karl à Vienne, IRIS, Observatoire européen de l’audiovisuel, merlin.obs.coe.int, mars 2012.
