Après Apple, Amazon doit payer des impôts dus normalement pour avoir bénéficié d’un rescrit fiscal illégal. Les États-Unis taxent une dernière fois les profits réalisés à l’étranger afin de les rapatrier.
Le 4 octobre 2017 fut une mauvaise journée pour les multinationales américaines de l’internet. Le même jour, Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, a condamné Amazon à rembourser 250 millions d’euros au Luxembourg pour avantages fiscaux indus et elle a assigné l’Irlande devant la Cour de justice de l’Union européenne pour qu’elle récupère auprès d’Apple les 13 milliards d’euros que le groupe américain doit lui verser, là encore, pour avantages fiscaux indus (voir La rem n°40, p.16).
La Commission européenne reproche au Luxembourg d’avoir passé un rescrit fiscal avec Amazon qui constitue de fait une distorsion de concurrence car la multinationale a ainsi bénéficié d’avantages dont ne peuvent guère bénéficier les autres sociétés. Il ne s’agit donc pas d’un redressement fiscal, mais bien de payer au Luxembourg les 250 millions d’euros d’impôts auxquels Amazon pensait pouvoir échapper et pour lesquels il devra donc en plus payer des intérêts. Le rescrit fiscal entre le Luxembourg et Amazon, passé en 2003 et reconduit en 2011, est dénoncé parce qu’il s’apparente en fait à une aide d’État, dont Amazon aurait bénéficié de 2003 à 2014, date à laquelle le début de l’enquête préliminaire de la Commission européenne a mis fin à ces pratiques.
La décision européenne ne dénonce pas le montage juridique d’Amazon, assez classique. L’entreprise a installé deux entreprises au Luxembourg : une première, Amazon EU, qui gère les ventes en ligne pour l’Europe et héberge les salariés ; une seconde, Amazon Europe Holding Technologies, une holding qui ne compte pas de salariés et ne dispose pas de locaux, mais sert de courroie de transmission entre le siège aux États-Unis et Amazon EU, notamment pour la facturation des redevances que les filiales régionales doivent payer à la maison mère en contrepartie de l’utilisation des technologies Amazon.
Des prix de transfert, à savoir la facturation de prestations entre entreprises d’un même groupe, sont donc fixés qui font remonter vers la holding une partie des bénéfices d’Amazon EU. Par ailleurs, seul Amazon EU voit ses bénéfices soumis à l’impôt, conformément au régime fiscal luxembourgeois. Ce dispositif n’est pas dénoncé par la Commission européenne, qui vise seulement le rescrit fiscal passé entre le Luxembourg et Amazon, parce qu’il valide des prix de transfert qui sont excessifs. Ainsi, Amazon EU reversait plus de 90 % de ses bénéfices à la holding, les faisant échapper ainsi à toute forme de taxation. Cet avantage est illégal car les prix de transfert doivent être calculés en fonction des conditions de marché, d’où la requalification du rescrit fiscal en aide d’État.
En ce qui concerne Apple, le même type de décision a déjà été rendu en août 2016, conduisant la Commission européenne à exiger de l’Irlande qu’elle récupère 13 milliards d’euros d’impôts auprès du géant américain. Dès novembre 2016, l’Irlande avait fait appel de la décision de la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne, suivie en décembre par Apple qui a initié la même démarche. Mais faire appel ne dispense pas de mettre en œuvre les décisions de la Commission européenne, l’Irlande disposant de quatorze mois pour récupérer auprès d’Apple les 13 milliards d’euros. Au bout de 13 mois, rien n’avait été enclenché, ce qui, le 4 octobre 2017, a conduit la Commission européenne à assigner l’Irlande devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-exécution de sa décision. Le 4 décembre 2017, le gouvernement irlandais annonçait avoir trouvé un accord avec Apple pour récupérer les 13 milliards d’euros, qui seront mis sur l’équivalent d’un compte bloqué en attendant le résultat des procédures en appel.
Si la Commission européenne veille à limiter le dumping fiscal entre États européens sans parvenir encore à remettre à plat le système fiscal européen, où la majorité obligatoire freine les prises de décision, les États-Unis ont de leur côté procédé à une réforme fiscale d’ampleur, promise par leur président Donald Trump. Adopté par le Sénat le 20 décembre 2017, le texte réformant la fiscalité américaine met fin à l’imposition mondiale des entreprises américaines, qui conduisait ces dernières à stocker dans leurs filiales étrangères des quantités importantes de trésorerie, afin d’échapper à l’impôt américain, un montant estimé à 2 400 milliards de dollars selon le cabinet Audit Analytics. Les cinq entreprises disposant des plus grandes réserves en dehors des États-Unis sont Apple, Microsoft, Cisco, Google et Oracle : autant de géants de l’informatique et de l’internet.
Le nouveau régime fiscal américain prévoit une taxation de 20 % des bénéfices, contre 35 % précédemment, mais il crée surtout une taxe temporaire de 15,5 % sur les fonds logés à l’étranger pour inciter les multinationales à les rapatrier. En contrepartie du paiement de cette taxe, les multinationales peuvent désormais rapatrier leurs fonds aux États-Unis sans qu’ils soient soumis à l’impôt. C’est ce que fera Apple qui, le 17 janvier 2018, a indiqué devoir payer un impôt exceptionnel de quelque 38 milliards de dollars (31 milliards d’euros), afin de rapatrier ses fonds de l’étranger vers les États-Unis. Un investissement de 30 milliards de dollars sur cinq ans a par ailleurs été annoncé par Apple, ce qui a réjoui Donald Trump. Ce dernier considère en effet que la réforme fiscale qu’il a promue doit permettre de relocaliser des activités et des emplois aux États-Unis. Ce sera peut-être vrai pour Apple, mais les liquidités rapatriées par les multinationales pourront aussi servir à verser des dividendes aux actionnaires.
Sources :
- « Trump lorgne les milliards offshore des entreprises américaines », Elsa Conesa, Les Echos, 12 décembre 2016.
- « Apple et l’Irlande font front commun contre Bruxelles », Benjamin Ferran, Le Figaro, 20 décembre 2016.
- « En sanctionnant Amazon, Bruxelles poursuit son offensive fiscale », Derek Perotte, Les Echos, 5 octobre 2017.
- « Bruxelles inflige un redressement fiscal à Amazon », Jean-Jacques Mével, Le Figaro, 5 octobre 2017.
- « Les États-Unis s’apprêtent à adopter un système d’imposition territoriale », E.C., Les Echos, 3 novembre 2017.
- « Apple accepte de payer 13 milliards d’euros à l’Irlande », L.R., Le Figaro, 5 décembre 2017.
- « Apple va payer 38 milliards de dollars d’impôts aux États-Unis sur ses bénéfices étrangers », Jérôme Marin, avec AFP, lemonde.fr, 17 janvier 2018.
- « Cinq questions sur la méga-cagnotte de 269 milliards de dollars d’Apple », Nicolas Richaud, Les Echos, 19 janvier 2018.
