Loi n° 2021-1901, du 30 décembre 2021.
La loi n° 2021-1901, du 30 décembre 2021, vise à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs. Conformément à ce que, faute d’être explicite, indique son intitulé, elle comporte divers aspects. Elle introduit des modifications partielles dans des textes dispersés qui entretiennent une relation plus ou moins distendue avec l’économie du livre et ses différents acteurs.
Frais de livraison des livres imprimés
La première disposition de la loi du 30 décembre 2021 a été introduite dans la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre. Pour contribuer à assurer la survie d’un réseau de librairies et, par conséquent, d’une offre littéraire diversifiée, face à la concurrence par les prix que leur faisaient quelques grandes enseignes, la loi d’août 1981 a posé, pour la vente des livres neufs, le principe du prix unique. La mesure relative au prix unique du livre ne suffit pas. Pour tenter de limiter la concurrence qui continuait d’être faite aux libraires par des plateformes de vente en ligne, fut introduite, dans cette même loi d’août 1981, une disposition qui interdisait d’offrir le service de livraison « à titre gratuit ». Pour remédier à la pratique de certaines de ces plateformes consistant à facturer la livraison à 1 centime, la loi du 30 décembre 2021 a introduit, à l’article 1er de la loi d’août 1981, une disposition selon laquelle « le service de livraison du livre ne peut en aucun cas […] être proposé […] à titre gratuit […]. Il doit être facturé dans le respect d’un montant minimal de tarification fixé par arrêté ». Rappel y est fait de l’objectif de « maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants ».
Prix du livre numérique
Le principe du prix unique du livre a été étendu, par la loi n° 2011-590, du 26 mai 2011, au livre numérique. Pour contribuer à en assurer le respect, la loi du 30 décembre 2021 a introduit, dans ladite loi de mai 2011, une disposition selon laquelle « les actions en cessation ou en réparation qui peuvent être engagées en cas d’infraction […] sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre ».
Aides aux libraires
Afin de contribuer, de façon plus effective, à la survie d’un réseau de librairies, la loi de décembre 2021 a introduit, dans le code général des collectivités territoriales, une disposition qui détermine les conditions dans lesquelles les communes ou leurs regroupements peuvent « attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs ».
Droits des auteurs en cas de cessation d’activité de l’éditeur
Par la loi du 30 décembre 2021, ont aussi été introduites, dans le code de la propriété intellectuelle, des dispositions relatives aux garanties dont doivent bénéficier les auteurs en cas de cessation d’activité de l’entreprise d’édition.
Dépôt légal
Par cette même loi du 30 décembre 2021, ont encore été introduites, dans le code du patrimoine, des dispositions relatives à l’« acheminement par voie électronique » des publications soumises au dépôt légal.
