Tag: Livres indisponibles
Sanction par la CJUE du régime français des livres indisponibles
Cour de justice de l’Union européenne, 3e chambre, 16 novembre 2016, C-301/15.
Par la loi du 1er mars 2012, le législateur français a ouvert la possibilité d’une exploitation sous forme numérique des livres...