Ouverte en décembre 2011, l’enquête de la Commission européenne relative à l’entente entre quatre éditeurs et Apple sur le prix du livre numérique, est aujourd’hui close (voir REM n°22-23, p.25). En décembre 2012, la Commission a donné son satisfecit à Simon & Schuster, Harper Collins, Hachette Livre, Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck, ainsi qu’à Apple, à la suite de leurs engagements annoncés en septembre 2012 de modifier leurs pratiques commerciales mises en œuvre. Ces groupes d’édition internationaux et le groupe de Cupertino étaient soupçonnés de collusion sur le marché du livre numérique depuis le lancement de l’iPad, la tablette d’Apple.
Les éditeurs ont accepté de mettre fin aux contrats d’agence en cours, en vertu desquels ils fixaient eux- mêmes le prix des livres numériques. Un distributeur aura ainsi à nouveau la liberté de déterminer lui- même les prix, sur le modèle de la vente en gros, au moins durant les cinq prochaines années, période durant laquelle les contrats d’agence ne devront plus être de mise. Le distributeur ne pourra plus s’entendre avec les éditeurs afin de s’assurer de proposer le meilleur prix du marché. En outre, les remises sur le prix de vente des livres numériques seront autorisées pendant deux ans, à condition de ne pas vendre à perte. « Ces engagements vont rétablir les conditions normales de concurrence sur ce marché récent et en rapide évolution, pour le bénéfice des clients et des lecteurs de livres électro- niques », a déclaré Joaquin Almunia, commissaire chargé de la concurrence.
Les nouvelles règles commerciales sont applicables au sein du marché européen, sauf en Allemagne, en Espagne et en France, où la loi impose un prix unique du livre numérique. Egalement concernée par l’enquête, la maison d’édition Penguin, filiale du groupe britannique Pearson, n’a pas pris, quant à elle, d’engagements ; et les discussions se poursuivant avec les autorités européennes.
Si les éditeurs ont échappé à Bruxelles au paiement d’une amende (10 % du chiffre d’affaires), il n’en va pas de même avec les autorités américaines qui, les poursuivant également pour entente illégale sur les prix (voir REM n°22-23, p.49), ont finalement fixé, début septembre 2012, à 69 millions de dollars le montant de la somme que trois éditeurs sur cinq concernés, Simon & Schuster, Harper Collins, Hachette Livre, ont finalement accepté de reverser aux consommateurs américains. En effet, la justice américaine ne contraint pas les éditeurs à renoncer au contrat d’agence, signé avec Apple, qui leur permet de fixer eux-mêmes le prix des livres numériques, mais elle impose cependant de laisser les distributeurs en ligne, comme Amazon, libres d’accorder des rabais allant jusqu’à 30 % du prix de vente durant les deux ans à venir. Ayant dans un premier temps refusé tout accord à l’amiable, à l’instar de la maison d’édition Macmillan (filiale du groupe Bertelsmann) et du groupe Apple, l’éditeur britannique Penguin s’est, quant à lui, finalement résolu à négocier avec les autorités américaines en décembre 2012. Acceptant de rompre les contrats d’agence passés avec Apple, Penguin s’engage également, pendant deux ans, à autoriser les distributeurs à faire des ristournes sur le prix de ses ouvrages.
Le procès engagé à l’encontre de l’éditeur Macmillan et d’Apple, ce dernier étant également visé par une class action (plainte collective), devrait débuter en juin 2013. A la suite des accords commerciaux conclus entre les cinq éditeurs et Apple, la part d’Amazon sur le marché du livre numérique est passée de 90 % à 60 %.
Sources :
- « E-books : la justice américaine punit les éditeurs pour entente », Marion-Jeanne Lefebvre, Les Echos, 3 septembre 2012.
- « Livre numérique : la justice américaine met trois éditeurs à l’amende », Alain Beuve-Méry, Le Monde, 4 septembre 2012.
- « E-books : Bruxelles trouve un accord avec les éditeurs », A.F. avec Renaud Honoré, Les Echos, 20 septembre 2012.
- « Prix du livre numérique : Bruxelles clôt son enquête contre 4 éditeurs », AFP, tv5.org, 13 décembre 2012.
- « Entente sur les livres électroniques : Penguin passe un accord aux Etats-Unis », AFP, tv5.org, 19 décembre 2012.
