L’Union européenne devrait se voir reconnaître la vocation d’agir pour protéger la liberté et le pluralisme des médias au niveau des Etats : telle est la première des recommandations érigées par les auteurs de ce rapport. Les pistes de réflexion tracées dans leur étude remise à Neelie Kroes, commissaire européenne chargée des nouvelles technologies, sont plus que jamais de circonstance, au regard des événements qui mettent en péril la liberté d’expression de la presse au cœur de l’Europe, en Hongrie (voir REM n°22-23, p.11), mais aussi au Royaume-Uni. Cette réflexion a été conduite à partir d’entretiens et de travaux issus de nombreux organismes représentatifs des professionnels des médias comme l’Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA), l’Union européenne de radio-télévision (UER), l’Association des télévisions commerciales (ACT), l’Association des radios européennes (AER) mais également d’organismes au rayonnement plus modeste comme le Conseil national des médias électroniques de Lettonie (NEPLP) ou le Centre d’études sur les médias et la communication (CMCS) de l’université d’Europe centrale à Budapest. L’objectif de ce groupe d’études était d’analyser et de formuler des recommandations sur des sujets tels que les restrictions à la liberté des médias liées aux ingérences étatiques, la fragilisation de leur indépendance pour des raisons économiques et financières, la question de la concentration des médias, les menaces légales portées à l’exercice de la profession de journaliste, le rôle et l’indépendance des autorités de régulation, et enfin les mesures prises ou à prendre en faveur de la qualité du journalisme, l’éthique et la responsabilité des médias.
Le premier constat révèle l’ampleur de la tâche pour assurer davantage de pluralisme et de liberté aux médias en Europe où s’appliquent des cadres législatifs nationaux divergents, le meilleur exemple étant fourni par l’interprétation faite du concept de diffamation, utilisée, ici pour protéger la vie privée ou là pour museler l’expression d’une opposition politique. Alors que les activités des groupes de médias s’internationalisent toujours davantage à l’ère du numérique, il serait bénéfique, selon les auteurs de ce rapport, de procéder à une certaine harmonisation des législations nationales, notamment celles qui concernent la diffamation ou la protection des données personnelles. Ils invitent également les autorités de concurrence des Etats membres à surveiller avec une attention particulière les évolutions récentes concernant l’accès en ligne à l’information. La position dominante de certains acteurs sur Internet (fournisseurs d’accès ou d’informations) ne devrait pas permettre de restreindre la liberté et le pluralisme des médias. Un accès ouvert et non discriminatoire à l’information pour tous les citoyens doit être protégé, en ayant recours, le cas échéant, à la législation sur la concurrence ou à l’application du principe de neutralité du réseau. En outre, le rapport préconise que le respect de la liberté et du pluralisme des médias devienne une condition préalable à l’entrée de nouveaux membres au sein de l’Union européenne.
A free and pluralistic media to sustain European democracy, report of the High Level Group on Media Freedom and Pluralism, professor Vaira Vike-Freiberga, professor Herta Däubler-Gmelin, Ben Hammersley, professor Luís Miguel Poiares Pessoa Maduro, 51 p., ec.europa.eu, january 2013
