Délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 11 décembre 2013.
Afin de limiter la concentration dans le secteur de la radiodiffusion sonore, l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle pose notamment qu’une même personne ou un même groupe ne peut « disposer, en droit ou en fait, de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces différents réseaux n’excède pas 150 millions d’habitants ». Dans la limite de ce seuil, un même groupe peut donc exploiter plusieurs réseaux nationaux ou régionaux et stations de radio. Tout dépend de la détermination de leurs zones de couverture et du calcul des populations ainsi desservies.
Par une délibération du 11 décembre 2013 relative à la fixation des règles permettant de déterminer la somme des populations desservies par un service de radio autorisé en mode analogique par voie hertzienne terrestre pour contrôler le respect des dispositions du premier alinéa de l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, publiée au Journal officiel du 20 décembre 2013, le Conseil supérieur de l’audiovisuel modifie ce mode de calcul en posant désormais qu’il « se fonde, d’une part, sur les chiffres de population, authentifiés par décret pris en application de la loi relative à la démocratie de proximité et, d’autre part, sur les paramètres techniques figurant en annexe ».
Cela a pour conséquence que certains groupes radiophoniques (NRJ, RTL, Lagardère Active…), qui, selon le mode de calcul antérieur, atteignaient les limites permises, voient ainsi s’abaisser le total des populations desservies par eux. Leur sont dès lors ouvertes des possibilités de développement supplémentaires par rachat de stations existantes ou des créations nouvelles. Certains groupes de moindre importance et des radios indépendantes n’ont pas manqué de manifester leur inquiétude à cet égard.
Dans un manifeste publié dans différents journaux et accessible sur son site internet, le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes interpelle publiquement le président et les membres du CSA et alerte l’opinion publique. Il y est fait état de ce que « le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé de modifier de facto le plafond de concentration du média radio, renforçant les principaux groupes au détriment des radios indépendantes » et de ce qu’il « est encore temps d’arrêter la concentration qui vient et ainsi de défendre le pluralisme des programmes et la diversité des éditeurs radiophoniques ».
Le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes et Skyrock ont fait part de leur intention de saisir le Conseil d’Etat en vue d’obtenir l’annulation de la délibération du CSA.
Sources :
- « Le CSA ouvre la porte à des rapprochements dans la radio », Grégoire Poussielgue, Les Echos.fr, 12 décembre 2013.
- « Concentration radio : le CSA défend ses chiffres », Marie Catherine Beuth, LeFigaro.fr, 16 décembre 2010.
- « Concentration en radio : Skyrock et les radios indépendantes saisissent le Conseil d’Etat », Grégoire Poussielgue, Les Echos.fr, 19 décembre 2013.
- Manifeste du Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes, Le Monde, 21 janvier 2013.
