Pour une politique publique de la donnée

À l’avant-garde des pays européens en matière de politique de la donnée depuis 2013, la France perd peu à peu son avance

Par cet état des lieux de la politique publique de la donnée et des codes sources, menée en France depuis 2013, les auteurs de ce rapport se désolent du débat actuel en la matière, inapproprié selon eux, avec des arguments se limitant à être « pour ou contre l’ouverture » des données. Un réel effort doit être fait pour démontrer l’intérêt d’une politique ambitieuse en la matière, notamment au sein de l’État où l’idée même de l’ouverture des données est loin de faire l’unani­mité. La politique publique de la donnée et des codes sources n’est pas « juste un enjeu “tech” ». Sa finalité est à la fois scientifique : « la donnée est un vecteur de connaissance » ; économique : « la donnée est un levier d’innovation » ; démocratique : « la donnée améliore le service public » ; et politique : « la donnée est un moyen de restaurer la confiance dans l’action publique ». En outre, les données détenues par des acteurs privés contribuent à son enrichissement.

Parmi les nombreux exemples et cas d’usage abordés dans ce rapport, figure celui de l’accès aux données des contrôles techniques des véhicules. Limité ou payant, cet accès constitue un frein à l’innovation. Cet exemple illustre la difficulté des administrations concernées à saisir les enjeux d’une démarche d’ouverture, notamment en matière de sécurité routière et d’environnement. Selon les acteurs du secteur automobile et la Fédération internationale de l’automobile (FIA), 10 à 15 % des véhicules d’occasion, en France, font l’objet d’une fraude au kilométrage. La start-up Certificare, créée en 2016, a développé un outil permettant de garantir l’absence de fraude au kilométrage en s’appuyant sur les données de partenaires privés comme les réseaux de réparateurs et les constructeurs auto­mobiles. Mais le modèle et la viabilité de l’entreprise sont fortement remis en question, essentiellement en raison d’un manque d’ouverture des données d’immatriculation et de kilométrage des véhicules d’occasion. Si ces données existent bel et bien, elles sont gérées par l’UTAC SAS (Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle), société de droit privé créée par décret le 4 octobre 1991, sous la tutelle du ministère chargé des transports, et désignée comme l’« organisme technique central du contrôle technique des véhicules », qui centralise les relevés de kilométrage des véhicules effec­tués lors des contrôles techniques. En conséquence, le nouveau propriétaire d’un véhicule ne peut pas, même à titre individuel, vérifier le kilométrage du véhicule d’occasion qu’il souhaite acquérir. Une réforme du code de la route pourrait le prévoir mais l’UTAC devra accepter d’ouvrir ses données afin d’automatiser les demandes d’accès. De plus, le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) requiert l’achat d’une licence annuelle auprès du ministère de l’intérieur dont la grille tarifaire varie suivant les modalités de réutilisation des données et dont le coût, pour la start-up Certificare, s’élèverait à 500 000 euros par an. Ce simple exemple montre le chemin qu’il reste à parcourir afin que les données publiques deviennent un « terrain fertile à l’innovation » et permettent de « moderniser l’économie ».

Dans le domaine du logiciel libre, le rapport cite plusieurs exemples emblématiques du recours à ce type de programmes informatiques par des acteurs publics, parmi lesquels celui d’un logiciel SIG (Système d’information géographique) baptisé QGIS. Ce programme, qui permet de « collecter, conserver, traiter, analyser, gérer et présenter tous types de données spatiales et géographiques », est notamment utilisé par le ministère de l’écologie. Une enquête, menée en 2010, a révélé que l’usage des logiciels SIG libres de droit ne concernait que 80 utilisateurs alors que cette administration payait 5 200 licences de SIG propriétaires. En application d’une circulaire de 2012 sur l’usage des logiciels libres dans l’administration, le ministère de l’écologie a pu participer au développement du QGIS, faisant valoir de potentielles économies et l’opportu­nité d’adapter ce logiciel aux besoins de ses utilisateurs. Résultat : le ministère comptait, en juin 2013, une communauté active d’utilisateurs « avec plus de 350 abonnés à la liste de discussion, attirés par la gratuité de l’outil, la possibilité d’utilisations avancées et le développement d’applications métiers ». Aujourd’hui, la quasi-totalité des utilisateurs de SIG au sein de cette administration, après avoir béné­ficié d’un important dispositif de formation, ont franchi le pas, travaillant avec un logiciel libre « au moins aussi puissant que l’ancien logiciel propriétaire ».

Ne se faisant guère d’illusions sur leur application, les auteurs de ce rapport formulent néanmoins trente-sept recommandations, parmi lesquelles nommer auprès du Premier ministre un administrateur général de la donnée, des algorithmes et des codes sources ; faire porter cette politique de la donnée, à la fois, par l’autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques, la Cada (Commission d’accès aux documents administratifs), par la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et par l’Anssi (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) pour le volet cyber­sécurité ; ou encore assurer une formation sérieuse aux agents de la fonction publique sur les enjeux du numérique. La Cada qui devrait justement être au cœur de cette politique d’accès aux données publiques, ne répond pas aux demandes des citoyens dans 80 % des cas et le délai d’attente d’une réponse atteignait 176 jours en 2019.

Pour une politique publique de la donnée, Éric Bothorel, député des Côtes-d’Armor, Stéphanie Combes, directrice du Health Data Hub, et Renaud Vedel, coordonnateur national pour l’IA, rapport au Premier ministre, décembre 2020.

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