Certaines mesures d’aide de l’État à la presse sont parfois présentées comme étant des aides aux lecteurs, autant qu’aux éditeurs, dans la mesure où elles sont susceptibles de contribuer à abaisser le prix de vente des publications.
Cela est le cas de l’une des récentes modalités que constitue le crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal ou à un service d’information. Réduisant la charge financière qui pèse sur le public, elle est censée contribuer au pluralisme de l’information et accroître les chiffres de diffusion des publications et ainsi leurs recettes tant de vente que de publicité.
Par son article 2, la loi de finances n° 2020-935 du 30 juillet 2020, rectificative pour 2020, a institué un « crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale ».
Fut ainsi introduit un article 220 sexdecies du code général des impôts aux termes duquel « ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées, jusqu’au 31 décembre 2022, par un contribuable […] au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne » présentant « le caractère de presse d’information politique et générale ». Ledit crédit d’impôt est égal à 30 % du coût de l’abonnement.
Comme le mentionnait la disposition législative elle-même, la mise en œuvre de ce dispositif était subordonnée à l’accord de la Commission européenne le considérant « comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État ». Cela a été l’objet de la décision de ladite Commission, C (2021) 2620 final, du 15 avril 2021.
Le décret n° 2021-560, du 7 mai 2021, a fixé la date d’entrée en vigueur de ce dispositif en posant qu’il s’applique « aux versements effectués à compter du lendemain » de sa publication au Journal officiel, le 8 mai 2021, « pour les abonnements souscrits à compter de cette même date ».
Quel sera, pour les lecteurs comme pour les éditeurs de presse, l’impact réel d’une telle mesure d’aide, qui ne vaut que pour « le premier abonnement » à une publication ; qui permet de déduire « 30 % » de la dépense engagée ; qui profite à ceux qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et qui ne sont pas ceux qui auraient le plus besoin de cette forme d’incitation ; qui, imaginée en juillet 2020, n’entre en vigueur qu’en mai 2021 ; qui, sauf à être reconduite comme cela est fréquemment le cas, n’est, pour le moment, destinée à s’appliquer que jusqu’au « 31 décembre 2022 » … ?
