CNMC, 12 juillet 2023, S/001321.
Saisie d’un accord, qui en complétait de précédents, passé le 31 octobre 2018 entre les sociétés Apple et Amazon, permettant à cette dernière, principale plateforme de vente en ligne en Espagne, d’assurer, moyennant diverses conditions, la commercialisation des produits de la première, et restreignant les possibilités des vendeurs en ligne concurrents, la Comisión nacional de los mercados y de la competencia (CNMC, Commission nationale des marchés et de la concurrence) a prononcé, à l’encontre de ces deux sociétés, d’importantes sanctions financières.
Selon la décision de la Commission, l’accord passé limitait le nombre de revendeurs en ligne autorisés à vendre des produits de la marque Apple à travers le réseau d’Amazon et provoquait une hausse du prix payé par les consommateurs. Il réduisait par ailleurs la possibilité, pour des marques concurrentes d’Apple, de faire de la publicité sur le réseau d’Amazon et celle, pour cette dernière société, de promouvoir, en réponse à une recherche formulée par des consommateurs potentiels, des matériels électroniques autres que ceux d’Apple. De par cette concertation, la pression de la concurrence sur Apple s’en trouvait réduite, et la possibilité, pour les consommateurs de connaître d’autres marques et produits en était diminuée.
La CNMC y voyait une violation tant des dispositions de l’article 1er de la loi espagnole de protection de la concurrence, qui prohibe « l’application, dans les relations commerciales ou de service, de conditions inégales pour des prestations équivalentes, plaçant des concurrents dans une situation défavorable par rapport à d’autres », que de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) selon lequel « sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur ».
Considérant que les pratiques dénoncées constituent de graves infractions au droit de la concurrence, la CNMC en conclut qu’elles peuvent, conformément à la loi espagnole, être sanctionnées d’un montant allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial des deux sociétés concernées. En conséquence, la condamnation prononcée contre la société Apple s’élève à 143,6 millions d’euros, et celle prononcée contre la société Amazon est d’un montant de 50,5 millions d’euros. S’y ajoute l’interdiction, pour les deux sociétés, de passer des contrats avec des organismes publics.
Source :
- Comisión nacional de los mercados y de la competencia (CNMC), « La resolución del consejo de la CNMC de 12 de Julio de 2023 en el expediente S/0013/21 Amazon/Apple Brandgating », www.cnmc.es.
