Après avoir retiré à CanalSat l’autorisation de fusionner avec TPS, au motif que le groupe n’a pas tenu ses engagements, l’Autorité de la concurrence a de nouveau autorisé la fusion, mais en imposant des injonctions au Groupe Canal+ : parmi celles-ci, l’obligation de dégrouper les chaînes cinéma de CanalSat et la mise en place de pratiques tarifaires transparentes pour la reprise de chaînes indépendantes, autant de mesures devant accroître la concurrence sur le marché de la télévision payante. Pour continuer de proposer une offre premium, le groupe a riposté en lançant une troisième déclinaison de Canal+, baptisée Canal+ Séries, aujourd’hui tout autant stratégique que le sont les chaînes de cinéma.
A la suite de la décision de l’Autorité de la concurrence, rendue le 21 septembre 2011, qui annulait l’autorisation de fusion entre CanalSat et TPS, le Groupe Canal+ a dû notifier à nouveau le rachat de TPS et proposer de nouveaux engagements (voir REM n°21, p.79). En retirant l’autorisation de fusion donnée en 2006, l’Autorité de la concurrence a pointé les engagements non tenus du Groupe Canal+, notamment en matière de dégroupage des chaînes qu’il édite, tout en dénonçant une stratégie de dégradation de la programmation de TPS Star, concurrente possible de la chaîne premium Canal +, interdisant de facto aux distributeurs concurrents de CanalSat de proposer une offre alternative compétitive.
Après presque un an d’échanges entre le Groupe Canal+ et l’Autorité de la concurrence, cette dernière a de nouveau autorisé la fusion de CanalSat et TPS, mais sous conditions, l’autorisation étant assortie d’injonctions, donc d’obligations pour le Groupe Canal+, afin notamment de « rétablir une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision payante » (voir REM n°24, p. 69). Parmi ces injonctions, le Groupe Canal+ doit en particulier dégrouper ses chaînes cinéma, et préciser de manière transparente les conditions de reprise des chaînes indépendantes, Canal+ s’étant d’ailleurs engagé auprès de l’Association des chaînes du câble et satellite (ACCeS) à distribuer 55 % de chaînes indépendantes dans son offre CanalSat.
Afin de s’assurer du respect des injonctions, l’Autorité de la concurrence a rendu publiques, le 7 juin 2013, les conditions du dégroupage des chaînes de cinéma par le Groupe Canal+. Sont concernées les chaînes Ciné+ Premier, Ciné+ Frisson, Ciné+ Emotion, Ciné+ Famiz, Ciné+ Classic, Ciné+ Club et Ciné+ Star. Parce que cette dernière a été fermée le 30 août 2013, l’Autorité de la concurrence a également imposé au Groupe Canal+ d’allouer aux autres chaînes dégroupées le coût de grille de Ciné+ Star, tout en interdisant la fermeture de Ciné+ Frisson, de Ciné+ Emotion et de Ciné+ Famiz, ceci afin de maintenir l’attrait des chaînes dégroupées auprès des distributeurs concurrents. Le Groupe Canal+ doit également s’engager à maintenir le coût de grille de ses chaînes cinéma « à un niveau au moins égal à celui de 2011 », afin d’éviter de nouveau une dégradation de l’offre dégroupée, comme cela avait été le cas avec TPS Star.
Deux modalités sont proposées pour le dégroupage, soit un lot comprenant l’ensemble des chaînes, soit les chaînes à l’unité. A chaque fois, une grille tarifaire publique s’appliquera, sans possibilité de négociations entre le Groupe Canal+ et les distributeurs. La reprise sur une offre concurrente des chaînes cinéma de Canal+ est facturée en fonction du taux de pénétration des chaînes auprès des abonnés des fournisseurs d’accès à l’internet (4,95 euros HT par mois et par abonné pour les chaînes cinéma si celles-ci sont commercialisées auprès de moins de 2 % des abonnés du distributeur, mais 1,95 euro HT par mois et par abonné si les chaînes sont vendues à plus de 70 % des abonnés du distributeur). La reprise des chaînes cinéma peut sinon être facturée en fonction du nombre d’abonnés du distributeur aux chaînes Canal+, un système qui dès lors ne concerne que les plus importantes plates-formes françaises (Orange, SFR, Free et, dans une moindre mesure, Bouygues Télécom et Numéricable) : 4,95 euros HT par mois si le distributeur a moins de 40 000 abonnés aux chaînes dégroupées de Canal+, et seulement 1,95 euro HT par mois si le distributeur apporte plus de 1,15 million d’abonnés aux chaînes de Canal+, la première plate-forme de distribution bénéficiant de ces conditions favorables étant la plate-forme satellitaire CanalSat !
Enfin, l’Autorité de la concurrence a également rendu publiques les conditions de reprise des chaînes indépendantes par CanalSat, une information jusqu’ici confidentielle et qui permettra aux autres plates-formes de distribution, comme aux chaînes indépendantes, de décider s’il est plus intéressant d’opter pour une distribution exclusive par CanalSat, ou au contraire pour une distribution non exclusive au sein de plusieurs bouquets. Ainsi, les chaînes indépendantes reprises par CanalSat seront désormais payées en fonction de leurs performances auprès des abonnés, dont le Groupe Canal+ devra détailler la provenance en fonction des différents canaux de distribution de CanalSat (l’offre satellite, mais également les abonnements à CanalSat commercialisés par les FAI). C’est cette information qui permettra aux chaînes indépendantes de proposer des prix adaptés aux FAI pour leur reprise en dehors du bouquet CanalSat, alors qu’elles ne disposaient jusqu’à présent que d’une information globale sur leur nombre d’abonnés, toutes plates-formes confondues. Enfin, les conditions de reprise en exclusivité et de sortie d’exclusivité par CanalSat devront être précisées dans les contrats de reprise des chaînes indépendantes avec, notamment, l’indication d’un prix plancher de reprise en cas de non-exclusivité, ce qui permettra aux chaînes indépendantes d’opter en toute transparence soit pour une distribution exclusive par CanalSat, soit pour une distribution non exclusive.
Ces différentes mesures, si elles favorisent l’émergence d’offres alternatives, ne devraient toutefois pas trop pénaliser CanalSat dont l’attrait repose d’abord sur ses deux grandes déclinaisons, Canal+ Cinéma et Canal+ Sport. Afin d’ailleurs de renforcer son attrait, et alors même que le bouquet peine de plus en plus à conserver son nombre d’abonnés (solde négatif de 80 000 abonnés en France métropolitaine sur l’exercice 2013 pour 9,68 millions d’abonnés), le Groupe Canal+ a lancé une nouvelle déclinaison, le 21 septembre 2013, une chaîne dédiée aux séries et baptisée Canal+ Séries, accessible dans les abonnements CanalSat sans supplément de coût. Après le sport et le cinéma, les séries sont devenues l’un des principaux motifs d’abonnement aux offres du groupe, grâce notamment à la politique de création de séries originales. Pour Maxime Saada, directeur général adjoint chargé des chaînes payantes de Canal+, les séries motiveraient ainsi 66 % des abonnés à souscrire une offre auprès du groupe. Elles constituent par conséquent un moyen de fidélisation nouveau et elles ont également l’avantage d’attirer les femmes et les jeunes, deux populations qui doivent permettre de renouveler le parc d’abonnés (Canal+ est né avec une communication autour du cinéma, du sport et du X, des programmes très masculins). Enfin, Canal+ Séries ne devrait pas « cannibaliser » la programmation de la chaîne premium, qui conserve les grands blockbusters. Canal+ Séries diffusera des séries certes inédites, mais plus ciblées que l’offre de séries sur la chaîne premium, grand public, dans laquelle les séries ne comptent d’ailleurs que pour 15 % de la grille des programmes. Certaines séries américaines seront diffusées 24 heures après leur première diffusion aux Etats-Unis, un moyen de répondre à l’impatience du téléspectateur-internaute, qui n’hésite pas à aller chercher ses séries préférées de manière illégale plutôt que d’attendre leur programmation en France. Enfin, Canal+ Séries pratiquera la diffusion en « marathon » de séries, c’est-à-dire la diffusion de l’intégralité d’une saison sans interruption, plusieurs heures durant, une stratégie qui fait les beaux jours des plates-formes de sVoD aux Etats-Unis, la pratique étant outre-Atlantique dénommée « binge viewing ».
L’Autorité de la concurrence a en revanche été partiellement désavouée sur l’autorisation de rachat par le Groupe Canal+ des chaînes Direct 8 et Direct Star, devenues D8 et D17 (voir REM n°24 p.69). Le 23 décembre 2013, le Conseil d’Etat a en effet annulé l’autorisation de rachat en raison d’un vice de forme (la décision a été prise par le président de l’Autorité et non de manière collective), mais également parce que la décision est « partiellement illégale sur le fond ». En effet, la question des obligations de Canal+ sur les droits de deuxième et troisième rediffusions des films français en clair n’a pas été traitée alors même que Canal+ est en position dominante sur le marché de la télévision payante, ce qui lui confère automatiquement un poids important dans les négociations avec les ayants droit. Le groupe Canal+ doit donc soumettre de nouveau le projet de rachat à l’Autorité de la concurrence et au CSA, afin de négocier notamment ses obligations pour les droits de deuxième et troisième rediffusions. Le Conseil d’Etat a reporté au 1er juillet 2014 l’annulation, laissant aux différents acteurs le temps de régulariser la situation.
Sources :
- « CanalSat contraint de partager ses chaînes cinéma avec ses concurrents », Fabienne Schmitt, Les Echos, 10 juin 2013.
- « Canal+ fait des concessions pour la distribution de chaînes payantes », Paule Gonzalès, Le Figaro, 10 juin 2013.
- « Canal+ offre à ses abonnés une nouvelle chaîne réservée aux séries », Paule Gonzalès, Le Figaro, 4 juillet 2013.
- « Canal+ espère mieux fidéliser ses abonnés avec Canal+ Séries », Fabienne Schmitt, Les Echos, 4 juillet 2013.
- « Le Conseil d’Etat bouscule le mariage de D8 et Canal + », Caroline Sallé, Le Figaro, 24 décembre 2013.
