Pierre-Emmanuel Audit

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Maître de conférences à l’Université Paris-Panthéon-Assas

Le transfert des données à caractère personnel depuis l’Europe vers les États-Unis : où en est le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne ?

Alors que l’on vient d’apprendre que l’autorité de contrôle irlandaise a rendu une décision historique en condamnant Meta à une amende administrative record de 1,2 milliard d’euros pour avoir réalisé des transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis, en violation de l’article 46 du RGPD, l’état d’avancement du nouveau projet d’adéquation de la Commission […]