La protection du secret des affaires

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. L’élaboration de la loi sur le secret des affaires avait suscité beaucoup de réactions d’opposition qui, avant sa promulgation, ont conduit à...

Suède : annulation de la redevance audiovisuelle pour ordinateur

Suède : Un contribuable non équipé d’un téléviseur a gagné son procès en cassation. Les foyers suédois équipés d’un ordinateur ou d’une tablette connectés à l’internet sont à nouveau exemptés...

La Commission européenne s’inquiète des pratiques d’Amazon sur sa place de...

Après Google Shopping, la Commission européenne poursuit ses enquêtes sur le marché du e-commerce. Elle s’inquiète désormais des conséquences pour les vendeurs tiers de l’exploitation de leurs données par...

Rachat de Portugal Telecom : Altice sanctionné par la Commission européenne

La Commission européenne sanctionne Altice pour avoir influencé prématurément les décisions de Portugal Telecom lors du processus de rachat. Le CSA autorise de son côté SFR à prendre le...

Microsoft dévoile les codes sources de ses principaux produits … et...

Après la confirmation de sa condamnation pour abus de position dominante, Microsoft abandonne ses recours devant la justice européenne et met en ligne sa documentation technique. L’éditeur de logiciels...

Obligations de l’exploitant d’un réseau social en matière de contrôle et...

CJUE, 3 octobre 2019, Eva Glawischnig-Piesczek c. Facebook Ireland Limited, C-18/18. Mise en cause dans un article de presse relayé par un utilisateur de Facebook, qui l’a accompagné de commentaires...

L’Autorité de la concurrence au secours du droit voisin des éditeurs...

La transposition en droit français de l’article 15 de la directive du 17 avril 2019 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique a...

Menaces sur la protection des sources aux Pays-Bas

N°1 Hiver 2006-2007
Bat Mos et Joost de Haas, journalistes au De Telegraaf, le premier quotidien hollandais, ont été placés en détention le 27 novembre 2006 pour avoir refusé de révéler l’identité...

Les majors du disque attaquent Baidu pour piratage

Baidu, le leader chinois de la recherche en ligne, est célèbre pour ses services de référencement des sites de téléchargement de fichiers MP3, une spécialité qui déplaît aux majors...

La Commission européenne donne son accord au crédit d’impôt pour les...

Voté par l’Assemblée nationale française dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la télévision du futur adopté le 5 mars 2007, le crédit d’impôt pour le...

Droit d’auteur européen : exceptions de citation et de compte rendu d’événements...

CJUE, 29 juillet 2019, Spiegel Online GmbH c. Volker Beck, Aff. C-516/17. Répondant aux questions préjudicielles concernant l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 5, relatif aux « exceptions » au droit patrimonial d’auteur,...

Exception culturelle française : la loi Lang s’applique en ligne

La France a pris les devants en adoptant, la première, une loi imposant à tous le prix unique du livre numérique. En allant délibérément à l’encontre du droit communautaire,...