Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes, constitutif d’atteinte à...

Conseil constitutionnel, décision n° 2016-611 QPC, du 10 février 2017. Par sa décision du 10 février 2017, prise dans le cadre d’une procédure de « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré que le délit de consultation habituelle de...

Mise à la disposition du public des décisions de justice, sous...

En l’occurrence, l’exigence d’anonymisation n’est-elle pas contraire aux principes de liberté d’information ? La connaissance, la compréhension et l’acceptation de l’action de la justice passent-elles, parmi d’autres conditions, par une large diffusion ou mise à disposition et la mémorisation des...

Droit au déréférencement des données personnelles d’un moteur de recherche

CJUE, 24 septembre 2019, Google LLC c. Commission nationale de l’informatique et des libertés, C-507/17. Le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle visant à l’interprétation de la directive 95/46/CE relative à la...

Nouveau revers en Allemagne pour Facebook

La Cour fédérale de justice a confirmé, le 23 juin 20201, la décision de l’Autorité de la concurrence qui avait enjoint au réseau social de cesser la collecte croisée des données de ses utilisateurs (voir La rem, n°52, p.18). Outre les...

Inapplicabilité de la loi allemande relative au droit voisin des éditeurs...

CJUE, 12 septembre 2019, VG Media c. Google LLC, Aff. C-299/17. Faute d’avoir été notifiée à la Commission européenne – préalablement à son adoption (antérieure à celle de la directive (UE) 2019/790, du 17 avril 2019, dont l’article 15 porte...

Facebook sanctionné par l’autorité espagnole de protection des données

Facebook est une nouvelle fois condamné pour plusieurs manquements dans le traitement des données personnelles de ses utilisateurs. L’agence espagnole de protection des données a ainsi infligé une amende de 1,2 million d’euros au réseau social, estimant que ses...

Validation par la CEDH de la condamnation d’Éric Zemmour pour provocation à...

CEDH, 20 décembre 2022, Zemmour c. France, n° 63539/19. Par arrêt du 20 décembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), saisie par Éric Zemmour, a conclu à l’absence de violation de l’article 10 de la Convention de...

Perquisition en présence d’un journaliste

Conformité à la Constitution des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l’enquête et de l’instruction : QPC, décision n° 2017-693 du Conseil constitutionnel, 2 mars 2018. L’article 11 de la Déclaration des droits de...

Libre réception d’une chaîne de télévision détentrice d’une licence de diffusion...

Privée de licence de diffusion au Royaume-Uni, China Global Television Network peut émettre depuis la France. Les textes de droit européen (Convention du Conseil de l’Europe et Directive de l’Union européenne) relatifs aux médias audiovisuels énoncent le principe de libre...

Obligations de l’exploitant d’un réseau social en matière de contrôle et...

CJUE, 3 octobre 2019, Eva Glawischnig-Piesczek c. Facebook Ireland Limited, C-18/18. Mise en cause dans un article de presse relayé par un utilisateur de Facebook, qui l’a accompagné de commentaires auxquels il était reproché d’être constitutifs de diffamation, une personne,...

DMA, DSA : l’Europe va réguler les plateformes

L’approche concurrentielle est désormais complétée par une régulation du marché en Europe qui encadre les activités des plateformes numériques systémiques. Pour les contenus illégaux en ligne, les plus grandes plateformes ont également des obligations spécifiques de moyens et de...

Droits d’auteur : YouTube perd et gagne

En Allemagne, en avril 2012, la justice a ordonné au site de partage de vidéos YouTube, propriété de Google, de retirer de ses serveurs des vidéos musicales protégées par le droit d’auteur. Passé entre Google et la Gema, société...

Accès, pour l’institution judiciaire, aux données de connexion de l’utilisateur d’un...

CJUE, 2 mars 2021, C-746/18. Saisie d’une législation nationale permettant à l’autorité judiciaire, dans le cadre d’une procédure pénale ordinaire, d’accéder, sans conditions, aux données de connexion et de localisation des utilisateurs de services de communications électroniques, la Cour de...

Rémunération pour copie privée

Au titre des « exceptions et limitations » aux droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, la directive européenne 2001/29/CE, dite « droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information », du 22 mai 2001,...

L’Office anticartel allemand vs Google

et Julia Pohle.  « Les moulins de la bureaucratie tournent lentement », dit un proverbe allemand. Mais lorsqu’il s’agit de procédures contre des géants américains de l’internet comme Facebook ou Google, l’Office fédéral des ententes de l’Allemagne (Bundeskartellamt – BKartA l’autorité de...

Renforcement des moyens de lutte contre les messages discriminatoires

Modifications de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Afin de renforcer les moyens de lutte contre les messages discriminatoires de...

La loi d’orientation des mobilités

Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : de l’ouverture des données de mobilité au statut des travailleurs des plateformes. « Héritière de la politique d’équipement du pays au cours des Trente Glorieuses, la politique de l’État en matière de transports s’est souvent...

2011 : l’année de l’ouverture pour le nommage sur Internet

L’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui gère les noms de domaine, a pris en 2011 deux décisions majeures concernant le nommage sur Internet, en faveur de plus de libéralité : la première fut d’autoriser l’extension .xxx,...

Pays-Bas : les messages publicitaires pour l’alimentation interdits pour les enfants

Alors que les Pays-Bas sont confrontés, comme de nombreux pays occidentaux, au problème de l’obésité, les industries néerlandaises de l’agro-alimentaire ont décidé, sous la pression des pouvoirs publics et des associations de consommateurs, de s’interdire de diffuser des messages...

Précisions de la Cour de justice sur certaines pratiques de la...

Observations sur CJUE, 4e Ch., 17 février 2016, Sanoma Media Finland Oy-Nelonen Media c./ Viestintävirasto, n°C-314/14. Dans son arrêt du 17 février 2016, la Cour de justice fournit d’importantes précisions sur le régime juridique de la publicité télévisée et du parrainage. L’affaire...

Droit d’auteur : les majors et les sites de partage de...

Après s’être opposés, Viacom réclamant toujours à YouTube un milliard de dollars de dommages et intérêts (voir le n° 2-3 de La revue européenne des médias, printemps-été 2007), les sites de partage de vidéos et les majors américaines ont...

Le droit de la concurrence à l’épreuve de l’ère numérique : victoire...

Les opinions exprimées par l’auteur sont personnelles, et n’engagent pas la Cour de justice de l’Union européenne. Par son arrêt du 4 juillet 20231, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans le cadre d’un...

Protection des données personnelles en Europe : les géants du web...

Amazon, TikTok et WhatsApp ont été respectivement condamnés au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Irlande pour non respect de la législation européenne. « Les autorités chargées de la protection des données ont usé de manière équilibrée des pouvoirs renforcés qui leur...

Détermination de la juridiction nationale compétente à l’égard d’un litige lié...

CJUE, 21 décembre 2021, aff. C-251/20. La principale difficulté juridique liée à la dimension internationale ou « sans frontières » de la diffusion sur internet est relative à la détermination de la (ou des) juridiction(s) nationale(s) compétente(s) pour résoudre les litiges qui en découlent....

Editeur ou hébergeur : la responsabilité d’un moteur de recherche

Cass. civ., 1ère, 19 juin 2013, Sté Google Inc. c. Sté Lyonnaise de garantie. TGI Paris, 17e ch, 23 octobre 2013, B. Lallement c. Sté Google France et autres. Les « moteurs de recherche » permettent aux internautes, en procédant à...

Injonction à Twitter de communiquer des informations sur ses moyens de...

Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2021, n° 20/53181. Par une décision du 6 juillet 2021, n° 20/53181, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la société Twitter International Company (Twitter) de communiquer aux différentes...

Droit d’auteur européen : exceptions de citation et de compte rendu d’événements...

CJUE, 29 juillet 2019, Spiegel Online GmbH c. Volker Beck, Aff. C-516/17. Répondant aux questions préjudicielles concernant l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 5, relatif aux « exceptions » au droit patrimonial d’auteur, de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, la Cour...

Taux de TVA réduit pour la presse en ligne : deux...

D’initiative française, la mesure est récusée par la Commission européenne, et il n’y aura pas d’amnistie fiscale pour Mediapart. Après le vote, conforme et à l’unanimité, du Sénat, la loi n° 2014-237 harmonisant les taux de la taxe sur...

Allemagne : la nouvelle contribution audiovisuelle (Rundfunkbeitrag), due par tous les foyers,...

Dans un arrêt de juillet 2018 confirmant la légitimité de la redevance payable par tous les foyers, qu’ils soient équipés ou non d’un téléviseur, la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe a rappelé l’importance majeure de l’audiovisuel public. S’y retrouver dans...

Hongrie : la loi sur les médias à peine assouplie

Aides financières contre changements politiques : l’Europe menace le Premier ministre hongrois. Votée en décembre 2010 et entrée en vigueur en juillet 2011 à la suite de quelques correctifs (voir REM, n°20, p.7), la loi sur les médias, très controversée...

La dernière chance pour le système d’autorégulation britannique des médias ?

La signature par la Reine de la Charte royale sur l’autorégulation des médias, le 30 octobre 2013, aurait pu marquer les débuts d’une ère nouvelle en matière de régulation de la presse anglo-saxonne. La création simultanée de l’IPSO (Independent...

Droit d’auteur et droits voisins applicables aux services en ligne accessoires...

La directive européenne 2019/789 du 17 avril 2019 établit des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio. L’évolution des...

Covid-19. Lancement de l’application StopCovid après l’avis positif de la Cnil

« Application Covid-19 : comment désactiver l’installation installée automatiquement, en douce, sur son téléphone cellulaire ». Ainsi s’intitule l’une des fausses informations colportées par plusieurs sites web dans le sillage de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus. Celle-ci a...

France : lutte contre le téléchargement illégal et protection des données...

Impliquant le relevé et l’exploitation d’informations relatives à l’activité des internautes fautifs ou seule- ment négligents, la lutte contre le téléchargement illégal doit cependant se faire dans le respect de leur vie privée et, notamment des dispositions relatives aux...

Lutte contre le téléchargement illégal (suite)

(article écrit avec Francis Balle) La loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dite « Hadopi 2 », est venue compléter, mais assurément pas achever, le dispositif français de...

Le Parlement européen se prononce sur la concentration et le pluralisme...

Considérant le rôle exercé par les médias dans le maintien de la démocratie, les eurodéputés considèrent indispensable, afin de garantir le pluralisme, l’existence de chartes éditoriales au sein des entreprises de presse ainsi que la transparence des informations sur...

Taxe Gafa : Paris s’engage alors que l’Europe temporise

Si l’Europe ne renonce pas à sa taxe Gafa, elle en atténue la portée et en reporte la mise en œuvre afin de répondre aux inquiétudes allemandes. Face aux reculades européennes, la France se résout à une taxe nationale...

La lutte contre les fausses informations : une mission de service...

Valider une hausse symbolique du montant de la redevance afin de consacrer l’indépendance des médias publics face au pouvoir politique. Par une décision du 5 août 2021, la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) qui siège à Karlsruhe (Bade-Wurtemberg) valide une augmentation...

Publicité politique et risques informationnels : règlement en Europe, self discipline aux États-Unis

Si le règlement européen sur la publicité politique encadre mieux les pratiques et limite le risque d’influences étrangères en période électorale, la désinformation à des fins politiques prospère. Les plateformes proposent leurs solutions à l’heure de l’IA générative. Le processus...

Interdiction de diffusion des images vidéo non floutées d’une intervention policière

CEDH, 31 octobre 2023, Bild GmbH et autres c. Allemagne. La couverture médiatique, par la voie d’images vidéo non floutées, d’interventions policières, notamment pour dénoncer des recours à la force considérés comme abusifs, conduit à estimer, sur le fondement des...

Autriche : l’audiovisuel public interdit de coopération avec Facebook

Les 38 services en ligne accessibles sur Facebook gérés par les collaborateurs et rédacteurs de l’ORT (Österreichischer Rund- funk), le service public de radio et télévision autrichien, ou par une société de production commanditée par l’ORT, vont disparaître. En application...

Droit à la l’information et protection de la vie privée

Dans l’un des nombreux volets de ladite « affaire Bettencourt » qui, compte tenu de ses diverses implications, a longuement suscité l’attention et la curiosité des médias et du public, la cour d’appel de Versailles statue, par un arrêt...

Antitrust, plaintes contre Apple : l’UE tente de mieux réguler les...

Repenser le droit de la concurrence, enquêter avant l’émergence de positions dominantes, traquer les abus : les priorités de l’Union européenne se traduisent dans les enquêtes lancées sur les assistants vocaux, le rachat de Fitbit par Google, l’App Store...

Épilogue de l’affaire « LuxLeaks » : la peine d’Antoine Deltour suspendue

La justice luxembourgeoise a réalisé une prouesse : organiser, en deux années seulement, un procès en correctionnelle, deux procès en appel et un pourvoi devant la Cour de cassation. Une diligence judiciaire à laquelle, en France, on est peu...

Allemagne : établissement d’un système d’auto-contrôle certifié pour la protection des...

L’Allemagne envisage d’adopter une loi prévoyant l’adoption facultative par les entreprises d’un label baptisé Audit qui garantirait à leurs différents interlocuteurs une protection encadrée et surveillée de leurs données personnelles. Le gouvernement allemand tente de protéger les données personnelles par...

Covid-19. Protection ou surveillance par drone et respect de la vie privée

TA Paris, réf., 5 mai 2020, et CE, réf., 18 mai 2020, n° 440442 et 440445, La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’homme. Dans le cadre des mesures de protection ou de surveillance prises, en mars...

PLURALISME DE L’INFORMATION : LA DIVERSITÉ DES OPINIONS NE SE MESURE...

Dans une décision (n° 463162) du 13 février 2024, le Conseil d’État enjoint à l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) de réexaminer dans les six mois la demande de mise en demeure formulée par l’ONG...

Numérisation des bibliothèques et exceptions au droit d’auteur

CJUE, 11 septembre 2014, Technische Universität Darmstadt c. Eugen Ulmer KG C-117-13 Par un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète des dispositions de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relatives à...

Vers une législation européenne sur la liberté des médias ?

Annoncée par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans son discours sur l’état de l’Union du 15 septembre 20211 et inscrite dans le Plan d’action pour la démocratie européenne2 ou, plus précisément, dans le second axe de...

Rejet de la contestation de la fermeture des salles de spectacle

Conseil d’État, ordonnance du 23 décembre 2020, n°447698 et autres. Bien que la décision du gouvernement ordonnant, pour des raisons sanitaires liées à la Covid-19, la fermeture de salles de spectacle puisse, faute de motivation particulière, être consi­dérée comme portant...

Google presque (non) imposable en France ?

À défaut d’établissement stable en France, Google n’a pas à y payer d’impôts ni de TVA. En Europe, l’urgence d’une refonte de la réglementation fiscale s’impose désormais. 5,4 milliards d’euros échappés à l’impôt entre 2013 et 2016 : c’est le coût...

L’Autorité française de la concurrence précise les contours d’une position dominante...

La condamnation de Google dans l’affaire Navx a été l’occasion, pour l’Autorité française de concurrence, de préciser que le marché des liens sponsorisés pouvait être considéré comme « pertinent » pour l’examen d’une position dominante. Cet avis aura sans...

Transparence des prestations de publicité sur internet

Parmi les nombreuses dispositions de la loi n° 2005-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », dite « loi Macron », intervenant sur des questions fort diverses, certaines concernent les prestations...

Responsabilité des services en ligne. Editeur de service ou hébergeur ?

A propos de TGI Paris, référé, 26 mars 2008, Olivier M. c. Sté Bloobox Net et de Cour d’appel de Paris, 14e ch., 21 novembre 2008, Sté Bloobox Net c. Olivier M. S’agissant des services de communication au public en...

La condamnation de Wizzgo remet en question l’avenir des magnétoscopes numériques...

Le TGI de Paris, refusant de considérer les magnétoscopes virtuels comme relevant de l’exception pour copie privée, a qualifié de contrefaçon le service de magnétoscope en ligne de la société Wizzgo. Faute d’un accord avec les diffuseurs, les magnétoscopes...

Suspension de la diffusion des médias russes sur le territoire de...

Tribunal UE, 27 juillet 2022, T-125/22. Suite à l’entrée des troupes russes sur le territoire de l’Ukraine, le 24 février 2022, et pour contrer les opérations de propagande et de désin­formation qui ont accompagné cette intervention militaire, les instances de...

Droit d’auteur : la presse belge francophone gagne encore face à...

Après une première condamnation le 5 septembre 2006, Google avait demandé le réexamen de la décision rendue par le tribunal de première instance de Bruxelles qui le condamnait pour violation du droit d’auteur dans le cadre de la reprise,...

Condamnation de Google pour installation de cookies en violation des droits...

CE, 28 janvier 2022. Par l’arrêt du 28 janvier 2022, n° 449209, le Conseil d’État, 10e et 9e ch. réunies, a rejeté le recours formé par les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited à l’encontre de la sanction prononcée, contre elles,...

Collecte et exploitation, par les finances publiques et les douanes, de données...

CE, 10e et 9e ch., 22 juillet 2022, association La Quadrature du Net, n°451653. Le Conseil d’État avait été saisi par l’association La Quadrature du Net d’une requête visant à obtenir l’annulation, pour excès de pouvoir, du décret n°2021-148, du 11 février 2021,...

Cour européenne des droits de l’homme. Protection des sources d’information des...

CEDH, 28 juin 2008, Ressiot et autres c. France. Par l’arrêt du 28 juin 2012, Ressiot et autres c. France, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne à nouveau la France (comme elle l’avait déjà fait dans un...

DSA-DMA : entrée en vigueur des deux règlements européens

Lutte contre les effets délétères des algorithmes, pratiques interdites ex ante afin d’éviter les conséquences irrémédiables de comportements déloyaux du point de vue du droit de la concurrence, identification des super-plateformes… le DSA et le DMA édictent des règles européennes spécifiques...

Les publicités commerciales autorisées sur Radio France

Décret n° 2016-405 du 5 avril 2016 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme Radio France, JORF n° 0081 du 6 avril 2016. Le nouveau décret régissant les règles de publicité sur les ondes de...

Révision de la directive européenne « Services de médias audiovisuels »

Directive (UE) 2018/1808, du 14 novembre 2018, modifiant la directive 2010/13/UE « Services de médias audiovisuels ». Le 3 octobre 1989 avait été adoptée la directive 89/552/CEE dite alors « Télévision sans frontières » (TSF). Elle fut modifiée une première fois par la directive...

Données personnelles, manque de transparence et contournement législatif : nouvelles sanctions record...

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD en 2018, la barre symbolique des 2 milliards d’euros de sanctions à l’encontre de Meta a été franchie. Le 25 novembre 2022, la Data Protection Commission (DPC – Commission de protection des données en...

La libre circulation des données est devenue la cinquième liberté consacrée...

Ainsi en dispose le règlement européen adopté le 14 novembre 20181, qui établit un cadre applicable à cette nouvelle liberté s’agissant des données non personnelles. Ce texte complète le RGPD (Règlement général sur la protection des données), qui prévoit...

Le Cyber Resilience Act : une menace pour le logiciel libre ?

Le 17 avril 2023, treize groupes d’intérêt du secteur du logiciel libre et de l’open source ont signé une lettre ouverte adressée à la Commission européenne1 pour l’alerter sur leurs craintes à l’égard de la proposition de règlement concernant des...

Droit au déréférencement : application géographique du droit européen

Conclusions de l’avocat général, Affaire Google LLC c. Cnil, C-507/17 Au nom du droit des individus à la protection de leurs données personnelles face aux usages de l’informatique, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un célèbre arrêt...

Secret des affaires et droit à l’information

CE, 8 avril 2022, 10e et 9e ch., n° 447701. Une journaliste du quotidien Le Monde avait sollicité un organisme français certificateur pour que celui-ci lui transmette la liste des dispositifs médicaux auxquels a été délivré le marquage « Conformité européenne » (CE) et celle des dispositifs qui...

Italie : liberté d’investissement et pluralisme des médias et des communications...

CJUE, 3 septembre 2020, aff. C-719/18, Vivendi SA c. Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni et Mediaset SpA. Le phénomène dit de convergence entre les secteurs des médias et des communications électroniques peut conduire les autorités publiques nationales à vouloir...

Pouvoir de sanction du CSA : le cas de RT France

Conseil d’État, 22 novembre 2019, n° 422790, Sté RT France. La loi du 30 septembre 1986, portant statut de la communication audiovisuelle, soumet à autorisation l’exploitation, en France, d’entreprises privées de télévision, autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel...

Publicité ciblée sur Internet : la Commission européenne lance une procédure...

Pour la première fois, la Commission européenne somme un Etat membre de modifier sa législation sur la protection des données personnelles sur Internet afin d’interdire l’usage d’une technique de publicité comportementale baptisée Phorm. L’affaire débute en avril 2008 à la...

Abus de position dominante : les plaintes contre Google se multiplient

Tout près d’un accord à l’amiable avec la Commission européenne sur les remèdes proposés contre des pratiques pouvant relever de l’abus de position dominante, Google risque de devoir pourtant s’engager dans la voie plus risquée d’un procès, après le...

Vidéos en ligne : « service de médias audiovisuels » ou «...

CJUE, 21 février 2018, Peugeot Deutschland GmbH. Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en son arrêt du 21 février 2018, la notion de « service de médias audiovisuels » ne couvre ni une chaîne de vidéos, telle que mise...

Luxembourg Business Registers : la prévention du blanchiment de capitaux à l’épreuve...

Dans son arrêt du 22 novembre 2022, la CJUE déclare illégal l’accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs (RBE), ou propriétaires réels, des entreprises, condition majeure à l’exercice du journalisme d’investigation. On entend par « bénéficiaire effectif » toute personne qui, en...

Premier Forum sur la « gouvernance » d’Internet

Le premier Forum mondial sur la gouvernance d’Internet s’est tenu à Athènes du 30 octobre au 2 novembre 2006. Imaginée à l’occasion de la deuxième phase du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), réuni à Tunis en...

Adoption par la Commission européenne d’une nouvelle décision d’adéquation en faveur...

Alors que l’on pouvait imaginer que les critiques formulées à l’encontre du projet de décision d’adéquation de la Commission européenne en faveur des États-Unis conduiraient la Commission à en renégocier certains aspects avec le gouvernement américain (voir La rem n°65-66, p.22),...

La Cour européenne de justice annule l’autorisation de fusion Sony –...

L’association européenne Impala, qui représente quelque 2500 éditeurs indépendants, a remporté une victoire face aux majors du disque. Le tribunal de première instance de la Cour européenne de justice (CEJ) a en effet annulé le 13 juillet 2006 l’autorisation...

Droit à la vie privée au travail : la CEDH précise le...

Un arrêt important a été rendu le 5 septembre 2017 par la Cour européenne des droits de l’homme au sujet de l’utilisation de l’internet au travail à des fins personnelles. Dans certaines conditions, un licenciement motivé par les communications personnelles...

A Bruxelles, les éditeurs et Apple s’entendent sur le prix du...

Ouverte en décembre 2011, l’enquête de la Commission européenne relative à l’entente entre quatre éditeurs et Apple sur le prix du livre numérique, est aujourd’hui close (voir REM n°22-23, p.25). En décembre 2012, la Commission a donné son satisfecit...

Condamné par la justice belge, Google News menacé de procès en...

Après Google Print, le service de Google qui permet de trouver une citation ou un livre dans la plus grande bibliothèque numérique du monde, voici Google News, le site d’informations de Google... A la suite d’une plainte de Copiepresse,...

Nouveaux services numériques et aides de l’Etat : Bruxelles invente de...

A la suite de nombreuses plaintes pour concurrence déloyale déposées par les entreprises privées de médias, la Commission européenne a modifié les conditions d’application des règles relatives aux aides d’Etat à l’audiovisuel public afin de prendre en compte les...

Publicité et information pour l’alcool dans la loi de modernisation du...

En réitérant la proposition d’insertion d’un nouvel article L. 3323-3-1 dans le code de la santé publique, la récente loi de modernisation de notre système de santé a remis au goût du jour le débat sur la publicité à...

Exception culturelle française : la loi Lang s’applique en ligne

La France a pris les devants en adoptant, la première, une loi imposant à tous le prix unique du livre numérique. En allant délibérément à l’encontre du droit communautaire, elle espère avec le temps parvenir à convaincre les autres...

Italie : Silvio Berlusconi perd ses procès

Condamné en juin 2010 en première instance par le Tribunal européen pour avoir faussé la concurrence sur le marché de la télévision numérique en subventionnant l’équipement des foyers italiens en décodeurs numériques terrestres (voir REM n°16, p.5), le groupe...

Le principe de « neutralité du Net » en droit européen

CJUE, 15 septembre 2020, Aff. jointes C 807/18 et C 39/19. Au nom notamment des garanties de la liberté de communication et, plus largement, de la libre prestation de services qui en constitue une condition, la Cour de justice de l’Union...

La Commission européenne donne son accord au crédit d’impôt pour les...

Voté par l’Assemblée nationale française dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la télévision du futur adopté le 5 mars 2007, le crédit d’impôt pour le jeu vidéo restait conditionné, pour sa mise en application, à...

La Commission européenne se félicite du respect des quotas de diffusion...

Dans son septième rapport d’activité sur la promotion des œuvres européennes (2003-2004), la Commission européenne se félicite du respect des quotas, notamment dans les nouveaux Etats membres de l’Union européenne. En moyenne, les télévisions européennes ont consacré plus de...

Ratification à l’UNESCO de la Convention sur la diversité culturelle

Adoptée le 20 octobre 2005 lors de la 33e session de la Conférence générale de l’UNESCO, la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a été ratifiée le 18 décembre 2006 par l’ensemble...

Enquêtes en série sur Google, sans véritables sanctions

Alors que la Commission européenne a de nouveau sanctionné Microsoft, Google parvient à échapper à toute sanction significative, tant des autorités de concurrence que des autorités chargées du respect de la vie privée. Après la FTC américaine, la Commission...

Après amendement, le Parlement européen adopte le rapport Reda sur l’harmonisation...

Le 9 juillet 2015, le rapport sur l’évaluation et la révision de la directive de 2001 sur le droit d’auteur, amendé en juin par la Commission juridique et présenté au début de l’année par l’eurodéputée Julia Reda (voir La...

Provocations et apologie du terrorisme

Loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
 Décret n°2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. Avant les...

Influenceurs : une loi pour encadrer les pratiques

Large soutien parlementaire, appui de Bercy qui a lancé une consultation… la loi sur le marketing d’influence vient encadrer les pratiques problématiques de certains influenceurs, précise les obligations et interdictions, garantit la transparence des opérations de promotion commerciale. Le « grand bazar » du...

« LuxLeaks » : un lanceur d’alerte ne peut pas l’être à...

Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2018, la Cour de cassation du Luxembourg a reconnu pleinement le statut de lanceur d’alerte à Antoine Deltour, ancien employé du cabinet d’audit PwC qui, en transmettant des documents confidentiels à un...

La responsabilité d’Internet : détermination des personnes responsables des contenus et...

A propos de l’arrêt de la Cour de cassation, du 17 février 2011, Sté Nord-Ouest production c. Sté Dailymotion, relatif à la mise en ligne du film Joyeux Noël. Prestataires techniques, éditeurs de services ou destinataires de services ? Telle...

2024 : année charnière pour la gouvernance numérique mondiale ?

Deux événements importants vont avoir lieu en 2024 : les vingt ans du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI+20), suivis du Sommet de l’avenir, qui doit notamment déboucher sur l’adoption d’un Pacte numérique mondial. Entre les craintes liées...

Projet de directive européenne créant un statut protecteur des lanceurs d’alerte

Les institutions de l’Union européenne sont parvenues, le 12 mars 2019, à un accord politique sur un projet de directive visant à mieux protéger les lanceurs d’alerte, ces personnes qui prennent le risque de dénoncer des actes illicites ou...

Un an de débats autour de la future loi européenne sur la...

Le Parlement européen a voté le 3 octobre 2023, après moult amendements1, la proposition de règlement européen sur la liberté des médias ou European Media Freedom Act (EMFA)2 visant à protéger les journalistes et la liberté de la presse, publiée...

Procès « LuxLeaks »

Les lanceurs d’alerte condamnés pour vol et violation du secret professionnel et du secret des affaires. L’affaire débute entre 2012 et 2013, lorsque le magazine de France 2 Cash Investigation présenta des reportages intitulés « Paradis fiscaux : les secrets des grandes entreprises » et «...

Les données personnelles et la publicité comportementale

Jusque récemment, les positions tenues par l’Europe et par les Etats-Unis en matière de protection des données personnelles et de privacy semblaient si divergentes qu’une entente sur le sujet paraissait à jamais compromise. Depuis quelques mois, les efforts conjugués...

Qualification et obligations de la personne offrant un service Wi-Fi

Cour de justice de l’Union européenne, 15 septembre 2016, T. Mc Fadden c. Sony Music Entertainment Germany, C-484/14 La personne qui offre, grâce au Wi-Fi, l’accès à un réseau de communication au public en ligne (internet) peut-elle être tenue pour responsable d’atteintes portées...