Droit

Cour de justice de l’Union européenne, 7 mars 2017, C-390/15. Pour avoir appliqué aux « livres numériques » fournis en ligne ou par voie électronique, relevant d’une « prestation de service », le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit qui...

Cour de justice de l’Union européenne, 3e chambre, 16 novembre 2016, C-301/15. Par la loi du 1er mars 2012, le législateur français a ouvert la possibilité d’une exploitation sous forme numérique des livres épuisés (voir La rem n°22-23, p.4). Dans un but présenté comme d’utilité...

Le décret du 30 octobre 2016 crée un nouveau fichier central, censé contenir à terme les informations personnelles de tous les citoyens français. Cet acte gouvernemental suscite les critiques de la CNIL et du CNNum, critiques visant autant la...

L’Investigatory Powers Act, loi britannique du 29 novembre 2016 légalisant diverses pratiques de surveillance électronique des citoyens, est la marque la plus visible du tournant sécuritaire opéré au sein des démocraties occidentales. À ce titre, elle suscite les critiques de nombreuses...

Les fichiers de données personnelles constituent une manne financière importante pour un grand nombre de services de communications électroniques. Si les sources de ce « pétrole numérique » peuvent être assez dispersées, leur mutualisation permet d’en accroître la valeur. La concentration...

En votant la taxe YouTube, les députés ont étendu aux plates-formes d’hébergement de vidéos les obligations de contribution au financement de la production audiovisuelle et cinématographique, sanctuarisant ainsi le principe d’une mise à contribution systématique des distributeurs. Dans la nuit...

La Commission européenne a autorisé sous condition le rachat de LinkedIn par Microsoft, en interdisant notamment l’intégration de LinkedIn par défaut dans Windows et en maintenant ouvert aux concurrents de LinkedIn l’accès aux données des utilisateurs de Microsoft. Notifié à...

Présentation de la loi du 7 octobre 2016. «Le numérique constitue une nouvelle opportunité de développement, de croissance et de partage pour notre pays, nos entreprises et nos concitoyens ». Ainsi commence l’exposé des motifs de la loi du 7 octobre...

Loi du 9 décembre 2016 : lanceurs d’alerte, transparence et probité de la vie économique. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qualifiée de «...

Par rapport au texte voté, la loi du 14 novembre 2016, visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, complétant divers éléments épars du droit français concernant particulièrement le statut des entreprises éditrices des médias écrits...

La loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes de jeunesse de la télévision publique a été promulguée le 20 décembre 2016. Cette loi, dont l’ambition est assez modeste, précise les obligations des éditeurs publics de services...

Modifications de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Afin de renforcer les moyens de lutte contre les messages discriminatoires de...

Conditions restrictives dans lesquelles le fait d’installer un lien hypertexte peut être considéré comme constitutif d’une communication publique. Cour de justice de l’Union européenne, 8 septembre 2016, GS Media BV c. Sanoma Media Netherlands BV, C-160/15 Les notions les plus essentielles et...

Après la décision du CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel), le 14 octobre 2015, d’abroger l’autorisation d’émettre de Numéro 23 (voir La rem n°37, p.5), l’affaire semblait entendue pour la chaîne à qui il était reproché d’avoir conclu un pacte...

Cour de justice de l’Union européenne, 15 septembre 2016, T. Mc Fadden c. Sony Music Entertainment Germany, C-484/14 La personne qui offre, grâce au Wi-Fi, l’accès à un réseau de communication au public en ligne (internet) peut-elle être tenue pour responsable d’atteintes portées...

Observations sur les Communications des griefs de la Commission européenne du 14 juillet 2016. Les enquêtes de la Commission européenne sur les activités de Google sont à l’image des activités de celle-ci : diversifiées. L’entreprise américaine est en effet soupçonnée d’abus...

En exigeant d’Apple qu’il paye à l’Irlande 13 milliards d’euros d’impôts dont l’entreprise a été indûment dispensée, la Commission européenne impose ses choix fiscaux aux États membres et s’oppose frontalement à la position américaine en matière de fiscalité internationale. Après avoir...

Le nouvel accord visant à protéger les données personnelles des Européens traitées par des entreprises américaines est désormais conclu. Les craintes au sujet des garanties qu’il est censé assurer perdurent. Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a annoncé avoir...

Observations sur les lignes directrices de l’ORECE pour l’application des règles européennes relatives à la neutralité du net, 30 août 2016. « Communication regulators over the next decade will spend increasing time on conflicts between the private interests of broadband providers...

Présentation des principaux points de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016. « La culture fait la richesse de la France et constitue le creuset de l'identité républicaine. » Dès son...

Les lanceurs d’alerte condamnés pour vol et violation du secret professionnel et du secret des affaires. L’affaire débute entre 2012 et 2013, lorsque le magazine de France 2 Cash Investigation présenta des reportages intitulés « Paradis fiscaux : les secrets des grandes entreprises » et «...

Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. Visant à assurer, de manière harmonisée sinon...

Les Etats, les instances supranationales, qu’il s’agisse de l’Union européenne ou de l’OCDE, se mobilisent pour repenser l’ordre fiscal international, et ainsi mettre un terme à l’optimisation fiscale des multinationales. Au-delà des pratiques d’optimisation, l’évasion fiscale s’inscrit sur l’agenda...

Décret n° 2016-405 du 5 avril 2016 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme Radio France, JORF n° 0081 du 6 avril 2016. Le nouveau décret régissant les règles de publicité sur les ondes de...

Le 14 avril 2016, le Parlement européen a définitivement adopté le projet de « paquet législatif » relatif à la protection des données personnelles. Celui-ci comporte un règlement et une directive qui sont appelés à faire évoluer sensiblement le...

Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, art. 4, JO du 26 avril 2016. Actuellement, les règles relatives au temps de parole accordé aux candidats à l’élection présidentielle relèvent de sources...

Observations sur CJUE, 4e Ch., 17 février 2016, Sanoma Media Finland Oy-Nelonen Media c./ Viestintävirasto, n°C-314/14. Dans son arrêt du 17 février 2016, la Cour de justice fournit d’importantes précisions sur le régime juridique de la publicité télévisée et du parrainage. L’affaire...

Cour de cassation de Belgique, 29 avril 2016. Cour de cassation française, 12 mai 2016. A quelques jours d’intervalle, la Cour de cassation de Belgique, le 29 avril 2016, et la Cour de cassation française, le 12 mai 2016, se sont...

Observations sur la communication des griefs de la Commission européenne du 20 avril 2016. Les déboires juridiques de Google au sein de l’Union européenne ne cessent de se multiplier (voir La rem n°36, p.58) La portée du droit au déréférencement...

Le 2 février 2016, la Commission européenne et le Département américain du commerce ont annoncé la conclusion d’un accord concernant la mise en place d’un nouveau cadre juridique pour les exportations de données personnelles de l’Union européenne vers les...

Observations sur CJUE, 2e Ch., 21 octobre 2015, n° C-347/14, New Media Online GmbH c./ Bundeskommunikationssenat Sollicitée par deux questions préjudicielles de la Cour administrative autrichienne, la Cour de justice de l'Union européenne se prononce, dans cet arrêt, sur l’interprétation...

La presse en ligne milite depuis 2008 pour se voir appliquer le même taux de TVA à 2,1 % que la presse imprimée. Certains éditeurs n’ont pas hésité à s’appliquer eux-mêmes cette mesure dès 2008. En février 2014, la...

La loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015. Par la loi du 17 juillet 1978, le législateur reconnaissait à toute personne le droit d’obtenir communication des documents de l’administration (loi n° 78-753 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration...

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 12 novembre 2015, un arrêt important par lequel elle éclaire le cadre juridique applicable à cette exception au droit d’auteur particulière qu’est l’exception de reprographie. Les juridictions nationales ont la...

En réitérant la proposition d’insertion d’un nouvel article L. 3323-3-1 dans le code de la santé publique, la récente loi de modernisation de notre système de santé a remis au goût du jour le débat sur la publicité à...

92,9 milliards d’euros en 2014, c’est le montant de la valeur ajoutée des activités d’information et de communication* en France, selon l’Insee. Ce qui équivaut à 4,4 % du PIB (produit intérieur brut). En 1980, il était de 15,7...

En retirant son autorisation d’émettre à Numéro 23 et en autorisant LCI à basculer en clair, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) affirme ses prérogatives et prétend ainsi replacer au centre du paysage audiovisuel privé la défense de l’intérêt...

CJUE, 6 octobre 2015, Grande Chambre, C.362/14  Maximillian Schrems. c. Data Protection Commissioner Par un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) déclare « invalide » la décision de la Commission européenne, du 26 juillet...

CEDH, Grande Chambre, 16 juin 2015, Delfi c. Estonie, n° 64569/09 Dans un arrêt du 16 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide la condamnation d’un portail d’actualités pour certains commentaires postés par des internautes. Elle...

Le 9 juillet 2015, le rapport sur l’évaluation et la révision de la directive de 2001 sur le droit d’auteur, amendé en juin par la Commission juridique et présenté au début de l’année par l’eurodéputée Julia Reda (voir La...

La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 Les nécessités de la lutte contre le terrorisme ont conduit les autorités françaises à adopter, par la loi du 24 juillet 2015, des mesures permettant la surveillance administrative des personnes, notamment de...

Parmi les nombreuses dispositions de la loi n° 2005-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », dite « loi Macron », intervenant sur des questions fort diverses, certaines concernent les prestations...

Déclaration de non-conformité à la Constitution Dans sa décision du 5 août 2015, préalable à la promulgation de la loi du 6 août 2015 (dite « loi Macron »), le Conseil constitutionnel a conclu que, parmi quelques autres, l’article introduit...

Le gouvernement cherche à protéger les auteurs et les éditeurs en limitant drastiquement les conditions permettant de proposer des offres de livres en streaming, et en militant pour un taux de TVA réduit pour le livre numérique, ce...

Cour de justice de l’Union européenne, 4e Chambre, 5 mars 2015, Copydan Bandkopi c. Nokia Danmark C-463/12. Répondant à une demande de décision jurisprudentielle (sollicitant un éclairage sur l’interprétation qu’il convient de faire des textes européens), transmise par les juridictions...

Cour européenne des droits de l’homme, Grande Chambre, 23 avril 2015, Morice c. France, n° 29369/10. Un avocat a été condamné par les juridictions françaises, pour les termes, jugés diffamatoires, d’une lettre, rendue publique dans un journal (propos qu’il a...

La loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse modifie notamment les statuts de l’Agence France-Presse. Par la loi du 17 avril 2015, différentes modifications ont été apportées au statut...

A l’occasion du renouvellement de la Commission Européenne, la pression des parlementaires européens comme des états membres, notamment la France et l’Allemagne, s’est accentuée afin d’accélérer l’enquête pour abus de position dominante à l’égard de Google. L’Europe doit aussi s’engager sur la fiscalité...

Loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
 Décret n°2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. Avant les...

Qualifiés d’évasion fiscale par ses détracteurs, d’optimisation tout à fait légale par les multinationales concernées, les procédés qui permettent de réduire ses impôts sont nombreux et largement exploités, notamment par les géants du numérique dont l’activité dématérialisée favorise le...

Face au nombre croissant de demandes individuelles de déréférencement, le moteur de recherche Google a fait appel à la société civile, pour ne pas rester le seul juge à apprécier leur légitimité. Un comité d’experts, nommés par le géant...

Tout près d’un accord à l’amiable avec la Commission européenne sur les remèdes proposés contre des pratiques pouvant relever de l’abus de position dominante, Google risque de devoir pourtant s’engager dans la voie plus risquée d’un procès, après le...

La loi n° 2014-873 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été adoptée le 4 août 2014. Cette loi octroie désormais au Conseil supérieur de l’audiovisuel de nouvelles compétences en matière de respect des droits des...

La France a adopté, fin 2013 et début 2014, deux dispositions permettant de reconnaître les pratiques de géolocalisation à des fins de surveillance. L'essor des nouvelles technologies de l’information et de la communication favorise la pratique de nouveaux usages....

Entrée en vigueur en juillet 2014, une taxe sur les revenus publicitaires vise à museler la liberté d’expression en affaiblissant les médias indépendants dans un pays où les postes clés de l’économie sont déjà confiés aux proches de Viktor...

Cass. civ., 1re, 10 septembre 2014, n° 13-12464 Dans un arrêt du 10 septembre 2014, la 1re chambre civile de la Cour de cassation pose pour principe que « le choix du nom d’une personne physique comme mot-clé destiné...

Suède : Un contribuable non équipé d’un téléviseur a gagné son procès en cassation. Les foyers suédois équipés d’un ordinateur ou d’une tablette connectés à l’internet sont à nouveau exemptés du paiement de la redevance audiovisuelle. En Suède, le paiement...

L'été 2014 aura été, pour Canal+, celui des combats perdus dans les différents contentieux que la chaîne entretient avec BeIn Sports, sa concurrente sur le marché des droits sportifs depuis son arrivée en France en juin 2012 (voir REM...

En pointant les limites, notamment des décrets dits Tasca, l’arrivée de Netflix en France révèle les risques liés à l’absence de concentration verticale, laquelle devrait pénaliser immédiatement les diffuseurs et, à moyen terme, également les producteurs nationaux, qui résisteront...

D’initiative française, la mesure est récusée par la Commission européenne, et il n’y aura pas d’amnistie fiscale pour Mediapart. Après le vote, conforme et à l’unanimité, du Sénat, la loi n° 2014-237 harmonisant les taux de la taxe sur...

Après avoir organisé des écoutes téléphoniques illégales entre 2000 et 2006, le tabloïd britannique News of the World a été au cœur de l’un des plus importants scandales liés aux pratiques journalistiques quand l’affaire fut révélée par le Guardian...

CJUE, 11 septembre 2014, Technische Universität Darmstadt c. Eugen Ulmer KG C-117-13 Par un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète des dispositions de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relatives à...

En prenant des engagements visant à corriger un éventuel abus de position dominante, Google évite d’affronter la Commission européenne sur le terrain juridique. Pour cette dernière, l’accord amiable trouvé avec le géant de l’internet est historique, non seulement parce...

Les parlementaires européens ont voté, dans leur grande majorité, en faveur de ce principe fondateur du réseau mondial, en amendant le texte proposé par la Commission européenne. L’Europe vient de franchir une étape importante dans le cadre de la réforme...

Conflit entre liberté d’expression et protection de la confidentialité d’informations. Résistance française à la jurisprudence CEDH. Cass. civ., 1ère, 11 mars 2014, n°s 13-14349 et 13-14350. Par un arrêt du 11 mars 2014, la 1ère chambre civile de la Cour...

Cour de justice de l’Union européenne, 4e ch., 13 février 2014, N. Svensson et autres c. Retriever Sverige AB. Dans un arrêt du 13 février 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que l’établissement, sur un site...

CJUE, 27 mars 2014, UPC Telekabel Wien GmbH c. Constantin Film GmbH. Par un arrêt du 27 mars 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) valide le principe d’une injonction judiciaire faisant interdiction à un fournisseur d’accès à...

La directive 2006/24/CE déclarée invalide par la Cour de justice de l’Union européenne. Cour de justice de l’Union européenne, 8 avril 2014, C-293/12, Digital Rights Ireland Ltd et C-594/12, Kärntner Landesregierung. Par un arrêt du 8 avril 2014, la Cour...

Cour de justice de l’Union européenne, 13 mai 2014, C-131/12, Google Spain c. Agencia Española de Protección de datos et Mario Costeja Gonzalez. Qualifiant l’activité d’un moteur de recherche de « traitement de données à caractère personnel », la Cour...

Fin mars 2014, la Cour constitutionnelle fédérale a prononcé son jugement attendu sur la constitutionnalité du contrat d’Etat des Länder consacré à la ZDF, deuxième groupe de télévision publique allemande. Il s’agissait avant tout de savoir si la composition...

La Commission européenne reconnaît que les missions d’intérêt général de l’Agence France-Presse permettent à celle-ci de bénéficier d’une « compensation financière » de la part de l’Etat, sous certaines conditions. Adressé au Premier ministre en avril 2014, le rapport...

Les révélations d’Edward Snowden, à l’été 2013, sur les programmes de cyberespionnage de la National Security Agency (NSA), ont suscité de vives réactions de la part de certains Etats ou organisations internationales qui en étaient la cible (voir REM,...

Deux premières condamnations ont été prononcées en Europe à l’encontre de Google pour non-respect des règles de confidentialité des données personnelles. Sans grever financièrement le groupe internet américain, elles sont néanmoins révélatrices de la volonté des autorités compétentes de...

Cass. civ., 1ère, 19 juin 2013, Sté Google Inc. c. Sté Lyonnaise de garantie. TGI Paris, 17e ch, 23 octobre 2013, B. Lallement c. Sté Google France et autres. Les « moteurs de recherche » permettent aux internautes, en procédant à...

En se mettant d’accord sur une proposition de directive instaurant la possibilité de licences multi-territoriales pour les œuvres musicales, la Commission européenne et le Parlement font un pas vers la création d’un marché unique européen du droit d’auteur. La...

Décidément, les sociétés Groupe Canal+ et Vivendi éprouvent les pires difficultés avec leurs opérations de concentration : une première décision d’autorisation a été retirée à Canal+1 par l’Autorité de la concurrence pour cause de non-respect de certains engagements parmi...

A l’occasion d’une loi qui devait lui rendre le pouvoir de nomination des présidents de l’audiovisuel public, le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) a vu ses prérogatives étendues en direction de la régulation économique de secteur, comme de la...

Délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 11 décembre 2013. Afin de limiter la concentration dans le secteur de la radiodiffusion sonore, l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle...

Le cinéma français sort de deux années de doutes sur son financement, menacé par la politique de concurrence de la Commission européenne. Deux dispositifs majeurs ont été visés : la taxe sur les opérateurs de télécommunications, les aides publiques...

Décision de non-lieu. En décembre 2007, un journaliste du quotidien Le Monde avait été brièvement gardé à vue et mis en examen pour recel de violation de secret pour avoir publié, en avril de la même année, des informations, couvertes...

La signature par la Reine de la Charte royale sur l’autorégulation des médias, le 30 octobre 2013, aurait pu marquer les débuts d’une ère nouvelle en matière de régulation de la presse anglo-saxonne. La création simultanée de l’IPSO (Independent...

Championne de l’exception culturelle, la France contrevient une fois encore aux règles de l’Union européenne en matière de taux de TVA, en décidant d’appliquer un taux réduit aux sites de presse d’information. Revendication de longue date des pure players de...

Baptisé « loi anti-Amazon », ce texte législatif vise à protéger le réseau de librairies indépendantes, quitte à faire payer plus cher qu’en librairie les livres vendus par le biais du commerce électronique. La loi Lang de 1981, qui a...

Le 10 juillet 2013, le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de l’Arcep dans le règlement d’un contentieux qui opposait l’autorité de régulation des télécommunications et les opérateurs AT&T et Verizon (voir REM n°24, p.10). La plus haute juridiction...

Par une décision du 5 juillet 2013 (Décision 2013-331 QPC), rendue dans le cadre de la procédure des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel conclut à la non-conformité à la Constitution de certaines des modalités de l’exercice...

L’ambition avait été, par un dispositif spécifique, de lutter contre certaines pratiques de téléchargement illégal non commercial, par la voie des systèmes d’échange peer to peer (pair à pair ou P2P) d’un ordinateur ou d’un poste à un autre,...

Au titre des « exceptions et limitations » aux droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, la directive européenne 2001/29/CE, dite « droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information », du 22 mai 2001,...

En Allemagne, le pays à l’origine du débat européen sur une Lex Google, la loi a bien été votée et le droit voisin des éditeurs sur leurs articles reconnu. Mais en imposant l’opt-in pour être référencé, Google a contraint...

Dans l’un des nombreux volets de ladite « affaire Bettencourt » qui, compte tenu de ses diverses implications, a longuement suscité l’attention et la curiosité des médias et du public, la cour d’appel de Versailles statue, par un arrêt...

Alors que la Commission européenne a de nouveau sanctionné Microsoft, Google parvient à échapper à toute sanction significative, tant des autorités de concurrence que des autorités chargées du respect de la vie privée. Après la FTC américaine, la Commission...

Pour ne pas avoir respecté ses engagements, pris en 2009, concernant la mise à disposition d’une possibilité de choix entre différents navigateurs dans les nouvelles versions de Windows, Microsoft est de nouveau condamné par la Commission européenne à verser...

Cass. civ., 1re, 10 avril 2013, Sté Agence du Palais Le droit français des médias, et particulièrement le régime de responsabilité pour abus de la liberté d’expression, est conditionné, dans la détermination même de son objet et dans son application,...

Depuis 2009, les relations entre les éditeurs et les auteurs étaient pour le moins tendues. L’avènement du livre numérique a fortement contribué à entamer la confiance que les seconds accordent aux premiers, comme l’indique l’édition 2012 du baromètre annuel...

Optimisation de la TVA, optimisation fiscale, déterritorialisation des bénéfices : les stratagèmes sont nombreux qui permettent aux multinationales d’Internet de réduire au maximum leur fiscalité sur les territoires où pourtant elles réalisent la plus grande partie de leur chiffre...

Dans la limite de 140 signes, qui constituent la dimension maximale des mini-messages, éventuellement accompagnés d’images, que sont les tweets diffusés en ligne sur Twitter, il est possible pour ceux qui en font usage, comme à travers tout autre...

Le mois de janvier 2013 aura été riche en développements sur la question toujours controversée de la diffusion de brefs extraits d’événements sportifs par des diffuseurs qui n’ont pas acquis les droits de retransmission de ces événements. C’est d’abord la...

Présenté comme unique et efficace, le système français de financement du cinéma et de l’audiovisuel, adossé au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et au crédit d’impôt, est menacé de toutes parts. Il en va pourtant...

Après l’Allemagne, qui souhaite obliger les agrégateurs d’information à payer pour référencer, la France propose d’étendre le dispositif à l’ensemble des activités de recherche. Imaginé par les éditeurs de presse, le projet de loi fait trembler Google qui menace...

Ouverte en décembre 2011, l’enquête de la Commission européenne relative à l’entente entre quatre éditeurs et Apple sur le prix du livre numérique, est aujourd’hui close (voir REM n°22-23, p.25). En décembre 2012, la Commission a donné son satisfecit...

En autorisant le rachat de Motorola Mobility par Google, les autorités de concurrence des Etats-Unis, d’Europe et de Chine ont rappelé l’enjeu de la guerre des brevets et insisté sur le rôle d’Android comme système d’exploitation ouvert pour smartphone....