Droit

Ouverte en décembre 2011, l’enquête de la Commission européenne relative à l’entente entre quatre éditeurs et Apple sur le prix du livre numérique, est aujourd’hui close (voir REM n°22-23, p.25). En décembre 2012, la Commission a donné son satisfecit...

En autorisant le rachat de Motorola Mobility par Google, les autorités de concurrence des Etats-Unis, d’Europe et de Chine ont rappelé l’enjeu de la guerre des brevets et insisté sur le rôle d’Android comme système d’exploitation ouvert pour smartphone....

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les pénalités infligées à Microsoft par la Commission européenne en 2008 dans le procès sur l’accès à la documentation technique du groupe, une nouvelle enquête a dû être ouverte contre Microsoft concernant...

A propos du litige opposant Orange à l’opérateur de transit Cogent, l’Autorité de la concurrence tranche en faveur du premier, une prise de position encore inédite dans le monde de la part d’une autorité de régulation. En mai 2011, la...

Cass. civ., 1ère, 12 juillet 2012, SNEP c. Stés Google France et Google Inc. La fonctionnalité « Google Suggestions », du moteur de recherche Google, signalait automatiquement et systématiquement aux internautes les références de sites d’échanges tels que Torrentz, Megaupload...

En autorisant Universal Music Group et Sony Music à racheter les activités de musique enregistrée et d’édition d’EMI, la Commission européenne entérine le partage du marché de la musique européenne par trois majors, Warner Music devant en toute logique...

Alors que la revente de fréquences TNT donne lieu, en France, à certaines spéculations, obligeant le gouvernement à imaginer des taxes en cas de cession de fréquences, l’Italie a opté pour une mise aux enchères qui contribue directement au...

Conseil constitutionnel, Décision n° 2012-263 QPC du 20 juillet 2012. Par une décision du 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel, saisi d’une « question prioritaire de constitutionnalité » (« QPC »), valide les dispositions de l’article 6 de la loi...

CEDH, 28 juin 2008, Ressiot et autres c. France. Par l’arrêt du 28 juin 2012, Ressiot et autres c. France, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne à nouveau la France (comme elle l’avait déjà fait dans un...

Le développement de la publicité personnalisée, nouveau graal de la publicité numérique, passe par une exploitation accrue des données des internautes dans un écosystème de services. L’importance prise par ces pratiques conduit le gouvernement américain et la FTC, comme...

Tandis que les autorités américaines ont ordonné la fermeture du site d’hébergement de fichiers Megaupload, en janvier 2012 (voir REM n°21, p.10), la Haute Cour de justice britannique a jugé coupable de violation du droit d’auteur le site The...

En Allemagne, en avril 2012, la justice a ordonné au site de partage de vidéos YouTube, propriété de Google, de retirer de ses serveurs des vidéos musicales protégées par le droit d’auteur. Passé entre Google et la Gema, société...

Les 38 services en ligne accessibles sur Facebook gérés par les collaborateurs et rédacteurs de l’ORT (Österreichischer Rund- funk), le service public de radio et télévision autrichien, ou par une société de production commanditée par l’ORT, vont disparaître. En application...

En Allemagne, un projet de loi obligeant les agrégateurs d’information à payer les éditeurs pour référencer leurs articles suscite l’inquiétude des défenseurs de la liberté d’expression sur Internet. Mais, de plus en plus, le référencement aura un coût, soit...

Aides financières contre changements politiques : l’Europe menace le Premier ministre hongrois. Votée en décembre 2010 et entrée en vigueur en juillet 2011 à la suite de quelques correctifs (voir REM, n°20, p.7), la loi sur les médias, très controversée...

CEDH, 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne. Ayant précédemment rendu, le 24 juin 2004, sur le fondement de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ConvEDH), un arrêt favorable à la...

Promulguée le 1er mars 2012, la loi relative à l’exploitation des livres indisponibles du XXe siècle devrait rendre accessibles sous forme numérique quelque 500 000 œuvres littéraires non rééditées. Un collectif d’auteurs s’insurge contre ce qu’il considère être une...

CJUE, 25 octobre 2011, eDate Advertising GmbH c. X. et O. et R. Martinez c. MGN Ltd Même si elle ne lui est ni exclusive ni tout à fait spécifique, l’une des difficultés juridiques majeures qui découlent de l’usage d’Internet...

La Cour de justice de l’Union européenne, en frappant d’illégalité le filtrage des sites en amont, a appelé à un juste équilibre entre la protection du droit d’auteur sur Internet et les autres droits reconnus en matière de développement...

Se fondant sur diverses directives, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une « demande de décision préjudicielle » par une juridiction belge, rappelle, dans un arrêt du 24 novembre 2011, Scarlet Extended SA c. Société belge...

Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée Par la loi du 20 décembre 2011, ont été modifiées diverses dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI) relatives à la « rémunération pour copie...

Le championnat le plus riche d’Europe, l’English Premier Ligue, a perdu une bataille face aux autorités européennes de justice sur la protection de l’exclusivité territoriale des droits, qui s’arrête où commence la libre prestation de services entre pays européens....

Cass. crim., 6 décembre 2011, L. Schuller-Bettencourt Désormais consacré en droit français par l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tel qu’introduit par la loi du 4 janvier 2010, comme il l’est par la jurisprudence de la Cour...

Ayant fait l’objet de très vives critiques au sein de l’Union européenne à la suite de son adoption par le Parlement hongrois en décembre 2010 (voir REM n°18-19, p.62), la loi sur les médias est entrée en vigueur le...

En confirmant que l’octroi de chaînes compensatoires est contraire au droit de l’Union européenne, la Commission oblige le Gouvernement à repenser l’organisation du paysage audiovisuel français, avec des choix d’avenir sur la norme future de diffusion et sur le...

En procès depuis 2006, au terme duquel l’éditeur français (Le Seuil, L’Olivier...) a gagné en première instance contre le moteur de recherche américain, condamné pour contrefaçon de droits d’auteur en 2009 (voir REM n°17, p.15 et n°18-19, p.10), les...

Les députés néerlandais ont consacré la garantie de la neutralité et la liberté d’Internet en juin 2011. Les Pays-Bas deviennent ainsi le premier pays d’Europe et le deuxième pays au monde, après le Chili en juillet 2010, à réglementer...

L’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui gère les noms de domaine, a pris en 2011 deux décisions majeures concernant le nommage sur Internet, en faveur de plus de libéralité : la première fut d’autoriser l’extension .xxx,...

Par une ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, ont été transposées, en droit français, les directives européennes de 2009, modifiant et complétant celles de 2002, constitutives dudit « paquet télécom » (voir REM n°14-15, p.5). Y...

Pour se prononcer sur les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale du producteur d’un service de communication au public en ligne, le Conseil constitutionnel avait été saisi en application de la procédure nouvelle de contrôle de...

Les droits dits « voisins » du droit d’auteur sont ceux qui sont reconnus aux artistes interprètes, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et aux organismes de communication audiovisuelle. Ils sont limités dans le temps dans des conditions...

Condamné en juin 2010 en première instance par le Tribunal européen pour avoir faussé la concurrence sur le marché de la télévision numérique en subventionnant l’équipement des foyers italiens en décodeurs numériques terrestres (voir REM n°16, p.5), le groupe...

Plus de six ans après le vote de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), l’article 6 n’avait jamais fait l’objet d’un décret d’application. C’est chose faite depuis le 25 février 2011. L’article...

Jusque récemment, les positions tenues par l’Europe et par les Etats-Unis en matière de protection des données personnelles et de privacy semblaient si divergentes qu’une entente sur le sujet paraissait à jamais compromise. Depuis quelques mois, les efforts conjugués...

La stratégie « googlelienne » du « ça passe ou ça casse » a peut-être atteint ses limites. Sous le coup de nombreux procès ou d’enquêtes touchant à ses multiples activités sur Internet aux Etats-Unis, en Europe et ailleurs...

Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ? Par des dispositions additionnelles diverses (43e disposition finale) à la loi du 4 mars 2011 relative à l’économie durable (texte de 200 pages, aux multiples éléments), ont été introduites, dans différents textes...

A propos de l’arrêt de la Cour de cassation, du 17 février 2011, Sté Nord-Ouest production c. Sté Dailymotion, relatif à la mise en ligne du film Joyeux Noël. Prestataires techniques, éditeurs de services ou destinataires de services ? Telle...

La justice européenne a confirmé le bien-fondé de l’autorisation donnée par la Commission européenne à la Belgique et au Royaume-Uni de considérer l’Euro et la Coupe du monde de football comme des événements d’importance majeure pour la société. Cette...

La France a pris les devants en adoptant, la première, une loi imposant à tous le prix unique du livre numérique. En allant délibérément à l’encontre du droit communautaire, elle espère avec le temps parvenir à convaincre les autres...

CEDH, 7 février 2012, Axel Springer AG c. Allemagne. Par arrêt du 7 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne l’Allemagne pour violation du principe de liberté d’expression, tel que consacré par l’article 10 de la...

CEDH, 12 avril 2012, Martin et autres. Par un arrêt du 12 avril 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France, pour violation du secret des sources d’information des journalistes, à raison d’une perquisition effectuée, en...

Pour la journaliste Emmanuelle Anizon, « on applaudit la société numérique, extraordinaire aiguillon démocratique, et l’on en mesure aussi l’immaturité ». En effet, le réseau Internet constitue une mémoire eidétique selon Denis Ettighoffer, consultant en organisation spécialisé dans les...

Déclarant « s’engager dans une logique forte de soutien à la création », le groupe internet Google, chantre du tout-gratuit, accepte non seulement de déprogrammer les œuvres postées illégalement sur sa plate-forme vidéo YouTube mais également d’en partager les...

Alors que la France confirme la position dominante de Google sur les liens sponsorisés, la Commission européenne ouvre une enquête pour abus de position dominante contre le moteur de recherche. Le 30 juin 2010, l’Autorité française de la concurrence avait,...

La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur avait défini le cadre réglementaire pour le développement de la TNT en France, deux ans après son lancement. Outre...

Le site de partage de vidéos appartenant à Google gagne un procès sur la violation des droits d’auteur en Espagne et s’engage à payer des droits auprès de la Sacem en France. Alors que deux autres procès sont en cours...

Alors que l’Allemagne s’inquiète du lancement de Street View dans 20 villes du pays, la reconnaissance par Google d’une erreur qui l’a conduit à capter des données personnelles en transit sur des bornes Wi-Fi a suscité partout dans le...

La condamnation de Google dans l’affaire Navx a été l’occasion, pour l’Autorité française de concurrence, de préciser que le marché des liens sponsorisés pouvait être considéré comme « pertinent » pour l’examen d’une position dominante. Cet avis aura sans...

En 2004 et 2005, une subvention de 150 puis de 70 euros a été accordée à tout Italien s’équipant d’un décodeur numérique terrestre. L’importance des subventions a faussé le marché et pénalisé Sky Italia, l’opérateur de télévision par satellite...

Refuge pour le journalisme d’investigation... Fin du forum shopping ... Pour plus de liberté éditoriale, l’Europe s’engage, comme les Etats-Unis, dans la défense de la liberté d’expression. Comme annoncé, l’Islande a réalisé son projet de paradis journalistique (voir le n°14-15...

Si Google fait l’objet de nombreuses plaintes de la part de ses concurrents, il semble nécessaire de distinguer celles qui relèvent du droit de la concurrence et de l’importance prise par le moteur de recherche dans la publicité en...

Filmée en septembre 2006, une vidéo d’élèves maltraitant un de leurs camarades trisomique avait été mise en ligne sur Google Video et s’était classée parmi les plus populaires d’Italie. Après que la police l’eut signalé à Google, la vidéo...

Impliquant le relevé et l’exploitation d’informations relatives à l’activité des internautes fautifs ou seule- ment négligents, la lutte contre le téléchargement illégal doit cependant se faire dans le respect de leur vie privée et, notamment des dispositions relatives aux...

L’accord commercial anti-contrefaçon ACAC (en anglais ACTA pour Anti Counterfeiting Trade Agreement) est un accord multilatéral négocié en secret entre octobre 2007 et mars 2010 par les Etats-Unis, le Canada, la Commission européenne, la Suisse, le Japon, la Corée...

Le 18 février 2010, Microsoft a annoncé que l’alliance conclue avec Yahoo!, le 29 juillet 2009 (voir le n°12 de La revue européenne des médias, automne 2009), avait été autorisée par les autorités américaine et européenne de concurrence. Alors...

En novembre 2009, après plus de deux ans de débats, le nouveau cadre réglementaire des communications électroniques a été réformé par deux directives (2009/140/CE et 2009/136/CE) et un nouveau règlement (n°1211/2009). Les Etats membres devront transposer ces textes en...

Rassembler les textes législatifs les plus protecteurs au monde afin de construire le cadre juridique de référence de la liberté d’expression et d’information pour les journalistes du monde entier : telle est l’idée défendue par des députés islandais afin...

Peu connu du grand public, le moteur de recherche Exalead a lancé en janvier 2010 une nouvelle application baptisée Voxalead News utilisant une technique de reconnaissance vocale pour retrouver sur le Web des documents d’actualité audio ou vidéo. Au sein...

« La vie privée est un droit fondamental énoncé dans la déclaration universelle des droits de l’homme ». Ainsi commence la déclaration de Madrid, présentée le 3 novembre 2009, lors de la 31e Conférence internationale des commissaires à la...

Organisé en novembre 2009 à l’initiative de Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique, l’atelier « Droit à l’oubli » réunissait les acteurs de l’Internet et de l’informatique, des avocats, parlementaires, journalistes...

La distribution en exclusivité de l’iPhone d’Apple par Orange avait été interdite par le Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence depuis le 1er janvier 2009), à la suite d’une mesure d’urgence prise le 17 décembre 2008...

Déjà lourdement condamné par la Commission européenne pour abus de position dominante, notamment pour le couplage du lecteur Windows Media Player au système d’exploitation Windows (voir le n°4 de La revue européenne des médias, automne 2007), Microsoft a voulu...

(article écrit avec Francis Balle) La loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dite « Hadopi 2 », est venue compléter, mais assurément pas achever, le dispositif français de...

Par la loi du 4 janvier 2010 ont été introduites, en droit français, des dispositions nouvelles qui, par rapport à la situation antérieure, visent à renforcer la « protection du secret des sources des journalistes ». Il s’agissait, pour le...

Adopté par le Parlement, au mois de mai 2009, le projet de loi « création et internet » (baptisée « loi Hadopi » ou encore « Hadopi 1 ») fut soumis au Conseil constitutionnel (voir le n° 10-11 de...

A la suite de la saisine de l’Autorité de la concurrence par le gouvernement en janvier 2009 sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communication électronique et de distribution de contenus et de services, et après que la...

A la suite de nombreuses plaintes pour concurrence déloyale déposées par les entreprises privées de médias, la Commission européenne a modifié les conditions d’application des règles relatives aux aides d’Etat à l’audiovisuel public afin de prendre en compte les...

En Italie, un contentieux d’un genre nouveau oppose les éditeurs de presse à Google. A la suite d’une plainte des éditeurs italiens réunis au sein de la Fieg, la Fédération italienne des éditeurs de journaux, l’autorité de la concurrence...

Après neuf ans de procédure, la Commission européenne a infligé la plus forte amende jamais exigée au groupe Intel pour abus de position dominante sur le marché des microprocesseurs. Elle reproche au leader américain d’avoir volontairement cherché à empêcher...

Après une première condamnation en Suède, les fondateurs de Pirate Bay sont menacés de procès en série et leurs marges de manœuvre financière réduites à néant par les amendes infligées. La solution viendra peut-être du rachat de The Pirate...

Pour la première fois, la Commission européenne somme un Etat membre de modifier sa législation sur la protection des données personnelles sur Internet afin d’interdire l’usage d’une technique de publicité comportementale baptisée Phorm. L’affaire débute en avril 2008 à la...

Par un arrêt du 6 mai 2009, la cour d’appel de Paris infirme le jugement qui avait condamné Dailymotion pour la mise en ligne du film Joyeux Noël. L’exploitation non autorisée d’une œuvre constitue une violation du droit d’auteur....

En application d’une directive communautaire de décembre 2006, remplaçant celle d’octobre 1993, la durée de protection des droits dits « voisins » (des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes) est actuellement, dans les pays membres de l’Union européenne, de...

Longtemps présentée comme le paradis du piratage et de l’échange libre de fichiers protégés par le droit d’auteur, la Suède a rejoint en quelques mois les Etats les plus sévères à l’encontre des pratiques illégales de téléchargement sur Internet...

En l’absence de toute réglementation internationale, chaque pays élabore ses propres règles. Aucun n’a encore trouvé la solution « la moins insatisfaisante », c’est-à-dire celle qui respecte à la fois le droit d’auteur, la liberté des internautes et la...

Le projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet », dit « création et Internet » ou, plus communément encore, « Hadopi » (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la...

Confrontées à un marché publicitaire en fort repli, les chaînes privées espagnoles demandent des assouplissements réglementaires qu’elles sont en passe d’obtenir. Un premier décret a amorcé en Espagne la réforme du paysage audiovisuel en assouplissant fortement le dispositif anticoncentration,...

L’adoption des lois du 5 mars 2009 marque un véritable tournant pour le service de l’audiovisuel public. Elle fait suite à une obligation de mise en conformité de la législation française avec la directive européenne du 11 décembre 2007...

L’Allemagne envisage d’adopter une loi prévoyant l’adoption facultative par les entreprises d’un label baptisé Audit qui garantirait à leurs différents interlocuteurs une protection encadrée et surveillée de leurs données personnelles. Le gouvernement allemand tente de protéger les données personnelles par...

Parmi les propositions formulées par la commission présidée par le professeur Serge Guinchard, fin juin 2008, figure celle d’une « dépénalisation de la diffamation ». Elle fut assez largement contestée, au moins dans les colonnes de plusieurs publications. L’idée...

Le TGI de Paris, refusant de considérer les magnétoscopes virtuels comme relevant de l’exception pour copie privée, a qualifié de contrefaçon le service de magnétoscope en ligne de la société Wizzgo. Faute d’un accord avec les diffuseurs, les magnétoscopes...

A propos de TGI Paris, référé, 26 mars 2008, Olivier M. c. Sté Bloobox Net et de Cour d’appel de Paris, 14e ch., 21 novembre 2008, Sté Bloobox Net c. Olivier M. S’agissant des services de communication au public en...

L’application souple de la limite de 12 minutes de publicité par heure, imposée par la directive Télévision sans frontières (TSF), a donné lieu en Espagne à un foisonnement d’annonces de télé-promotion et de publireportages sur les chaînes nationales. Considérant...

Selon les pays, la désignation du PDG, ou de son équivalent, des sociétés du secteur public de la radio-télévision va, suivant une graduation qui en assure plus ou moins l’indépendance et, à travers lui, de l’organisme aux destinées duquel...

Après l’annonce d’une réforme du mode de financement, en France, de l’audiovisuel public et avant l’organisation des Etats généraux de la presse, la loi du 15 juillet 2008 est venue assouplir les règles concernant les conditions d’accès aux archives...

Google réduit de 18 à 9 mois la durée de stockage et Yahoo! adopte le principe du opt-out. En Allemagne, le gouvernement s’engage à mieux protéger les données personnelles. Malgré les concessions récentes du moteur de recherche Google sur la...

Baidu, le leader chinois de la recherche en ligne, est célèbre pour ses services de référencement des sites de téléchargement de fichiers MP3, une spécialité qui déplaît aux majors de la musique qui ont décidé de riposter : une...

Le sujet de la riposte graduée pour lutter contre le piratage des œuvres sur Internet est en discussion au sein du Parlement européen. Lors de l’examen du « paquet télécom », en septembre 2008, un amendement a remis en...

Considérant le rôle exercé par les médias dans le maintien de la démocratie, les eurodéputés considèrent indispensable, afin de garantir le pluralisme, l’existence de chartes éditoriales au sein des entreprises de presse ainsi que la transparence des informations sur...

A la suite d’une plainte émanant des médias privés pour distorsion de concurrence, les chaînes de télé- vision et les radios publiques allemandes devront désormais limiter leurs activités sur Internet. L’inventaire des contenus autorisés et interdits sera publié dans...

La domination par Intel du marché mondial des processeurs est remise en question par les autorités de concurrence européenne, américaine, coréenne et japonaise, le groupe étant accusé de dumping sur les prix visant à éliminer son principal concurrent, le...

La sanction des abus commis du fait des services de communication au public en ligne implique que soient désignés les responsables. Les prestataires techniques (fournisseurs d’accès et fournisseurs d’hébergement) ne peuvent pas être tenus pour responsables de la multitude...

Après la confirmation de sa condamnation pour abus de position dominante, Microsoft abandonne ses recours devant la justice européenne et met en ligne sa documentation technique. L’éditeur de logiciels reste pourtant menacé par la Commission européenne qui, après une...

Alors que les Pays-Bas sont confrontés, comme de nombreux pays occidentaux, au problème de l’obésité, les industries néerlandaises de l’agro-alimentaire ont décidé, sous la pression des pouvoirs publics et des associations de consommateurs, de s’interdire de diffuser des messages...

Voté par l’Assemblée nationale française dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la télévision du futur adopté le 5 mars 2007, le crédit d’impôt pour le jeu vidéo restait conditionné, pour sa mise en application, à...

La directive du 3 octobre 1989, « Télévision sans frontières » (TSF), est révisée par celle du 11 décembre 2007. Son champ d’application est étendu aux services de médias audiovisuels à la demande. Le titre s’en trouve changé :...

Après que le tribunal de première instance de la Cour de justice européenne (CJCE) de Luxembourg a confirmé, le 17 septembre 2007, la condamnation de Microsoft par la Commission européenne en 2004 (voir le n° 4 de La revue...

La direction de la concurrence a finalement rendu son avis sur la fusion Sony-BMG, confirmée une seconde fois le 3 octobre 2007, après une première autorisation en 2004, cette dernière ayant été invalidée par la Cour de justice européenne...

Depuis deux ans, la Commission et Apple s'opposaient sur les pratiques commerciales du leader mondial de la vente de musique en ligne, après que l'association de consommateurs britanniques Which? eut porté plainte une première fois contre Apple en 2005,...

Après s’être opposés, Viacom réclamant toujours à YouTube un milliard de dollars de dommages et intérêts (voir le n° 2-3 de La revue européenne des médias, printemps-été 2007), les sites de partage de vidéos et les majors américaines ont...