Tag: Déréférencement des données personnelles d’un moteur de recherche
Droit européen du traitement des données à caractère personnel par un...
CJUE, 24 septembre 2019, CC, AF, BH, ED c. Commission nationale de l’informatique et des libertés, C-136/17.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ayant refusé, sur demande...
Droit au déréférencement des données personnelles d’un moteur de recherche
CJUE, 24 septembre 2019, Google LLC c. Commission nationale de l’informatique et des libertés, C-507/17.
Le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle...