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Rattachement d’une entreprise numérique à un État et à son droit

Conseil d’État, 3e, 8e, 9e, 10e ch., 11 décembre 2020, n°420174. La constitution d’entreprises numériques multinationales, exerçant leurs activités par l’intermédiaire de filiales ou de sociétés sœurs implantées dans des...

Aux États-Unis, les Big Tech sous surveillance

Enquête du Congrès, plaintes du Département de la Justice, de la FTC, plaintes en série des procureurs des différents États américains, réforme du Communication Decency Act : après trente...

Fiscalité : le mode de calcul présomptueux des géants du Net

Ancien secrétaire d’État au numérique, député LREM du 19e arrondissement de Paris, Mounir Mahjoubi publie une note chiffrée sur l’ampleur de détournement fiscal opéré par les Gafam. Les groupes internet américains...