Tag: Responsable du traitement (RGPD)
Données personnelles : détermination du responsable du traitement et de l’autorité nationale...
CJUE, 5 juin 2018, C-210/16.
Saisie, à l’occasion d’un litige relatif à un traitement de données à caractère personnel, d’une question préjudicielle qui lui a été transmise par les juridictions...