Au nom des principes d’« égalité devant la loi pénale » et de « légalité des délits et des peines », le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 juillet 2006, s’est prononcé sur diverses dispositions pénales de ce qui allait devenir la loi du 1er août 2006 (DADVSI), modifiant et complétant notamment à cet égard le code de la propriété intellectuelle (CPI). La portée de la loi s’en trouve donc, sur ce point, sensiblement modifiée et pas toujours clarifiée. En déclarant non conforme à la Constitution la disposition votée qui considérait le téléchargement P2P comme constitutif d’une simple contravention, le Conseil constitutionnel a uniformisé le régime des sanctions susceptibles d’être prononcées, pour contrefaçon, à l’encontre des pirates du Net. Il a considéré que « les personnes qui se livrent, à des fins personnelles, à la reproduction non autorisée ou à la communication au public d’objets protégés (…) sont placées dans la même situation, qu’elles utilisent un logiciel d’échange de pair à pair ou d’autres services de communication au public en ligne ». Au nom de « l’égalité devant la loi pénale », les neuf sages en ont conclu que les internautes devaient encourir la même sanction. Constitutif du délit de contrefaçon, le téléchargement illégal est passible de « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ». Il s’agit là du maximum de la peine que les juges pourraient prononcer. Ils peuvent bien évidemment l’adapter à la situation particulière dont ils ont à connaître. La notion d’« interopérabilité » n’étant pas définie, selon le Conseil constitutionnel, « en des termes clairs et précis », les dispositions des articles 22 et 23 de la loi votée, qui justifiaient, à ce titre, le contournement des mesures techniques de protection, ont été déclarées contraires à la Constitution. Prévue par la loi, une future Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) devra arbitrer, au cas par cas, les différends qui surviendront dans l’application effective de l’interopérabilité.
En résumé, la loi DADVSI prévoit une peine allant jusqu’à trois ans de prison et 300 000 euros d’amende pour le téléchargement illégal ainsi que pour l’édition et la diffusion d’un logiciel manifestement conçu à cette fin. Contourner, neutraliser ou supprimer « par une intervention personnelle » directe, c’est-à-dire sans logiciel approprié, une « mesure technique de protection » est passible d’une peine de 3 750 euros d’amende. Est susceptible d’être l’objet d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de mettre à disposition des moyens permettant de porter atteinte aux mesures techniques de protection ainsi que de diffuser une œuvre dont un élément d’information sur le régime des droits aurait été « supprimé ou modifié ».
Un premier décret d’application de la loi DADVSI, du 23 décembre 2006, est paru au Journal officiel du 30 décembre 2006. Il complète, par deux contraventions, l’éventail des peines prévues par la loi. Est puni d’une amende de 750 euros le fait de détenir et/ou d’utiliser un logiciel conçu pour porter atteinte aux « mesures techniques de protection ».
Sources :
- Décision n° 2006-540 DC- 27 juillet 2006, http://www.conseil-constitutionnel.fr
- Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006, http://www.foruminternet.org
