Le gouvernement cherche à protéger les auteurs et les éditeurs en limitant drastiquement les conditions permettant de proposer des offres de livres en streaming, et en militant pour un taux de TVA réduit pour le livre numérique, ce que l’Europe interdit.
L’arrivée en France du service Kindle Unlimited, service de lecture illimitée sur abonnement lancé en juillet 2014 aux Etats-Unis et en décembre 2014 dans les principaux pays européens, a suscité l’inquiétude des auteurs et des éditeurs (voir La REM n°33, p.53). Les premiers ont craint une baisse de leurs revenus sur le marché du livre numérique, les offres illimitées entraînant une consommation accrue pour un abonnement forfaitaire à faible coût – moins de 10 euros par mois pour l’offre Kindle Unlimited. Quant aux éditeurs, l’arrivée d’Amazon sur ce nouveau type d’offre a été interprétée comme un renforcement de la domination du groupe américain sur le marché du livre, notamment parce que c’est le distributeur et non l’éditeur qui, dans les offres illimitées, décide des tarifs d’abonnement. C’est d’ailleurs sur ce point que les éditeurs ont pu actionner le levier institutionnel et demander le soutien de la ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin, qui a confié une mission à Laurence Engel, médiatrice du livre, afin de « rendre son avis sur l’articulation des offres par abonnement avec le cadre fixé par la loi ».
Le 9 février 2015, l’avis était rendu dans un rapport très commenté. Laurence Engel tient l’offre Kindle Unlimited pour illégale. Elle rappelle que la loi de 2011 relative au prix du livre numérique, adaptation au livre numérique du prix unique du livre papier instauré en 1981, « s’applique bien aux offres de location de livres, et en particulier aux services de lecture par abonnement. Dès lors, les offres d’abonnement dont le prix n’est pas fixé par l’éditeur ou dont le prix fixé par l’éditeur n’est pas porté à la connaissance de l’ensemble des usagers, contreviennent aux dispositions législatives » (voir La REM n°18-19, p.4). Autant dire qu’en France les offres d’abonnement en streaming sont interdites pour le livre ce qui, appliqué à la musique, reviendrait à interdire Deezer pour ne conserver qu’iTunes, une stratégie menée pendant longtemps par les majors qui a conduit à l’explosion du piratage et à l’effondrement des ventes de CD, même si une vente sur iTunes est bien plus rémunératrice qu’une écoute sur Deezer.
Certes, il y a des exceptions. La première d’entre elles concerne les ouvrages étrangers et les livres autoédités proposés par Amazon : ils échappent à la loi française. La seconde concerne les offres par abonnement où l’éditeur communique ses prix, en les fixant lui-même parce qu’il opère le service, en offrant des bouquets de livres dont le prix global représente la somme des parties, et en proposant des lectures sur la base de crédits avec des comptes que le lecteur doit recréditer régulièrement. Mais ces exceptions ne sauraient masquer le fait que la vente à l’unité des livres numériques devient la règle en France, ce qui risque d’entraver le développement d’un marché déjà embryonnaire : en 2014, le marché du livre numérique ne représentait que 1,6 % du marché du livre en valeur et 2,4 % en volume selon GFK. Et le développement important du marché du livre numérique en 2013 (+ 109 %) s’est ralenti en 2014 (+ 45 %). Amazon, mais également les autres éditeurs de services illimités de lecture en France (YouScribe, Youboox), a eu trois mois pour se mettre en conformité avec la loi.
Enfin, le marché du livre numérique, embryonnaire et entravé en France, risque d’être encore plus pénalisé à l’avenir par la hausse de la TVA sur le livre numérique. En effet, afin de favoriser son essor, le taux de TVA réduit appliqué au livre papier (5,5 %) avait été autorisé en 2012 pour le livre numérique (voir La REM n°29, p.4). Sauf que le livre numérique est considéré comme un service au sein de l’Union européenne, et non comme un bien. Or les services en ligne ne peuvent bénéficier de la réduction du taux de TVA en vigueur, une mesure prise pour éviter le dumping à la TVA entre pays européens. Ainsi, le Luxembourg qui avait instauré un taux super-réduit de TVA sur le livre numérique, à 3 %, pour attirer notamment des entreprises comme Amazon, a été condamné le 5 mars 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Pour les mêmes motifs, et même si l’intention du législateur n’est pas comparable, la CJUE a le même jour jugé que la France ne pouvait pas continuer à appliquer un taux réduit de TVA pour le livre numérique, qui devra donc être taxé à 20 %, ce qui surenchérira son coût pour le consommateur, ou diminuera la marge de l’éditeur si celui-ci supporte la hausse de la TVA. S’il a pris acte de la décision de la CJUE, le gouvernement français a aussitôt milité pour une évolution du droit européen, demandant le principe de neutralité dans le traitement fiscal entre les supports. De ce point de vue, le taux super-réduit de TVA sur la presse électronique, à 2,1 %, est lui aussi menacé en l’absence de neutralité des supports. Mais la Commission européenne admet désormais qu’un taux de TVA identique entre support papier et numérique est souhaitable, ce qu’a confirmé son président, Jean-Claude Juncker, en annonçant une harmonisation pour 2016.
Sources :
- « Fleur Pellerin : « Amazon va devoir se mettre en conformité avec la loi« », interview de Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, par Enguérand Renault et Chloé Woitier, Le Figaro, 19 février 2015.
- « Le livre numérique en illimité déclaré hors la loi », Grégoire Poussielgue, Les Echos, 19 février 2015.
- « Livres numériques : l’Europe veut une TVA à 20 % », Caroline Sallé et Cyrille Pluyette, Le Figaro, 6 mars 2015.
- « Le livre électronique : la France perd la bataille de la TVA », Renaud Honoré, Grégoire Poussielgue, Les Echos, 6 mars 2015.
- « Bruxelles réduirait la TVA de l’édition numérique », Frédérique Roussel, liberation.fr, 11 mai 2015.
