Accueil Tags Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Tag: Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Secret des affaires et droit à l’information

CE, 8 avril 2022, 10e et 9e ch., n° 447701. Une journaliste du quotidien Le Monde avait sollicité un organisme français certificateur pour que celui-ci lui transmette la liste des dispositifs médicaux auxquels a...

Divulgation, à des fins journalistiques, d’une information financière privilégiée

CJUE, 15 mars 2022, Aff. C-302/20. Constitue une information privilégiée à carac­tère précis « une information sur la publication prochaine d’un article de presse relayant une rumeur de marché concernant un émetteur d’instruments...

Compétence d’une autorité de régulation nationale à l’égard d’un traitement de...

Litige opposant Facebook Ireland Ltd, Facebook Inc. et Facebook Belgium BVBA à l’autorité belge de protection des données à caractère personnel – CJUE, 15 juin 2021, C-645/19. La dimension internationale...

Entre Varsovie et Bruxelles, regain de tensions autour de TVN24

Condamné par Bruxelles le 16 septembre 2021 pour « détérioration continue de la liberté des médias et de l’État de droit en Pologne », Varsovie renouvelle finalement son autorisation d’émettre à la chaîne...

Accès, pour l’institution judiciaire, aux données de connexion de l’utilisateur d’un...

CJUE, 2 mars 2021, C-746/18. Saisie d’une législation nationale permettant à l’autorité judiciaire, dans le cadre d’une procédure pénale ordinaire, d’accéder, sans conditions, aux données de connexion et de localisation...

Réglementations française et européenne de la collecte, conservation et exploitation des...

Conseil d’État, 21 avril 2021, n° 393099. La répression des infractions, les garanties de l’ordre et de la sécurité publique et la lutte contre le terrorisme peuvent-elles justifier que les autorités...

Invalidation de la décision d’adéquation Privacy Shield

Les conditions du transfert des données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis : CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-311/18, Data Protection Commissioner c. Facebook Ireland Ltd et Maximillian...

Italie : liberté d’investissement et pluralisme des médias et des communications...

CJUE, 3 septembre 2020, aff. C-719/18, Vivendi SA c. Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni et Mediaset SpA. Le phénomène dit de convergence entre les secteurs des médias et des...

Garanties et limites de la protection des données personnelles de connexion

CJUE, 6 octobre 2020, aff. C-511/18, C-512/18 et C-520/18. La primauté du droit européen sur les droits nationaux impose que ceux-ci soient conformes au premier. Il en est ainsi des...

Le principe de « neutralité du Net » en droit européen

CJUE, 15 septembre 2020, Aff. jointes C 807/18 et C 39/19. Au nom notamment des garanties de la liberté de communication et, plus largement, de la libre prestation de services...

Responsabilité du gestionnaire d’un site internet ayant incorporé un module social

CJUE, 29 juillet 2019, Fashion ID GmbH & Co. KG c. Verbraucherzentrale NRW eV, C-40/17. Saisie par les juridictions allemandes d’une question préjudicielle relative au point de savoir dans quelle mesure...

Droit européen du traitement des données à caractère personnel par un...

CJUE, 24 septembre 2019, CC, AF, BH, ED c. Commission nationale de l’informatique et des libertés, C-136/17. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ayant refusé, sur demande...