Paiement en ligne bloqué sur les sites pirates

Le deuxième volet de la lutte contre le piratage commercial voulue par le gouvernement est mis en place.

Après la signature, en mars 2015, d’une « charte des bonnes pratiques dans la publicité pour le respect du droit d’auteur » (voir La REM n°34-35, p.36), c’est au tour des acteurs du paiement en ligne de rencontrer régulièrement les représentants des ayants droit, afin qu’ils contribuent ensemble à priver de ressources financières les sites commercialisant illégalement, notamment en streaming, des œuvres protégées par le droit d’auteur. Le 10 septembre 2015, Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, a annoncé le lancement du « comité de suivi des bonnes pratiques dans les moyens de paiement en ligne pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins ».

Sous l’égide de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), ce comité de suivi réunira, au moins deux fois par an, à partir d’octobre 2015, l’ensemble des organismes concernés : l’Association française du multimédia mobile (AFMM), la Fédération bancaire française (FBF), le Groupement des éditeurs de services en ligne (GESTE), le GIE cartes bancaires, Mastercard, Paypal, Visa Europe, ainsi que, du côté des ayants droit, la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP), l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA), le Syndicat national de l’édition (SNE), le Syndicat des éditeurs des logiciels de loisirs (SELL), le Syndicat national du jeu vidéo (SNJV), la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) et la Société civile des producteurs de phonogrammes (SPPF). Ces rencontres donneront lieu à la rédaction d’un rapport annuel.

S’appuyant sur la seule prise de responsabilité des uns et des autres, ce comité de suivi a pour objet de faciliter l’échange d’informations entre les professionnels du paiement en ligne et les représentants des ayants droit, afin que chacun contribue à alimenter, et à porter à la connaissance de tous, des listes recensant les sites contrevenant massivement au respect du droit d’auteur. Selon le principe de l’autorégulation, les professionnels s’engagent aussi à prendre les mesures nécessaires, allant jusqu’à bloquer la pratique du paiement en ligne sur les sites identifiés comme violant le droit d’auteur.

Pour certains acteurs du paiement en ligne, des mesures anti-piratage sont déjà effectives, avec l’inscription, dans leurs conditions générales de vente, de clauses spécifiant qu’ils se donnent la possibilité de suspendre une transaction dématérialisée. En juillet 2014, le site français d’hébergement de fichiers, Uptobox, a été contraint de renoncer à sa clientèle américaine, à la suite de l’avertissement lancé par Visa et MasterCard à l’adresse des prestataires de paiement par carte.

Plus de 13 millions de Français fréquenteraient des sites pirates, selon l’Alpa, qui indique également que les plus gros annonceurs, habituellement présents sur les sites illégaux, auraient déserté. Un résultat encourageant pour la « charte des bonnes pratiques dans la publicité », alors que les ayants droit demandent d’étendre les deux volets de l’action anti-piratage à l’échelle du marché européen.