Nouveaux rebondissements autour de la TVA à 2,1 % pour la presse en ligne

Pour montrer sa détermination face aux pouvoirs publics, le SPIIL est même allé jusqu’à encourager ses membres à s’auto-appliquer, en 2011, un taux de TVA de 2,1 %, à l’instar de Mediapart et d’Arrêt sur images depuis 2008. Selon eux, la loi du 12 juin 2009, intégrée dans la loi du 1^er août 1986 relative au régime juridique de la presse, a « pleinement reconnu la presse en ligne comme partie intégrante de la presse en général ».

Mais, en 2010, Arrêt sur images subit un premier contrôle fiscal et se voit notifier un redressement fiscal correspondant à la différence entre le taux de TVA à 2,1 % et le taux à 19,6 %. Son directeur Daniel Schneidermann a alors annoncé que sur l’exercice 2010, le site web était bénéficiaire avec une TVA à 2,1 %, mais déficitaire avec une TVA à 19,6 %.

Fin 2013, Mediapart, Indigo, Terraeco furent également contrôlés. Pour Mediapart, qui indique une trésorerie en caisse de 3 millions d’euros, les dernières rectifications du fisc pour non-paiement de la TVA qui lui était applicable entre 2008 et 2014, s’élèvent à4,1 millions d’euros, dont 1,4 million de pénalités pour « mauvaise foi ». Quant au site Arrêt sur images, le montant s’élève actuellement à 540 000 euros.

En effet, si la loi du 27 février 2014 a finalement aligné les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne à 2,1 % (voir La REM, n°29, p.5), ce taux n’était applicable pour la presse en ligne qu’à compter du 1er février 2014, et les procédures de redressement en cours ne furent donc pas interrompues.

Par ailleurs, en validant un taux de TVA super-réduit pour la presse en ligne, la France s’est mise en porte-à-faux avec la Commission européenne, farouchement opposée à ce traitement de faveur au motif qu’il s’agirait de prestations de services, les adversaires les plus virulents réclamant un taux de TVA à 20 % pour toute la presse. La Commission a alors lancé en 2014 une nouvelle procédure d’infraction contre la France, comme elle l’avait déjà fait en 2012 pour le livre électronique à propos duquel la France, comme le Luxembourg, appliquaient un taux de TVA réduit à 5,5 %, infraction reconnue par la Cour de justice de l’Union européenne le 5 mars 2015 (voir La REM, n°34-35, p.5).

Epuisant progressivement les voies de recours contre l’administration fiscale, Mediapart et Arrêt sur images ont lancé en novembre 2015, à l’attention de leur lectorat, un « appel à la générosité », afin de régler leur redressement. « Nous sommes dans l’obligation de payer. Nous en appelons à votre solidarité. » Via la plate-forme de dons « J’aime l’info » et la plate-forme de crowdfunding Ulule, Arrêt sur images a récolté 460 000 euros sur les 540 000 euros d’arriéré fiscal. Quant à Mediapart, il aurait reçu 450 000 euros de dons.

Finalement, le 4 décembre 2015, par amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015, l’Assemblée nationale adopte en première lecture, par 11 voix contre 10, en opposition au gouvernement, une disposition interprétative rendant rétroactif l’application du taux de TVA super-réduit à la presse en ligne au 12 juin 2009. Mais le 11 décembre, le Sénat rejette l’amendement voté par l’Assemblée nationale, au motif que « le caractère rétroactif du présent article pose un problème d’ordre constitutionnel, dans la mesure où il nécessite un motif d’intérêt général suffisant, qui ne semble pas avéré dans le cas présent. Enfin, une telle mesure apparaît contraire au principe d’égalité devant l’impôt ». En seconde lecture, le 15 décembre 2015, l’Assemblée a finalement retoqué par 40 voix contre 22 les amendements défendus par des députés socialistes et écologistes, le secrétaire d’Etat au budget Christian Eckert les jugeant « inapplicables et sources de problèmes de constitutionnalité ».

Pour Christian Eckert, opposé à cet amendement accusé de rompre l’égalité devant l’impôt, « les contribuables qui ont appliqué le taux normal en 2009, 2010, 2011 ne pourront pas obtenir le remboursement, puisque la TVA est prescrite. Ceux qui se sont appliqués d’autorité le taux de 2,1 % en auront donc bénéficié entre 2008 et 2012, et les autres non ».

Au lendemain de cette défaite, le Syndicat national des journalistes (SNJ) regrette l’attitude du gouvernement, qui a tout fait pour que cet amendement ne passe pas, et s’interroge sur le fait que « l’administration fiscale, informée depuis 2008 des pratiques de plusieurs entreprises de presse en ligne, n’avait pas pris soin de leur formuler une quelconque recommandation, laissant prospérer le dossier, jusqu’au contrôle fiscal, opéré en décembre 2013 ».

Début 2016, Mediapart a annoncé avoir réglé 2,5 millions d’euros à l’administration fiscale, sur un redressement total de 4,1 millions, le 1,6 million restant correspondant au paiement des intérêts et des pénalités, exigibles uniquement au terme d’une procédure, que les sites d’information Mediapart, Arrêt sur images et Indigo ont décidé de poursuivre, en faisant appel de la décision du tribunal administratif de Paris. Par l’intermédiaire du SPIIL, ces trois éditeurs ont également annoncé qu’ils « déposeront dès que possible des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil constitutionnel et des questions préjudicielles auprès de la Cour de justice de l’Union européenne ».

La Commission européenne, pourtant opposée à un régime préférentiel de TVA, a finalement revu sa copie. En mai 2015, le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a annoncé à des éditeurs de presse allemands le changement de position de la Commission, en promettant une réforme, pour 2016, des règles européennes sur la TVA qui permettront de réduire le taux appliqué au livre numérique et à la presse en ligne : « Nos règles doivent être technologiquement neutres. […] Cela ne devrait pas être différent de lire les nouvelles sur un journal papier ou sur une tablette. » En effet, la directive actuelle régissant la TVA date de 1991. L’Allemagne, la Pologne et l’Italie sont également favorables à ce taux réduit pour la presse en ligne et les livres électroniques.