Après avoir été soumise à l’examen de la Commission européenne, la « taxe YouTube », votée en France à l’occasion de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 (voir La rem n°41, p.18) va pouvoir entrer en application à la suite de la publication, le 20 septembre 2017, du décret n° 2017-1364 instaurant une taxe sur les services de vidéos financés par la publicité.
Le décret met à contribution les plateformes de vidéos gratuites en instaurant une taxe vidéo qui va alimenter le CNC pour la partie du chiffre d’affaires réalisée en France, que les plateformes soient domiciliées en France ou à l’étranger. Le montant et le périmètre de cette taxe révèlent toutefois qu’il ne s’agit pas stricto sensu d’une « taxe YouTube », comme certains de ses promoteurs l’ont appelée. En effet, les services de vidéo gratuits bénéficient d’un abattement de 66 % sur le montant du chiffre d’affaires publicitaire ou de parrainage soumis à la taxe, s’ils accueillent des vidéos produites par des amateurs. Pour la part de chiffre d’affaires restante, ils devront payer une taxe de 2 %.
En revanche, ce sont les sites gratuits proposant des contenus violents ou pornographiques qui pourraient rapporter gros car la taxe qui s’applique à leur chiffre d’affaires publicitaire est de 10 %. Reste à savoir si YouPorn, l’alter ego de YouTube dans la pornographie, bénéficiera de l’abattement de 66 % pour ses vidéos amateurs.
Source :
- « France. Entrée en vigueur de la » taxe YouTube » », Amélie Blocman de Légipresse, IRIS 2017-9, merlin.obs.coe.int
