Conseil d’État, 31 décembre 2020, n°444751, Sté towerCast c. Arcep.
Avant d’adopter des mesures ayant une incidence importante sur un marché, tel celui de la télévision numérique terrestre (TNT), l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) doit rendre publiques les mesures envisagées et recueillir les informations formulées à leur égard.
L’Arcep ayant rejeté la demande de la société towerCast (opérateur privé de services et d’infrastructures de diffusion hertzienne), qui demandait que, dans le cadre de sa mission de régulation du secteur et à l’occasion de la reconduction d’une mesure prise en faveur de Télédiffusion de France (TDF), soit réalisée une étude du marché de la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre, ladite société saisit le Conseil d’État d’une demande en annulation pour excès de pouvoir de cette décision.
De diverses dispositions du code des postes et des communications électroniques, le Conseil d’État a fait ressortir que « la désignation, par l’Arcep, d’un marché comme pertinent en vue de l’application de mesures de régulation, la détermination du ou des opérateurs réputés exercer une influence significative sur ce marché, ainsi que les obligations qui lui ou leur sont imposées, font l’objet, notamment d’une consultation publique, d’une consultation de la Commission européenne, de l’Autorité de la concurrence et, lorsque le marché en cause inclut la diffusion de la radio et de la télévision dans le périmètre d’un marché pertinent, du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ».
Il en a été conclu que, « en rejetant la demande de la société towerCast tendant à ce qu’une nouvelle analyse du marché soit engagée et soumise à consultation publique […] l’Arcep a méconnu les dispositions » qui régissent l’exercice de sa mission et que « la société towerCast est fondée à demander l’annulation » de la décision contestée. Il a, par ailleurs, été posé que « l’exécution de la présente décision implique nécessairement que l’Arcep procède, dans les meilleurs délais, à une consultation publique et aux autres consultations requises […] sur l’analyse du marché […] des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre, assortie d’un bilan des mesures prises et des perspectives d’évolution de ce marché ».
