Libre réception d’une chaîne de télévision détentrice d’une licence de diffusion attribuée par un autre État européen

Privée de licence de diffusion au Royaume-Uni, China Global Television Network peut émettre depuis la France.

Les textes de droit européen (Convention du Conseil de l’Europe et Directive de l’Union européenne) relatifs aux médias audiovisuels énoncent le principe de libre réception, sur le territoire des pays signataires, des programmes de télévision respectueux de la réglementation commune, émanant d’une société détentrice d’une licence de diffusion qui lui a été attribuée par un autre État partie à l’accord.

Se référant au principe fondamental de « liberté d’expres­sion et d’information » et réaffirmant l’atta­chement des pays signataires « aux principes de libre circulation de l’information », la Convention européenne sur la télévision transfrontière adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe, le 5 mai 1989, et révisée le 1^er octobre 1998, consacre, dans son préambule, « le droit, sans considération de frontières, d’exprimer, de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations et des idées, quelle que soit leur source ». En son article 3, elle indique qu’elle « s’applique à tout service de programmes qui est transmis ou retransmis par des organismes ou à l’aide de moyens techniques relevant de la compétence d’une Partie, qu’il s’agisse de câble, d’émetteur terrestre ou de satellite, et qui peut être reçu, directement ou indirectement, dans une ou plusieurs autres Parties ». En son article 4, elle ajoute que « les Parties assurent la liberté d’expression et d’information » et qu’« elles garantissent la liberté de réception et ne s’opposent pas à la retransmission sur leur territoire de services de programmes qui sont conformes aux dispositions de la présente Convention ».

La chaîne de télévision chinoise China Global Television Network, plus connue sous l’appellation de CGTN, a fait l’objet d’une décision de retrait de sa licence de diffusion, de la part de l’Ofcom (Office of communications), le régulateur britannique des télécommunications, qui lui reprochait notamment sa couverture des manifestations pro-démocratie à Hong-Kong et de ne pas respecter l’obligation légale de ne pas être contrôlée par un organe politique. Pour contourner cette mesure, la chaîne a saisi le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) français d’une demande d’attribution d’une licence de diffusion au moyen d’un satellite français, afin de pouvoir émettre un signal depuis la France et, sur la base des dispositions susmentionnées, de couvrir ainsi à nouveau le territoire et atteindre le public du Royaume-Uni.

Début mars 2021, le CSA s’est déclaré compétent pour « réguler » la chaîne chinoise, dès lors qu’elle respecte les critères purement techniques pour diffuser depuis la France et être ainsi librement reçue dans les autres pays membres du Conseil de l’Europe signataires de la Convention européenne sur la télévision transfrontière.

Il peut en être ainsi tant que la chaîne de télévision en question respecte la législation française et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une décision d’interdiction de diffusion émanant du Conseil supérieur de l’audiovisuel ou de la justice française.

Sources :

• « Interdite de diffusion au Royaume-Uni, CGTN, la télévision internationale d’État chinoise, s’en remet à la France », Éric Albert et Sandrine Cassini, Le Monde, 3 mars 2021.
• « Nouvelles polémiques autour de la chaîne chinoise CGTN qui a trouvé refuge en France », Nicolas Richaud et Marina Alcaraz, Les Echos, 13 avril 2021.