Tag: Secret des affaires
Projet de directive européenne créant un statut protecteur des lanceurs d’alerte
Les institutions de l’Union européenne sont parvenues, le 12 mars 2019, à un accord politique sur un projet de directive visant à mieux protéger les lanceurs d’alerte, ces personnes...
La protection du secret des affaires
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018.
L’élaboration de la loi sur le secret des affaires avait suscité beaucoup de réactions d’opposition qui, avant sa promulgation, ont conduit à...
Lanceurs d’alerte « LuxLeaks » : peines clémentes pour délits altruistes
Jugés en appel dans l’affaire dite des « LuxLeaks », les lanceurs d’alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet ont été condamnés à des peines moins sévères qu’en première instance.
Les juges...