Condamnation de Google par l’Autorité de la concurrence italienne

Autorita Garante della Concorrenza e del Mercato, 27 avril 2021.

Par une décision du 27 avril 2021, l’Autorité italienne garante de la concurrence et du marché a condamné les sociétés Alphabet Inc., société mère de Google, Google LLC et Google Italy S.r.l., pour abus de position dominante et pratique anticoncurrentielle. Il leur était reproché, en faisant valoir des motifs de sécurité de la conduite automobile, de n’avoir pas permis l’interopérabilité de l’application Juice Pass, de la société de distribution d’électricité Enel X Italia, offrant des services de recharge de véhicules automobiles électriques, avec Android Auto.

La décision rendue se fonde notamment sur les dispositions de la loi italienne du 10 octobre 1990, n° 287/90, et de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Celui-ci dispose notamment qu’« est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci ».

Après avoir procédé à une analyse du marché de la concession des licences pour les systèmes d’utilisation des appareils mobiles multifonctions, marché sur lequel il apparaît que Google détient une position dominante, avoir constaté ensuite l’absence d’alternative à Android Auto et considéré enfin l’état du développement des véhicules automobiles électriques et de la filière du réseau de points de recharge électrique, l’Autorité italienne de la concurrence a examiné le refus de Google d’accepter l’application de Enel X Italia sur Android Auto. Elle a estimé que ledit refus n’était pas lié à des questions d’ordre technique, mais à la volonté de Google, par une attitude fautive, d’obstruction et d’exclusion, de renforcer le service Google Maps et de freiner la concurrence.

Constatant que, en Italie, environ trois quarts des appareils multifonctions utilisent Android et que Google constitue, au niveau mondial, un acteur majeur dans le contexte de l’économie numérique et dispose d’une très importante puissance financière, l’Autorité de la concurrence a considéré que Google détient une position dominante qui lui permet de contrôler l’accès des développeurs d’applications et qu’elle en a abusé en privilégiant sa propre application Google Maps.

Pour l’Autorité italienne, la conduite de Google paraît de nature à restreindre de manière significative le commerce entre les États membres, en violation de l’article 102 TFUE, ainsi qu’à l’intérieur du territoire national, comme dans une partie importante du marché intérieur de l’Union européenne, en faisant obstacle en même temps à l’activité d’un concurrent, à l’innovation et au progrès technique.

Outre la condamnation pécuniaire de plus de 100 millions d’euros (dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires prévue par la loi d’octobre 1990), l’Autorité italienne de la concurrence a ordonné à Google de mettre à la disposition du distributeur d’électricité Enel X Italia, ainsi qu’à d’autres développeurs, des outils pour la programmation d’applications interopérables avec Android Auto.

Intéressant, dans ce domaine particulier des applications, le marché italien, l’analyse de l’Autorité de la concurrence nationale, qui se fonde notamment sur un texte de droit européen, pourrait concerner toute situation semblable dans un autre État membre de l’Union européenne.

Sources :

  • « Sanzione di oltre 100 milioni di euro a Google per abuso di posizione dominante », Autorità Garante della Concorrenza et del Mercato, comunicato stampa, agcm.it, 13 maggio 2021.
  • « Italie : Google condamné à plus de 100 millions d’euros d’amende pour abus de position dominante », Le Monde avec AFP, 13 mai 2021.
  • « Google condamné en Italie à une amende de 102 millions d’euros pour abus de position dominante », Olivier Tosseri, lesechos.fr, 13 mai 2021. 
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Professeur à l’Université Paris 2

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